Veille juridique - Actualité du vendredi 1er avril 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Modification des dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs

01/04/2022

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

01/04/2022

Arrêté du 4 mars 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7 mars 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7...

JORF - Niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les DROM pour le bénéfice du dispositif « Loc'Avantages »

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en France métropolitaine ou dans les DROM pour le bénéfice du dispositif « Loc'Avantages »

01/04/2022

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts >> Cet arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit...






 
JURISPRUDENCE
Juris - L’imprévision, une théorie âgée de 106 ans, toujours d’actualité

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’imprévision, une théorie âgée de 106 ans, toujours d’actualité

01/04/2022

C’est il y a exactement 106 ans qu’est née la théorie de l’imprévision dans la décision du Conseil d’Etat,  Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, rendue le 30 mars 1916. La compagnie générale d’éclairage sollicitait alors la ville de Bordeaux afin qu’elle supporte le surcoût...

Juris - Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation

01/04/2022

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des...

Juris - Etablissement d'une valeur locative non révisée au 1er janvier

Finances - Fiscalité

Juris - Etablissement d'une valeur locative non révisée au 1er janvier

01/04/2022

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Taxe sur la surface commerciale et distorsion de concurrence qui fournit un avantage disproportionné au commerce en ligne

Finances - Fiscalité

RM - Taxe sur la surface commerciale et distorsion de concurrence qui fournit un avantage disproportionné au commerce en ligne

01/04/2022

Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), est...

RM - Structures ou moyens permettant la réalisation de projets communs par deux intercommunalités

Coopération intercommunale

RM - Structures ou moyens permettant la réalisation de projets communs par deux intercommunalités

01/04/2022

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. Les dispositifs pouvant être...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Assistants d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

RH - Concours // Assistants d'enseignement artistique

01/04/2022

Arrêté du 3 février 2022  portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture de la session 2022 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline musiques actuelles...

RH - Actu // Indisponibilité du téléversement de pièces sur PEP's (31/03/2022)

RH - Actualités

RH - Actu // Indisponibilité du téléversement de pièces sur PEP's (31/03/2022)

01/04/2022

Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est actuellement indisponible. Les services PEP's suivants sont concernés : - Comptes individuels retraite CNRACL - Qualification des comptes individuels retraite CNRACL - Demande d'avis préalable CNRACL - Estimation de pension CNRACL...

RH - Actu // Qualité de l'air au travail : méthode simple pour s'en assurer (outil)

RH - Actualités

RH - Actu // Qualité de l'air au travail : méthode simple pour s'en assurer (outil)

01/04/2022

La fin du port du masque en entreprises et le retour des salariés en présentiel font de la qualité de l'air intérieur une préoccupation majeure. C'est pourquoi, l'INRS a développé un outil (format excel)  permettant de vérifier la qualité de l'air dans les espaces de travail. Cet...

RH - Doc // Le regard des décisionnaires RH sur la prévention santé en entreprise

RH - Documentation

RH - Doc // Le regard des décisionnaires RH sur la prévention santé en entreprise

01/04/2022

Interrogés sur les enjeux les plus importants pour la qualité de vie au travail dans leur entreprise, les décisionnaires RH travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés sont quasiment un sur deux (47%) à évoquer le bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Viennent...






 
ACTUALITE
Actu - Pourquoi les États (et les entreprises) dépensent-ils autant pour des prestations de conseil ?

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Pourquoi les États (et les entreprises) dépensent-ils autant pour des prestations de conseil ?

01/04/2022

En 2021, l’État français a dépensé plus d’un milliard d’euros pour financer des prestations de conseil. Ce chiffre a plus que doublé en cinq ans… Depuis les révélations du livre Les Infiltrés  de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre (Éditions Allary, 2022) et la récente publication...

Actu - Mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

01/04/2022

La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées et...

Actu - « Mon Psy » : 8 séances annuelles d'accompagnement psychologique remboursées à 60 %

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - « Mon Psy » : 8 séances annuelles d'accompagnement psychologique remboursées à 60 %

01/04/2022

Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d'alcool, de tabac ou de cannabis ? À partir d'avril 2022 et à certaines conditions, vous pourrez, grâce au dispositif « Mon Psy » bénéficier du...

Actu - Programme avenir montagnes ingénierie : paroles de territoires

Aménagement du territoire

Actu - Programme avenir montagnes ingénierie : paroles de territoires

01/04/2022

Enjeux pour le territoire, chantiers, besoins… Lauréats du programme Avenir montagnes ingénierie, le PETR de l’Ariège et le Pays du Haut-Doubs témoignent de leurs ambitions et des bénéfices du soutien de l’ANCT Pays du haut Doubs : ne plus se raconter d’histoire sur le ski alpin Pour soutenir sa...

Actu - Un livret d'accueil et d'informations bilingue français/ukrainien est désormais édité et mis à disposition des réfugiés d'Ukraine en France

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Un livret d'accueil et d'informations bilingue français/ukrainien est désormais édité et mis à disposition des réfugiés d'Ukraine en France

01/04/2022

Coordonné par la Cellule Interministérielle de Crise Ukraine en lien avec l'Ambassade d'Ukraine en France, les associations franco-ukrainiennes, les opérateurs de l'Etat, les partenaires sociaux, les associations mobilisées pour l'accueil des réfugiés et tous les ministères concernés, ce livret...

Actu - Digital Markets Act - Un nouveau cadre pour les géants du Web

Action économique - Dév. local

Actu - Digital Markets Act - Un nouveau cadre pour les géants du Web

01/04/2022

Coup dur pour Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft : pour eux, dès janvier 2023, les règles du jeu changent en Europe. Le Conseil et le Parlement européens sont en effet parvenus à un accord sur le Digital Markets Act (DMA), ou Règlement des marchés numériques, un texte discuté depuis des...

Actu - Éduquer la jeunesse du XXIe siècle

Enfance - Jeunesse

Actu - Éduquer la jeunesse du XXIe siècle

01/04/2022

L’éducation artistique et culturelle a un rôle essentiel à jouer dans la formation des citoyens, a fortiori au regard des transformations du monde que nous connaissons. Or l’accès à cette éducation reste très fractionné. C’est pourquoi un nouvel effort en faveur de l’éducation artistique et...

Actu - Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE

Energies

Actu - Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE

01/04/2022

Ce nouveau contrat de service public s’inscrit dans un contexte de profonde transformation du système énergétique, dans lequel RTE fait face à la nécessité d’accélérer le renouvellement du réseau de transport d’électricité et de l’adapter aux évolutions du mix énergétique, dans la perspective de...

Actu - La filière infrastructures numériques publie le nouveau livre blanc « 5g et environnement »

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La filière infrastructures numériques publie le nouveau livre blanc « 5g et environnement »

01/04/2022

Les premières études sur l’impact de l’introduction de la 5G sur les réseaux, montrent que la 5G permet une réduction importante de la consommation énergétique des stations de base par rapport à la consommation en 4G et que cette baisse s’amplifie avec le temps. Selon la Commission européenne,...

Actu - Les enseignes du groupe United.b, en partenariat avec l’AMF, vont équiper 1 000 logements accueillant les ukrainiens en électroménager de première nécessité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les enseignes du groupe United.b, en partenariat avec l’AMF, vont équiper 1 000 logements accueillant les ukrainiens en électroménager de première nécessité

01/04/2022

Pour accueillir et soulager au mieux les familles déplacées d’Ukraine, les enseignes du groupe United.b ont décidé d’équiper en produits électroménagers de première nécessité les logements d’accueil des associations reconnues d’intérêt général* sur l’ensemble du territoire français. Une...

Actu - Chèque énergie 2022 : lancement de la campagne d’envoi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Chèque énergie 2022 : lancement de la campagne d’envoi

01/04/2022

Cette année, les chèques énergie sont envoyés au domicile des bénéficiaires entre le 30 mars et le 30 avril 2022. Le calendrier d’envoi des chèques par département est  disponible en ligne , le délai entre l’envoi et la réception étant en général compris entre 2 et 4 jours. Les...

Actu - Outre-Mer - Synthèse du déplacement de l’Union sociale pour l’habitat à La Réunion

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Synthèse du déplacement de l’Union sociale pour l’habitat à La Réunion

01/04/2022

Dans le cadre de son déplacement dans l’Océan Indien, Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a rencontré l’équipe municipale de la mairie de Saint-Denis, le préfet de La Réunion accompagné du directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les bailleurs...

Actu - Nombre de composants des repas, recommandations nutritionnelles, repas végétariens, éviter la viande de ruminants : quel est le meilleur compromis pour améliorer la durabilité des repas scolaires ?

Restauration scolaire

Actu - Nombre de composants des repas, recommandations nutritionnelles, repas végétariens, éviter la viande de ruminants : quel est le meilleur compromis pour améliorer la durabilité des repas scolaires ?

01/04/2022

La réduction du nombre de composants du repas induit une diminution importante de la teneur énergétique mais l'impact environnemental est peu modifié. Le respect des directives nutritionnelles spécifiques à l'école a assuré la qualité nutritionnelle mais a légèrement augmenté les GES....

Actu - Bâtiments - SOLIHA BBC Solidaire : un programme pour démocratiser l’accès au BBC pour tous

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - SOLIHA BBC Solidaire : un programme pour démocratiser l’accès au BBC pour tous

01/04/2022

Partant du constat que les rénovations performantes visant le niveau BBC (Bâtiment basse consommation) sont encore trop anecdotiques chez les ménages les plus précaires, le mouvement SOLIHA a initié en 2021 le programme « SOLIHA BBC Solidaires : 100 % rénové, 100 % financé, 100 % accompagné...






 
DOCUMENTATION
Doc - Evaluation territoriale de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Evaluation territoriale de l’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale

01/04/2022

L’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale vise à promouvoir « l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». Ces organismes y consacrent chaque année environ 7 Mds €....

Doc - Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence

01/04/2022

La France compterait plus de 564 000 ensembles immobiliers privés régis par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, représentant près de 11 millions de logements. Une copropriété immobilière se compose, d’une part de lots qui appartiennent pleinement aux copropriétaires, d’autre part, de...



 

 








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