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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 19 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19/03/2021

Arrêté du 11 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 16 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Déploiement du dispositif Sesame en 2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Déploiement du dispositif Sesame en 2021

19/03/2021

Le dispositif Sesame (Sésame vers l'emploi dans le sport et l'animation pour les métiers de l'encadrement) a été initié dans le cadre des mesures issues du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) qui s'est tenu le 6 mars 2015 et déployé à compter de la rentrée 2015 par...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le critère relatif à l'estimation du montant du chiffre d'affaires pendant toute la durée de la délégation ne peut reposer uniquement sur les seules déclarations des candidats, sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le critère relatif à l'estimation du montant du chiffre d'affaires pendant toute la durée de la délégation ne peut reposer uniquement sur les seules déclarations des candidats, sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude

19/03/2021

La seule circonstance que la société évincée n'avait qu'une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune n'est donc pas...

Juris - Terrain d'assiette - L'unité foncière s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire

Urbanisme et aménagement

Juris - Terrain d'assiette - L'unité foncière s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire

19/03/2021

Aux termes de l'article UD7-11 du plan local d'urbanisme applicable aux constructions et installations nécessaires au service public et installations collectives : " Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur limites séparatives, la distance comptée horizontalement d'un bâtiment aux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - DSP - Une société étrangère intervenant sur le marché intérieur en qualité d’opérateur économique n’est pas tenue de disposer d’un siège social en France

Marchés publics - DSP - Achats

RM - DSP - Une société étrangère intervenant sur le marché intérieur en qualité d’opérateur économique n’est pas tenue de disposer d’un siège social en France

19/03/2021

La directive 2014/23/UE  du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession rappelle que l'attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes de libre circulation des marchandises, de liberté...

RM - Seuil de dispense des procédures de marchés publics - Les dérogations aux règles de la commande publique ne peuvent être que temporaires

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Seuil de dispense des procédures de marchés publics - Les dérogations aux règles de la commande publique ne peuvent être que temporaires

19/03/2021

Extrait de réponse orale : "…Le décret du 22 juillet 2020 poursuit deux objectifs : soutenir les entreprises du BTP touchées par la crise et lutter contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures ont supprimé un formalisme jugé contraignant. Elles ont aidé nos entreprises à faire face aux difficultés...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler - Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire

RH - Jurisprudence

Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler - Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire

19/03/2021

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut...

Sortie de crise : les Français attendent de profonds changements dans l’organisation des bureaux

RH - Actualités

Sortie de crise : les Français attendent de profonds changements dans l’organisation des bureaux

19/03/2021

Les principaux enseignements de ce sondage - Après le «bureau d’avant», place au «bureau d’après» ! Pour 78% des Français, l’organisation du travail et des bureaux doit évoluer une fois la crise sanitaire passée. - Le bureau individuel est l’organisation la plus appréciée (78%), loin devant les...

RH - Documentation

Compétences numériques des agents territoriaux - Plus de 60% ont besoin d’être formés au numérique pour améliorer leur autonomie et leur qualité de vie au travail

19/03/2021

A l’image de notre société, les collectivités locales voient quotidiennement leurs missions, usages et outils évoluer et se dématérialiser. Les agents territoriaux font face à des changements majeurs qui nécessitent une compréhension et une maîtrise de l’environnement numérique. Ainsi, pour la...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité globale - Utilisation des drones (Texte adopté en 1ère lecture)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Sécurité globale - Utilisation des drones (Texte adopté en 1ère lecture)

19/03/2021

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres (art. add. après art. 21) ; - prévoir l'élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l'intérieur d’une véritable "doctrine...






 
ACTUALITE
Actu - Et si les crises renouvelaient la com’publique

Communication

Actu - Et si les crises renouvelaient la com’publique

19/03/2021

Sanitaire, sociale, environnementale… les crises ponctuent la vie des communicants publics. À travers une infographie - à découvrir ici -, une classe virtuelle et des regards d’experts, la communication publique tire des enseignements de crises récentes qui l'ont mobilisée sur tous les fronts, de...

Actu - Le Pass Culture doit jouer un rôle particulier au moment de la réouverture des lieux culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le Pass Culture doit jouer un rôle particulier au moment de la réouverture des lieux culturels

19/03/2021

Commencée il y a deux ans dans cinq départements et pour une durée de 12 mois, l’expérimentation a ensuite été étendue à quatorze départements sur 24 mois. «Un rapport d’évaluation a été produit en janvier 2021», souligne Damien Cuier, président de Pass Culture, en vue de passer à sa...

Actu - Intercommunalité : le transfert de la police des dépôts sauvages est-il distinct de la police de la collecte des déchets ménagers ?

Propreté - Déchets

Actu - Intercommunalité : le transfert de la police des dépôts sauvages est-il distinct de la police de la collecte des déchets ménagers ?

19/03/2021

Oui, il existe deux polices spéciales distinctes. Les maires transfèrent, sauf opposition, au président de l’intercommunalité à fiscalité propre (ou du syndicat) compétente en matière de «collecte des déchets ménagers» leur pouvoir de police spécial permettant de règlementer la collecte de ces...

Actu - Labellisation de 21 nouveaux campus des métiers et des qualifications dont 11 reconnus d'excellence : le seuil symbolique de 40 campus d’excellence franchi !

Formation professionnelle

Actu - Labellisation de 21 nouveaux campus des métiers et des qualifications dont 11 reconnus d'excellence : le seuil symbolique de 40 campus d’excellence franchi !

19/03/2021

Jeudi 18 mars 2021 Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Élisabeth BORNE, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Frédérique VIDAL, ministre de l'Enseignement...

Actu - Etude qualitative Unaf : L’apprentissage vu par les jeunes, leurs parents, les centres de formation et les entreprises

Formation professionnelle

Actu - Etude qualitative Unaf : L’apprentissage vu par les jeunes, leurs parents, les centres de formation et les entreprises

19/03/2021

Face à la pandémie, les jeunes et leurs parents réinterrogent leur avenir et leur projet d’études. C’est l’occasion pour l’Unaf de promouvoir l’apprentissage infra et post bac car il constitue une piste concrète et fiable qui permet aux jeunes de se confronter à la réalité d’un métier et de...

Actu - Quand le cloud part en fumée, nos données brûlent-elles ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Quand le cloud part en fumée, nos données brûlent-elles ?

19/03/2021

«Le numérique ce n’est pas que du virtuel !» a alerté le Président de l’Avicca, Patrick Chaize, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, au Sénat, ce mercredi 17 mars 2021. Dans une société qui se numérise toujours plus vite, la résilience informatique de toute l’économie comme...

Actu - Régionales et départementales : l’exécutif réfléchit à un report des élections cet automne

Régions

Actu - Régionales et départementales : l’exécutif réfléchit à un report des élections cet automne

19/03/2021

Parmi les élus, beaucoup le redoutent depuis de long mois : un nouveau report des élections départementales et régionales. Déjà décalées en juin 2021, les élections pourraient à nouveau être déplacées cet automne face à la persistance de l’épidémie de covid-19. Mercredi soir, lors de la...

Actu - Départements - L’ADF s’engage sur la voie de l’éloquence pour nos jeunes avec l’atelier de la langue française

Départements

Actu - Départements - L’ADF s’engage sur la voie de l’éloquence pour nos jeunes avec l’atelier de la langue française

19/03/2021

Le 2 mars 2021 a été signée une convention de partenariat entre l’ADF et l’Atelier de la Langue française actant une collaboration renforcée entre les deux structures. L’objectif commun défendu est celui d’accompagner les jeunes de tous les territoires en les initiant à une compétence utile tout au...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport de la commission sur l’avenir des finances publiques

Finances - Fiscalité

Doc - Rapport de la commission sur l’avenir des finances publiques

19/03/2021

La commission sur l’avenir des finances publiques dresse un diagnostic actualisé de la situation de nos comptes publics et de leurs perspectives de moyen terme qui témoigne de l’ampleur des effets de la crise sanitaire. Elle présente plusieurs scénarios d’évolution des finances publiques dans les...

Désirabilité et plaisirs en ville, un an après le début de la crise sanitaire

Politique de la ville

Désirabilité et plaisirs en ville, un an après le début de la crise sanitaire

19/03/2021

Dans un contexte où les mesures sanitaires et les restrictions à la vie quotidienne se sont multipliées dans les grandes villes afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, l’urbanité est-elle devenue plus terne, plus triste ? Après avoir montré, en 2018-2019, que les urbains vivaient leur ville...




 
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