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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 1er février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Grand débat national - Collège des garants: nomination et fonctionnement

Démocratie locale

Grand débat national - Collège des garants: nomination et fonctionnement

01/02/2019

Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national >> Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, un collège des garants du grand débat national. Le collège des garants est composé de : M. Jean-Paul BAILLY ; Mme...

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière verticale.

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière verticale.

01/02/2019

Arrêté du 23 janvier 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à la présignalisation d'un carrefour à sens giratoire en agglomération à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation d'un panneau de présignalisation d'un...

 


 

CIRCULAIRES

 

Développement du chant choral à l'école

Education - Transports scolaires

Développement du chant choral à l'école

01/02/2019

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de la Culture ont souhaité mettre en place un plan de généralisation de la pratique chorale en milieu scolaire. La création d'un enseignement facultatif au collège, la Rentrée en musique, le dispositif École en chœur ainsi que...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Cession d'un marché à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le titulaire - Assentiment de la collectivité publique contractante

Marchés publics - DSP - Achats

Cession d'un marché à un tiers présentant des garanties équivalentes à celles offertes par le titulaire - Assentiment de la collectivité publique contractante

01/02/2019

Si un marché public est conclu en raison des garanties propres au contractant et de la valeur des prestations sur la livraison desquelles il s'engage personnellement rien ne s'oppose, dans le silence des textes, à ce que le marché fasse l'objet d'une cession à un tiers présentant des garanties...

Contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA - Conséquences des absences d'agrément et d'assermentation des agents de droit privé désignés par les CAF

Action sociale

Contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA - Conséquences des absences d'agrément et d'assermentation des agents de droit privé désignés par les CAF

01/02/2019

Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " (...) Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale....

Dommage corporel survenu du fait de l'utilisation d'un ouvrage public - Responsabilité de la commune pour défaut d'éclairage public

Affaires juridiques

Dommage corporel survenu du fait de l'utilisation d'un ouvrage public - Responsabilité de la commune pour défaut d'éclairage public

01/02/2019

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Généralisation du dispositif "cantine à 1€"

Restauration scolaire

Généralisation du dispositif "cantine à 1€"

01/02/2019

Face au constat de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE 2015) faisant état de 3 millions d'enfants pauvres en France, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du 14 septembre 2018 vise l'objectif de garantir au quotidien les droits...

Bureaux de poste dans les territoires ruraux

Services publics

Bureaux de poste dans les territoires ruraux

01/02/2019

Extrait de réponse orale : "…. La loi du 2 juillet 1990 fixe ses obligations en matière de présence sur le territoire. La Poste doit ainsi maintenir au moins 17 000 points de contact et faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres ou à...

Plan local d’urbanisme et délivrance d’autorisations d’urbanisme (exemple d'une commune)

Urbanisme et aménagement

Plan local d’urbanisme et délivrance d’autorisations d’urbanisme (exemple d'une commune)

01/02/2019

Extrait de réponse orale : "… En application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, "l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une...





RESSOURCES HUMAINES
 
Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018

RH - Actualités

Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018

01/02/2019

Sur l’ensemble des 3 versants, la CGT arrive en tête dans 8 régions, suivie de la CFDT avec 5 régions. Les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans l’ensemble de la fonction publique, de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’auprès des...

Devenir formateur de "personne ressource du projet de prévention des TMS" et de "chargé de prévention des TMS"

RH - Actualités

Devenir formateur de "personne ressource du projet de prévention des TMS" et de "chargé de prévention des TMS"

01/02/2019

Objectif de formation: Animer les formations de personne ressource / chargé de prévention TMS dans le cadre du programme TMSpros piloté par la direction des risques professionnels de la CNAM. Places disponibles du 17/06 au 11/10/2019. L'information concernant la disponibilité des...







PARLEMENT
 
Mesures d'urgence contre la désertification médicale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures d'urgence contre la désertification médicale

01/02/2019

Texte adopté en navette >> Le texte, adopté en première lecture, facilite l'aide apportée aux médecins exerçant dans les zones sous-dotées, via des "médecins adjoints", des confrères ou étudiants en médecine. Un amendement a ajouté une mesure pour permettre aux habitants des zones...

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)

Emploi et insertion professionnelle

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)

01/02/2019

Texte en cours d'examen >> Au cours de l’examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - prévoir que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement...

Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

Action sociale

Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

01/02/2019

Texte rejeté >> Ce revenu, regroupant plusieurs prestations (RSA et prime d'activité notamment), avait vocation à être expérimenté pour trois ans dans les départements volontaires, et devait être versé automatiquement et de manière inconditionnelle dès 18 ans. Les élus socialistes ont...





EUROPE
 
Objectifs de développement - L’UE devrait s’associer aux villes et aux régions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectifs de développement - L’UE devrait s’associer aux villes et aux régions

01/02/2019

La Commission européenne a publié hier son document de réflexion  intitulé "Vers une Europe durable à l'horizon 2030", qui décrit sa stratégie pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. C’est une vraie bonne nouvelle pour les villes et régions...

Un accord de partenariat avec les entreprises à quelques mois des élections

Institutions européennes

Un accord de partenariat avec les entreprises à quelques mois des élections

01/02/2019

Le Président Tajani et le Président d’EUROCHAMBRES, Christoph Leitl, ont signé un accord visant à coopérer davantage pour les élections européennes des 23-26 mai. ‘‘Nous avons besoin d’un engagement fort des citoyens européens dans les prochains mois, pour travailler ensemble à une meilleure...

Brexit : un report est-il possible ?

Institutions européennes

Brexit : un report est-il possible ?

01/02/2019

Dans un peu plus de deux mois, avec ou sans accord, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l'Union européenne… sauf si les Vingt-Huit décident ensemble de repousser ce délai. Un scénario qui reste envisageable dans plusieurs cas, mais qui viendrait encore compliquer la tâche. Il aura fallu...







ACTUALITE NATIONALE
 
Liste des titres d'identité acceptés lors des opérations électorales : modifications apportées par l'arrêté du 16 novembre 2018

Commune - Assemblée locale - Elus

Liste des titres d'identité acceptés lors des opérations électorales : modifications apportées par l'arrêté du 16 novembre 2018

01/02/2019

L’arrêté du ministère de l’Intérieur du 16 novembre 2018 établit une nouvelle liste de titres d’identité à présenter lors des opérations électorales, dans les communes de 1000 habitants et plus. La note, disponible en téléchargement, met en valeur les principales différences entre l’arrêté de...

Gabriel Attal fait un premier point d’étape sur la feuille de route "Vie associative" du gouvernement

Vie associative

Gabriel Attal fait un premier point d’étape sur la feuille de route "Vie associative" du gouvernement

01/02/2019

Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal a fait un premier point d’étape le mardi 29 janvier 2019 sur la feuille de route gouvernementale pour le développement de la vie associative. Le secrétaire d’Etat avait souhaité que le dialogue entamé puisse devenir continu avec les associations. Exactement...

Signature du Contrat stratégique de la filière Eau

Eau - Assainissement

Signature du Contrat stratégique de la filière Eau

01/02/2019

Le comité stratégique de la filière Eau se donne l’ambition d’apporter des solutions nouvelles face aux impératifs de modernisation et d’optimisation des infrastructures, de la maîtrise des micropolluants, d’évolution des métiers et compétences notamment, afin d’affronter les défis environnementaux...

Territoires d’industrie - Le programme entre dans sa phase de préfiguration

Action économique - Dév. local

Territoires d’industrie - Le programme entre dans sa phase de préfiguration

01/02/2019

La réunion du 30 janvier marque le lancement de la phase de préfiguration du programme Territoires d’industrie, avec une trentaine de territoires-pilotes, pour démarrer la démarche. "Quelque 50 000 emplois sont à pourvoir immédiatement dans le secteur industriel, qui peut créer des emplois...

Les villes plus riches que les campagnes : vrai ou faux ?

Action économique - Dév. local

Les villes plus riches que les campagnes : vrai ou faux ?

01/02/2019

En 2015, le revenu disponible médian en France métropolitaine était de 20 566 euros par an par unité de consommation. De forts écarts de niveau de vie se font cependant sentir entre les 13 régions, mais aussi au sein même de ces territoires. Où les disparités de revenus sont-elles les plus...

Le Haut Conseil pour le climat débute ses travaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Haut Conseil pour le climat débute ses travaux

01/02/2019

Le 27 novembre 2018, le président de la République a instauré le Haut Conseil pour le climat (HCC). Hébergé à France Stratégie, le HCC est chargé de donner des avis sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de leur...

Baromètre de la démocratie locale numérique 2018

TIC - Réseaux - Téléphonie

Baromètre de la démocratie locale numérique 2018

01/02/2019

Pour la 3ème année consécutive, Décider ensemble  a proposé aux collectivités de faire un état des lieux de la concertation locale. Près de 70 d’entre elles ont répondu dont 71% de communes. Elles sont issues en grande majorité d’Ile-de-France, de Nouvelle-Aquitaine et de Normandie....

Prélèvement sur les organismes Hlm : l’Union sociale pour l’habitat demande une rencontre avec le Premier ministre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prélèvement sur les organismes Hlm : l’Union sociale pour l’habitat demande une rencontre avec le Premier ministre

01/02/2019

Pour rappel, le Mouvement Hlm a engagé depuis plusieurs mois des discussions avec les ministères du Logement et de l’Économie et des Finances pour trouver une issue à la crise grave créée par la loi de finances 2018 et par la trajectoire budgétaire des prélèvements annoncés. Les organismes Hlm ont...

Réseau des collectivités ESR : retour sur six années de rapprochement des collectivités et des universités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réseau des collectivités ESR : retour sur six années de rapprochement des collectivités et des universités

01/02/2019

Depuis six ans et la préparation de la loi Fioraso, puis des lois MAPTAM et NOTRE, les cinq associations de collectivités les plus concernées par l’enseignement supérieur et la recherche (AdCF, AVUF, France urbaine, FNAU et Villes de France) ont souhaité travailler ensemble pour apporter de...

Outre-Mer - Un nouveau Plan logement outre-mer 2019-2022

Outre-Mer

Outre-Mer - Un nouveau Plan logement outre-mer 2019-2022

01/02/2019

Comme dans l’Hexagone, le droit au logement est une revendication première dans l’outre-mer. Annoncée dans le Livret bleu des assises des outre-mer, la grande conférence du logement a été lancé ce 31 janvier par Annick Girardin, ministre des Outre-mer, et Julien Denormandie, ministre de la Ville et...






DOCUMENTATION 
 
Vacance des logements - Stratégies et méthodes pour en sortir

Habitat - Logement - Gens du voyage

Vacance des logements - Stratégies et méthodes pour en sortir

01/02/2019

Chaque année, entre 1,5 et 1,8 millions de logements locatifs privés sont remis sur le marché locatif en France, y compris dans le cadre de vente et de règlement de succession.  Pourtant, le nombre de logements vacants de longue durée ne cesse d’augmenter ces dernières années.  Les...

La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis

01/02/2019

Le transport public particulier de personnes (T3P) regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les moto-taxis. Au gré des évolutions technologiques, organisationnelles et législatives, ce secteur a été profondément bouleversé au cours des dix dernières années. Il en...

Démocratie locale

Évaluation des conseils citoyens: le rapport est paru !

01/02/2019

La Commission nationale du débat public (CNDP) vient de rendre public son rapport sur les conseils citoyens, commandé par le Ministère de la cohésion des territoires. Un rapport qui pointe sans concession les difficultés de mise en oeuvre des conseils et fournit d'utiles préconisations pour leur...




 
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