Veille juridique - Actualité du vendredi 1er juillet 2022



 

 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°151 du 1er juillet 2022
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention





JORF n°0150 du 30 juin 2022 (suite)
 
JORF - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants - Le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants - Le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022

01/07/2022

Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. Publics concernés :...






 
CIRCULAIRE
Circ. -Rentrée 2022 - Circulaire / Liste des fournitures scolaires individuelles

Education - Transports scolaires

Circ. -Rentrée 2022 - Circulaire / Liste des fournitures scolaires individuelles

01/07/2022

À l'automne, des réflexions collectives associant les partenaires de l’EN seront engagées au sein des équipes, à partir du projet de leur école ou de leur établissement, afin qu'elles puissent identifier leurs atouts, leurs difficultés et leurs besoins. Chaque académie sera chargée de...

Circ. -Départements - Les dernières dotations en ligne

Départements

Circ. -Départements - Les dernières dotations en ligne

01/07/2022

FSDRIF départements : Solde du département FSDRIF départements : Versement au profit du département FSDRIF départements : Prélèvement du département DGCL - 2022-07-01

Circ. -Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République

Sécurité civile - Secours

Circ. -Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République

01/07/2022

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021  visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Faculté d’un organisme public de revenir sur un engagement suite à un démarchage

01/07/2022

Une société a demandé au tribunal administratif d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec un centre hospitalier, au titre des contrats qui résulteraient de l’acceptation de trois devis pour des travaux d’amélioration de l’isolation du bâtiment. Le tribunal administratif a tout...

Juris - Evaluation du droit à indemnisation d’un architecte en l'absence de contrat écrit

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Evaluation du droit à indemnisation d’un architecte en l'absence de contrat écrit

01/07/2022

L'architecte ou l'ingénieur qui a accompli une mission de maitrise d'œuvre à la demande de l'administration peut prétendre, même sans contrat, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité bénéficiaire des prestations qu'il a...

Juris - Evaluation du droit à indemnisation d’un architecte en l'absence de contrat écrit

Affaires juridiques

Juris - Evaluation du droit à indemnisation d’un architecte en l'absence de contrat écrit

01/07/2022

Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l'article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les actes des associations syndicales autorisées (ASA) que seuls les actes énumérés à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Multiplication des catastrophes naturelles depuis 50 ans - Rappel des actions en cours

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Multiplication des catastrophes naturelles depuis 50 ans - Rappel des actions en cours

01/07/2022

Le Gouvernement français est pleinement conscient des multiples impacts du changement climatique, en particulier sur le risque d'accroissement des catastrophes naturelles. La France mène une politique volontariste, notamment à l'échelle internationale, comme en témoigne la réussite de la COP21...

RM - Plan de prévention des risques littoraux établi par l'État

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Plan de prévention des risques littoraux établi par l'État

01/07/2022

Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Limite d’âge dérogatoire

RH - Actualités

RH - Actu // Limite d’âge dérogatoire

01/07/2022

L’âge limite d’activité varie selon la catégorie d’emploi du fonctionnaire. Certains agents sont soumis à une limite dérogatoire. Agents de la Fonction publique d’Etat intégrés d’office dans la Fonction publique territoriale à la suite d’un transfert de compétences Les agents concernés...

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

RH - Actualités

RH - Actu // Revalorisation indiciaire des échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C

01/07/2022

Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1826 du 24 décembre 2021 entrés en vigueur le 1er janvier 2022 ont modifié l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces changements impliquent soit des revalorisations indiciaires...

RH - Actu // Futures grilles catégorie B : une rustine indispensable en attendant mieux (Note UNSA FP)

RH - Actualités

RH - Actu // Futures grilles catégorie B : une rustine indispensable en attendant mieux (Note UNSA FP)

01/07/2022

Le gouvernement a annoncé lors de la conférence salariale du 28 juin une évolution des grilles pour les grades B1 et B2. L'UNSA Fonction Publique demandait cette mesure indispensable. Elle attend toutefois pour cette catégorie charnière des perspectives beaucoup plus engageantes. Selon les...

RH - Actu // Cycle de formation à destination des DRH de collectivités de + de 40 000 habitants

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle de formation à destination des DRH de collectivités de + de 40 000 habitants

01/07/2022

Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le...






 
PARLEMENT
 
 Parl. - Réunions des 8 commissions permanentes pour l’élection de leur bureau - Sont élu-e-s président-e-s…

Parlement

Parl. - Réunions des 8 commissions permanentes pour l’élection de leur bureau - Sont élu-e-s président-e-s…

01/07/2022

Jeudi 30 juin, à 10 heures 30 : réunion des huit commissions permanentes pour l’élection de leur bureau. - Agnès Firmin Le Bodo   a été élue présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation En savoir plus - Guillaume Kasbarian  a été élu président de la...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - La crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire

Action sociale

Actu - Action sociale - La crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire

01/07/2022

Les personnes recourant à l’aide alimentaire vivent dans des conditions précaires, avec notamment des ressources faibles et des problèmes de santé fréquents. Un recourant sur quatre bénéficie par ailleurs d’aides associatives autres qu’alimentaires, et l’aide informelle constitue souvent un...

Actu - Santé - Hôpital de proximité : rejoignez le groupe de travail

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Hôpital de proximité : rejoignez le groupe de travail

01/07/2022

Nous lançons un groupe de travail pour faire émerger des solutions ou dispositifs concrets pour aider les hôpitaux de proximité à mettre en œuvre leur projet de territoire. Préfigurateur de l’accompagnement Anap sur ce sujet, ce groupe de travail limité à 5/10 personnes aura pour vocation...

Actu - Santé - MDPH en ligne : la version interconnectée disponible pour toutes les MDPH qui ont choisi ce service

Action sociale

Actu - Santé - MDPH en ligne : la version interconnectée disponible pour toutes les MDPH qui ont choisi ce service

01/07/2022

Les MDPH ont obligation de mettre à disposition de leurs usagers un téléservice permettant de faire une demande en ligne et d’y joindre les pièces nécessaires de manière dématérialisée. Pour les y aider, la CNSA a mis à disposition gratuitement le téléservice MDPH en ligne dès janvier 2019. 77...

Actu - Bénévolat - Le CESE a adopté son avis le mardi 28 juin 2022

Vie associative

Actu - Bénévolat - Le CESE a adopté son avis le mardi 28 juin 2022

01/07/2022

La crise sanitaire a révélé le rôle crucial des bénévoles et des structures de bénévolat qui fait face à de nombreux défis : plus d'information pour mieux promouvoir le bénévolat, renouvellement des responsables, statut, formation et reconnaissance des compétences... Le CESE s'est saisi de ce...

Actu - Prévenir les risques dans la filière de valorisation des biodéchets

Propreté - Déchets

Actu - Prévenir les risques dans la filière de valorisation des biodéchets

01/07/2022

Quels sont les risques associés à la gestion des biodéchets ? Quelle démarche mettre en place pour protéger les salariés ? Une nouvelle brochure à destination des entreprises fait le point. Cette brochure décrit, dans un premier temps, la filière d'élimination des biodéchets, depuis les...

Actu - Innovation : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des événements culturels

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Innovation : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des événements culturels

01/07/2022

Des musées aux théâtres, du spectacle vivant aux arts visuels, la transition écologique est aujourd’hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels. Des solutions durables, au potentiel réel mais encore trop peu partagées ou diffusées dans les filières, ont ainsi besoin d’un...

Propreté - Déchets

Actu - Corepile - Le taux de collecte agrément est redescendu en 2021

01/07/2022

Les effets de la crise sanitaire se font encore sentir avec des mises sur le marché en hausse. La collecte se maintient à plus de 10 000 tonnes grâce à une croissance remarquable de tous les réseaux directs (+7 %) mais le taux de collecte agrément redescend mécaniquement à 45 %. De nouveaux...

Actu - Le Conseil de l’UE approuve de nouvelles règles afin de réduire la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Le Conseil de l’UE approuve de nouvelles règles afin de réduire la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale

01/07/2022

Le Conseil a simplifié et clarifié le système de diligence raisonnable, tout en préservant un niveau élevé d'ambition environnementale. L'orientation générale permet d'éviter que les obligations ne se recoupent et réduit la charge administrative pour les opérateurs et les autorités des États...

Actu - Territoires zéro chômeur de longue durée : quelle création de valeur ?

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Territoires zéro chômeur de longue durée : quelle création de valeur ?

01/07/2022

Ce rapport présente les résultats d’une enquête initiée en 2019, portant sur la mise en œuvre du projet « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » sur quatre territoires habilités dans le cadre de l’expérimentation nationale. En lien étroit avec les responsables locaux des territoires habilités,...

Actu - L’ANSSI et le CEA renforcent leur collaboration en cybersécurité

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - L’ANSSI et le CEA renforcent leur collaboration en cybersécurité

01/07/2022

Au travers de cette alliance, les deux partenaires visent à améliorer la sécurité des systèmes numériques en préparant en particulier les futures générations d’environnements d’analyse logicielle. Dans les nouveaux systèmes d’information, les logiciels sont en effet de plus en plus complexes et...

Actu - Pouvoir d’achat, rénovation énergétique, rééquilibrage territorial... à l’aube du nouveau quinquennat, la politique du logement est en zone de turbulences

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Pouvoir d’achat, rénovation énergétique, rééquilibrage territorial... à l’aube du nouveau quinquennat, la politique du logement est en zone de turbulences

01/07/2022

La FNAIM invite les pouvoirs publics à prendre - rapidement - la mesure de la place du logement dans le quotidien de nos concitoyens et en considération l’ensemble de la chaine de production au moment de penser une politique du logement. Mais elle alerte d’ores et déjà : le premier chantier est la...

Actu - Modalités des contrôles sur la prévention de la corruption: les précisions apportées par l’AFA en juin 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Modalités des contrôles sur la prévention de la corruption: les précisions apportées par l’AFA en juin 2022

01/07/2022

L'Agence Française Anticorruption a publié une actualisation à juin 2022 sur son site internet  une charte  des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire type et la liste des pièces  à fournir dans le cadre des contrôles des...

Actu - Le logement - Grande cause nationale du quinquennat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le logement - Grande cause nationale du quinquennat

01/07/2022

Les organismes de logement social constituent un levier essentiel pour relever l’ensemble des défis économiques, climatiques et sociaux auxquels fait face notre société. Ils sont un outil au service des politiques publiques, et ils agissent au plus près des réalités des territoires. Avec la mise à...

Actu - Etude sur la rénovation thermique des logements du parc social - Ancols

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Etude sur la rénovation thermique des logements du parc social - Ancols

01/07/2022

Si l'étude a montré un engagement significatif du parc Hlm dans la rénovation énergétique, avec un total de 520000 logements pour lesquels une opération de rénovation thermique a débuté entre 2016 et 2020, soit 10,5 % du parc, elle pointe néanmoins qu'en l’état, ces résultats ne permettent pas de...

Sécurité civile - Secours

Actu - Séance plénière de la CNSIS le 29 juin 2022

01/07/2022

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours s’est réunie ce 29 juin 2022. Notre président Gérard IRIART était présent. Retrouvez son compte-rendu succinct : Avis : Projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre de l’alimentation et de la mobilisation des droits acquis...

Actu - Contrat de présence postale territoriale 2023-2025 : les attentes de l’AMF

Services publics

Actu - Contrat de présence postale territoriale 2023-2025 : les attentes de l’AMF

01/07/2022

L’amélioration de la qualité de services des bureaux de poste fera partie des sujets de négociations ouvertes en ce mois de juin entre l’Association, La Poste et l’État pour le sixième contrat de présence postale territoriale 2023-2025. La Poste argue d’une baisse de fréquentation de ses guichets...

Actu - Dossier "Bases de données - Autorités organisatrices de la mobilité, ressorts territoriaux et plans de déplacements"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Dossier "Bases de données - Autorités organisatrices de la mobilité, ressorts territoriaux et plans de déplacements"

01/07/2022

Dans le cadre du suivi de l'avancement des plans de mobilité (PDM), des plans de déplacements urbains (PDU) toujours existants et des autres types de plans en matière de mobilités, le Cerema met en ligne un observatoire des plans de mobilité des grandes agglomérations, et des bases de données....

Actu - Espaces verts - Extension de la loi Labbé aux professionnels du paysage à partir du 1er juillet 2022

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Extension de la loi Labbé aux professionnels du paysage à partir du 1er juillet 2022

01/07/2022

Après les collectivités (en 2017), l’interdiction de ventes de produits phytopharmaceutiques aux particuliers (en 2019), c’est au tour des professionnels (du paysage) d’être concernés. A partir du 1er juillet, les entreprises n’ont plus le droit d’appliquer ces produits dans :  - les jardins...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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DOCUMENTATION
Doc - Inspection détaillée et diagnostic : quelle place dans la gestion d'un patrimoine d'ouvrages d'art courants ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Inspection détaillée et diagnostic : quelle place dans la gestion d'un patrimoine d'ouvrages d'art courants ?

01/07/2022

Ce guide vise à rappeler et définir ces différentes opérations à la disposition du gestionnaire et à préciser leurs objectifs et apports dans une démarche de gestion de patrimoine. Il apporte également des éclairages permettant de bien prescrire ces opérations. L’objectif de ce travail n’est donc...

 
 

 








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