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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 19 juillet 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction

19/07/2019

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2019 >> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

MDPH - Correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

MDPH - Correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2019

19/07/2019

Arrêté du 9 juillet 2019 portant d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 >> A l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif...

Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers

19/07/2019

Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions >> Ce décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels...

Sensibilisation aux "gestes qui sauvent" - Modifications de l'arrêté du 12 juillet 2019

Sécurité civile - Secours

Sensibilisation aux "gestes qui sauvent" - Modifications de l'arrêté du 12 juillet 2019

19/07/2019

Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent" >> L'arrêté du 30 juin 2017  est ainsi modifié : I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - Cette sensibilisation est dispensée en...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Maisons France Service - Une nouvelle ambition avec "un changement important dans l’offre de service public"

Services publics

Maisons France Service - Une nouvelle ambition avec "un changement important dans l’offre de service public"

19/07/2019

Le réseau France Services poursuit trois objectifs: - une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents - les Maisons France Services - ou de services publics itinérants, les Bus France Services ; - une plus grande simplicité des démarches...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Occupant sans titre du domaine public - Fixation du montant de l'indemnité pouvant être réclamée par le gestionnaire du domaine -

Domaines public et privé - Forêts

Occupant sans titre du domaine public - Fixation du montant de l'indemnité pouvant être réclamée par le gestionnaire du domaine -

19/07/2019

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.  A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui...

Serres agricoles photovoltaïques - Possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités, sous certaines conditions

Urbanisme et aménagement

Serres agricoles photovoltaïques - Possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités, sous certaines conditions

19/07/2019

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Immeuble endommagé par un incendie - Exercice des pouvoirs de police du maire pour en interdire l’occupation

Sécurité locale - Police municipale

Immeuble endommagé par un incendie - Exercice des pouvoirs de police du maire pour en interdire l’occupation

19/07/2019

En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du CGCT, il appartient au maire de prescrire "la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la...

Optimisation de l'indemnité compensatrice des agences postales des communes péri-urbaines

Services publics

Optimisation de l'indemnité compensatrice des agences postales des communes péri-urbaines

19/07/2019

Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2...




RESSOURCES HUMAINES
 
Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous - 100 % des primes des fonctionnaires seront désormais prises en compte

RH - Actualités

Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous - 100 % des primes des fonctionnaires seront désormais prises en compte

19/07/2019

Ce projet de société est porté par des objectifs forts en termes d’équité et de lisibilité. Il implique une solidarité qui ne dépendra plus des statuts et des professions mais qui s’inscrira dans un pacte collectif entre les générations. Cette solidarité sera le fondement d’un système construit...




PARLEMENT
 
Énergie et climat (Texte modifié en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Énergie et climat (Texte modifié en 1ère lecture, en navette)

19/07/2019

Jeudi 18 juillet 2019 le Sénat a modifié le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à : - prévoir qu’au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées...

Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Texte modifié, en navette)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Texte modifié, en navette)

19/07/2019

L’Agence nationale du sport (ANS), groupement d’intérêt public (Gip) - au budget de 350 millions d’euros - sera composé à parts égales de représentants de l’État, des collectivités et du mouvement sportif (30 % chacun) et du monde économique (10 %) Au niveau territorial, le projet de loi confirme...




EUROPE
 
Commission européenne : les premiers pas mal assurés d'Ursula von der Leyen

Institutions européennes

Commission européenne : les premiers pas mal assurés d'Ursula von der Leyen

19/07/2019

Elue à la présidence de la Commission européenne avec une poignée de voix d'avance, Ursula von der Leyen se prépare à un début de mandat compliqué. Considérée a priori comme peu légitime par les 49 % de députés qui ont voté contre elle, la nouvelle tête de l'exécutif européen doit en outre composer...

Renforcer l'état de droit grâce à une sensibilisation accrue, un cycle annuel de suivi et des mesures de mise en œuvre plus efficaces

Institutions européennes

Renforcer l'état de droit grâce à une sensibilisation accrue, un cycle annuel de suivi et des mesures de mise en œuvre plus efficaces

19/07/2019

Au cours des cinq dernières années, la Commission européenne a dû faire face à une série de défis liés à l'état de droit dans l'Union européenne.  Le projet européen repose sur le respect constant de l'état de droit. Il s'agit d'une condition préalable à l'exercice par les citoyens de leurs...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Entre 2017 et 2018, stabilité des dépenses de prestations légales versées par les Caf (hors action sociale et prestations indirectes)

Action sociale

Entre 2017 et 2018, stabilité des dépenses de prestations légales versées par les Caf (hors action sociale et prestations indirectes)

19/07/2019

En 2018, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé 72,4 milliards d’euros de prestations [hors prestations versées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf), de la majoration de pension vieillesse et du congé paternité, et hors aides d’action sociale]. Cette masse...

Les sortants de la Prepare : retour à l’emploi et mode de conciliation familiale

Action sociale

Les sortants de la Prepare : retour à l’emploi et mode de conciliation familiale

19/07/2019

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) se substitue progressivement au complément de libre choix d’activité (Clca) depuis le 1er janvier 2015. La durée de versement de la Prepare est conditionnée au partage de la prestation entre les deux membres du couple.  Compte tenu de...

L’APVF publie son guide pratique du candidat - municipales 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

L’APVF publie son guide pratique du candidat - municipales 2020

19/07/2019

Comme en 2014, l’APVF dévoile son guide pratique du candidat pour les municipales de 2020. Après avoir proposé une série de formation en vue des municipales dont une autre est prévue le vendredi 4 octobre à Saint-Rémy-de-Provence, l’APVF propose aux élus locaux un guide pratique du candidat afin de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La nature sous pression - Pourquoi la biodiversité disparait ?

19/07/2019

L'ONB publie son bilan 2019 consacré aux causes du déclin du vivant : comment les activités humaines génèrent-elles des pressions responsables de la disparition de la biodiversité ?Destruction et fragmentation des habitats, surexploitation, pollutions, espèces exotiques envahissantes et changements...

Adapter la prévention des risques naturels au changement climatique : communes et EPCI sont appelés à manifester leur intérêt avant le 20 septembre 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Adapter la prévention des risques naturels au changement climatique : communes et EPCI sont appelés à manifester leur intérêt avant le 20 septembre 2019

19/07/2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités territoriales, ont lancé le 4 juillet  un appel à manifestation d’intérêt à l’attention des communes et EPCI  visant à mieux aménager les territoires en...

Ondes créés par un équipement radio LINKY - L’ANFR publie une étude sur les niveaux d’exposition du public

Energies

Ondes créés par un équipement radio LINKY - L’ANFR publie une étude sur les niveaux d’exposition du public

19/07/2019

Ce module optionnel, proposé par les fournisseurs d’électricité, peut être installé à la demande des particuliers sur le compteur Linky pour transmettre en temps réel, via le réseau Wifi, les données du compteur vers les appareils situés à l’intérieur du domicile. Les mesures réalisées indiquent...

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique - L’AdCF et les intercommunalités de France mettent en garde

Coopération intercommunale

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique - L’AdCF et les intercommunalités de France mettent en garde

19/07/2019

L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique présenté ce mercredi 17 juillet en Conseil des ministres. L’association souscrit aux diverses dispositions visant à favoriser...

L'Arcep lance un espace de signalement accessible aux personnes souhaitant s'exprimer en langues des signes

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'Arcep lance un espace de signalement accessible aux personnes souhaitant s'exprimer en langues des signes

19/07/2019

Afin de permettre aux utilisateurs sourds et malentendants de signaler un dysfonctionnement dans leurs relations avec leurs opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux, l'Arcep a mis en ligne " J'alerte LSF LPC ", un espace de signalement vidéo permettant de recueillir des signalements exprimés...

"Deux tiers de la population aura accès à la 5G en 2025" Sébastien Soriano, président de l'Arcep

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Deux tiers de la population aura accès à la 5G en 2025" Sébastien Soriano, président de l'Arcep

19/07/2019

En présentant les modalités de l’appel d’offres auquel devront souscrire les opérateurs mobiles, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné le coup d’envoi de la 5G en France. Pour Sébastien Soriano, président de l’Arcep, l’objectif est d’avoir des...

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

19/07/2019

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les...

Traversées de bourgs : des rues et des places à vivre - Analyse de cinq aménagements

Voirie, infrastructures et réseaux

Traversées de bourgs : des rues et des places à vivre - Analyse de cinq aménagements

19/07/2019

Ce document présente l'analyse de cinq exemples de réaménagement de la voirie et d'espaces publics dans de petites communes, dont les enjeux étaient différents, et qui ont été utilisés comme des opportunités pour dynamiser les centres-bourgs. Destiné principalement aux élus et techniciens de...



 
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