JOURNAL OFFICIEL | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2022 Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour... | | | Sécurité civile - Secours 01/04/2022 Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 7... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2022 Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts >> Cet arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2022 C’est il y a exactement 106 ans qu’est née la théorie de l’imprévision dans la décision du Conseil d’Etat, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, rendue le 30 mars 1916. La compagnie générale d’éclairage sollicitait alors la ville de Bordeaux afin qu’elle supporte le surcoût... | | | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2022 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des... | | | Finances - Fiscalité 01/04/2022 L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de... | | REPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 01/04/2022 Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), est... | | | Coopération intercommunale 01/04/2022 Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. Les dispositifs pouvant être... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 01/04/2022 Arrêté du 3 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture de la session 2022 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline musiques actuelles... | | | RH - Actualités 01/04/2022 Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est actuellement indisponible. Les services PEP's suivants sont concernés : - Comptes individuels retraite CNRACL - Qualification des comptes individuels retraite CNRACL - Demande d'avis préalable CNRACL - Estimation de pension CNRACL... | | | RH - Actualités 01/04/2022 La fin du port du masque en entreprises et le retour des salariés en présentiel font de la qualité de l'air intérieur une préoccupation majeure. C'est pourquoi, l'INRS a développé un outil (format excel) permettant de vérifier la qualité de l'air dans les espaces de travail. Cet... | | | RH - Documentation 01/04/2022 Interrogés sur les enjeux les plus importants pour la qualité de vie au travail dans leur entreprise, les décisionnaires RH travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés sont quasiment un sur deux (47%) à évoquer le bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Viennent... | | ACTUALITE | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2022 En 2021, l’État français a dépensé plus d’un milliard d’euros pour financer des prestations de conseil. Ce chiffre a plus que doublé en cinq ans… Depuis les révélations du livre Les Infiltrés de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre (Éditions Allary, 2022) et la récente publication... | | | Marchés publics - DSP - Achats 01/04/2022 La guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l’activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l’importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants. Plusieurs mesures sont annoncées et... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/04/2022 Vous souffrez de troubles anxieux ou de troubles dépressifs ? De troubles du comportement alimentaire ? Vous avez des problèmes de consommation d'alcool, de tabac ou de cannabis ? À partir d'avril 2022 et à certaines conditions, vous pourrez, grâce au dispositif « Mon Psy » bénéficier du... | | | Aménagement du territoire 01/04/2022 Enjeux pour le territoire, chantiers, besoins… Lauréats du programme Avenir montagnes ingénierie, le PETR de l’Ariège et le Pays du Haut-Doubs témoignent de leurs ambitions et des bénéfices du soutien de l’ANCT Pays du haut Doubs : ne plus se raconter d’histoire sur le ski alpin Pour soutenir sa... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 01/04/2022 Coordonné par la Cellule Interministérielle de Crise Ukraine en lien avec l'Ambassade d'Ukraine en France, les associations franco-ukrainiennes, les opérateurs de l'Etat, les partenaires sociaux, les associations mobilisées pour l'accueil des réfugiés et tous les ministères concernés, ce livret... | | | Action économique - Dév. local 01/04/2022 Coup dur pour Amazon, Apple, Facebook, Google et Microsoft : pour eux, dès janvier 2023, les règles du jeu changent en Europe. Le Conseil et le Parlement européens sont en effet parvenus à un accord sur le Digital Markets Act (DMA), ou Règlement des marchés numériques, un texte discuté depuis des... | | | Enfance - Jeunesse 01/04/2022 L’éducation artistique et culturelle a un rôle essentiel à jouer dans la formation des citoyens, a fortiori au regard des transformations du monde que nous connaissons. Or l’accès à cette éducation reste très fractionné. C’est pourquoi un nouvel effort en faveur de l’éducation artistique et... | | | Energies 01/04/2022 Ce nouveau contrat de service public s’inscrit dans un contexte de profonde transformation du système énergétique, dans lequel RTE fait face à la nécessité d’accélérer le renouvellement du réseau de transport d’électricité et de l’adapter aux évolutions du mix énergétique, dans la perspective de... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 01/04/2022 Les premières études sur l’impact de l’introduction de la 5G sur les réseaux, montrent que la 5G permet une réduction importante de la consommation énergétique des stations de base par rapport à la consommation en 4G et que cette baisse s’amplifie avec le temps. Selon la Commission européenne,... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2022 Pour accueillir et soulager au mieux les familles déplacées d’Ukraine, les enseignes du groupe United.b ont décidé d’équiper en produits électroménagers de première nécessité les logements d’accueil des associations reconnues d’intérêt général* sur l’ensemble du territoire français. Une... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2022 Cette année, les chèques énergie sont envoyés au domicile des bénéficiaires entre le 30 mars et le 30 avril 2022. Le calendrier d’envoi des chèques par département est disponible en ligne , le délai entre l’envoi et la réception étant en général compris entre 2 et 4 jours. Les... | | | Outre-Mer 01/04/2022 Dans le cadre de son déplacement dans l’Océan Indien, Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a rencontré l’équipe municipale de la mairie de Saint-Denis, le préfet de La Réunion accompagné du directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les bailleurs... | | | Restauration scolaire 01/04/2022 La réduction du nombre de composants du repas induit une diminution importante de la teneur énergétique mais l'impact environnemental est peu modifié. Le respect des directives nutritionnelles spécifiques à l'école a assuré la qualité nutritionnelle mais a légèrement augmenté les GES.... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 01/04/2022 Partant du constat que les rénovations performantes visant le niveau BBC (Bâtiment basse consommation) sont encore trop anecdotiques chez les ménages les plus précaires, le mouvement SOLIHA a initié en 2021 le programme « SOLIHA BBC Solidaires : 100 % rénové, 100 % financé, 100 % accompagné... | | DOCUMENTATION | Santé - Hygiène et salubrité publique 01/04/2022 L’action sanitaire et sociale des organismes de Sécurité sociale vise à promouvoir « l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». Ces organismes y consacrent chaque année environ 7 Mds €.... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 01/04/2022 La France compterait plus de 564 000 ensembles immobiliers privés régis par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés, représentant près de 11 millions de logements. Une copropriété immobilière se compose, d’une part de lots qui appartiennent pleinement aux copropriétaires, d’autre part, de... | | |