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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 1er mars 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Démocratie locale

Modalités d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

01/03/2019

Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour >> Ce décret fixe les délais dans lesquels,...

Prévention de l'exposition au radon - Informations et recommandations sanitaires à diffuser par les acteurs locaux aux personnes exposées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prévention de l'exposition au radon - Informations et recommandations sanitaires à diffuser par les acteurs locaux aux personnes exposées

01/03/2019

Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis >> L'arrêté a pour objet de préciser aux acteurs locaux, pouvant être amenés à communiquer...

Vénerie: limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Sécurité locale - Police municipale

Vénerie: limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

01/03/2019

Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités >> En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali...

Sapeurs-pompiers professionnels - Simplification des procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Simplification des procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A

01/03/2019

Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Expérimentation, pendant une durée de trois ans, de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique

Régions

Expérimentation, pendant une durée de trois ans, de la mise en place d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique

01/03/2019

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Il désigne les régions Bretagne et Hauts-de-France en tant que régions...

Départements - Mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet "Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi"

Départements

Départements - Mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans son volet "Contractualisation entre l’Etat et les départements d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi"

01/03/2019

Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les...



 

JURISPRUDENCE

 

 
Absence de prise en charge d’un mineur non accompagné vivant depuis plusieurs mois dans la lande de calais - Condamnation de la France par la CEDH

Enfance - Jeunesse

Absence de prise en charge d’un mineur non accompagné vivant depuis plusieurs mois dans la lande de calais - Condamnation de la France par la CEDH

01/03/2019

Le Défenseur des droits prend acte avec gravité de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, Khan c. France, condamnant la France pour "traitement dégradant" d’un enfant de douze ans ayant vécu plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais, en violation de l’article 3 de...

Décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi - Respect des droits de la défense

Sécurité civile - Secours

Décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi - Respect des droits de la défense

01/03/2019

Alors que M. B...interrogeait sa hiérarchie sur les modalités de décompte des heures effectuées à l'occasion du stage SAV2 qu'il suivait depuis le 12 octobre 2015, le directeur du SDIS a suspendu sa participation à cette formation en lui demandant de retourner à disposition de son chef de centre...

Interdiction de circulation de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur l’unique chemin desservant une maison

Sécurité locale - Police municipale

Interdiction de circulation de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur l’unique chemin desservant une maison

01/03/2019

Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins....

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Les normes relatives en matière de performance énergétique seront-elles concernées par le "permis de faire", y compris dans le secteur du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les normes relatives en matière de performance énergétique seront-elles concernées par le "permis de faire", y compris dans le secteur du logement social

01/03/2019

L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi "ESSOC") autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018...

Cadre d'emploi des directeurs de police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Cadre d'emploi des directeurs de police municipale

01/03/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre...

Elaboration de PLU ou SCOT - Difficultés de certains EPCI ou communes devant faire face à des recours

Urbanisme et aménagement

Elaboration de PLU ou SCOT - Difficultés de certains EPCI ou communes devant faire face à des recours

01/03/2019

L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU), qui...





RESSOURCES HUMAINES
 
FPE - Montant de l'indemnité de départ volontaire

RH - Journal Officiel

FPE - Montant de l'indemnité de départ volontaire

01/03/2019

Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service  >> En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008, le montant de...

Accueil des stagiaires : quelles obligations pour l’employeur ?

RH - Actualités

Accueil des stagiaires : quelles obligations pour l’employeur ?

01/03/2019

Accueillir des stagiaires au sein de son entreprise constitue une pratique courante, permettant de mettre en situation professionnelle des élèves ou étudiants. Pour autant, un certain nombre d’obligations s’impose à l’employeur, tant vis-vis de l’établissement de formation, que du stagiaire. Au...

Prix Santé et mieux-être au travail

RH - Actualités

Prix Santé et mieux-être au travail

01/03/2019

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), SMACL Assurances et les grands acteurs de la fonction publique territoriale (FPT) lancent la 7e édition des Prix santé et mieux-être au travail de la FPT.  Objectif : Valoriser et récompenser les démarches de prévention mises en œuvre par les...





PARLEMENT
 
Alsace - Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif aux compétences de la future collectivité européenne

Départements

Alsace - Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif aux compétences de la future collectivité européenne

01/03/2019

Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat >> Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. Ce projet de loi, qui comprend onze articles, prend acte de la création au...

Ecole - projet de loi "pour une école de la confiance" Les Maires Ruraux dénoncent une attaque contre la proximité et refusent la concentration scolaire.

Education - Transports scolaires

Ecole - projet de loi "pour une école de la confiance" Les Maires Ruraux dénoncent une attaque contre la proximité et refusent la concentration scolaire.

01/03/2019

Dossier législatif - Communiqué - Réaction >> Les Maires ruraux de France dénoncent le parti pris par l’Etat et voté par la majorité de pénaliser les jeunes ruraux et leur famille en accentuant les mécanismes de concentration des écoles aux chefs-lieux de cantons.  Ce...





EUROPE
 
Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative "Europe CARES - Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Initiative citoyenne européenne: la Commission enregistre l'initiative "Europe CARES - Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés"

01/03/2019

La Commission européenne a décidé d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée "Europe CARES - Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés". L'objectif de l'initiative est de garantir: "Le droit des enfants et des adultes handicapés à une éducation inclusive...

Régions - Européennes 2019 - Le manifeste des collectivités territoriales : Les villes et régions appellent l’UE à prendre un virage local

Régions

Régions - Européennes 2019 - Le manifeste des collectivités territoriales : Les villes et régions appellent l’UE à prendre un virage local

01/03/2019

Le contexte politique incertain dans lequel se dérouleront les élections européennes est sans précédent : Brexit, populisme, violence, mobilisation climatique, peur de l'avenir et méfiance envers la politique....  L'UE doit prendre un virage local. C'est en substance ce que les villes et...

Régions - Politique de cohésion - L’aide invisible dans votre région

Régions

Régions - Politique de cohésion - L’aide invisible dans votre région

01/03/2019

La politique de cohésion est le principal outil d’investissement, de solidarité et de développement des villes et régions de l’UE. Elle incarne l’Union au niveau local, mais reste peu connue du grand public. De nombreux citoyens croient encore que la politique de cohésion n’investit que dans les...





ACTUALITE NATIONALE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Autonomie : le Viva Lab est né

01/03/2019

Le but : soutenir les innovations technologiques, techniques et organisationnelles dans le champ de l’autonomie (lutte contre l’isolement, adaption du logement, mobilité, soutien aux aidants, prévention à domicile et amélioration des établissements collectifs…). Il s’agit, en pleine...

Revitalisation des centres-villes : les Français demandent plus de commerces de proximité

Action économique - Dév. local

Revitalisation des centres-villes : les Français demandent plus de commerces de proximité

01/03/2019

La Confédération générale de l’Alimentation en détail (CGAD) vient de rendre un rapport qui témoigne de l’attachement toujours aussi fort et même grandissant des Français aux commerces alimentaires de proximité. Les chiffres de l’étude sont aussi révélateurs qu’encourageants. Selon...

Les taxes à faible rendement

Finances - Fiscalité

Les taxes à faible rendement

01/03/2019

Le Gouvernement a annoncé un programme pluriannuel de suppression et de simplification de taxes à faible rendement qui va dans le sens des recommandations formulées par la Cour et qui a commencé à être mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019. Après avoir examiné la gestion d’un échantillon...

Bilan statistique de l'intercommunalité 2019 (Dernière modification : 28/02/2019)

Coopération intercommunale

Bilan statistique de l'intercommunalité 2019 (Dernière modification : 28/02/2019)

01/03/2019

Vous pouvez retrouver le bilan statistique 2019 en cliquant ici   (disponible en format .pdf et excel). Par ailleurs, vous pouvez consulter via ce lien   : - Base des EPCI COM . - Base des EPCI sans COM - Liste des communautés d'agglomération au 1er janvier 2019 - Liste...

Marché du haut et du très débit fixe - Montée en puissance du déploiement et de l’adoption du Ftth

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très débit fixe - Montée en puissance du déploiement et de l’adoption du Ftth

01/03/2019

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit -abonnements et déploiements - à fin décembre 2018. Ce trimestre confirme la progression continue du nombre d’abonnements et du déploiement du FttH La croissance annuelle du nombre...

Les lacunes du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les lacunes du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

01/03/2019

Lors de l’examen de la gestion de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour les exercices 2015-2017, la Cour a constaté que celle-ci avait commencé à exercer ses missions dans des conditions plutôt satisfaisantes, à l’exception de sa mission de contrôle de la conformité au...

Pourquoi une déclaration des droits des personnes sans abri ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pourquoi une déclaration des droits des personnes sans abri ?

01/03/2019

Issue d’un large débat, cette Déclaration est confiée aux personnes, aux institutions et organisations qui entendent participer au développement des droits, libertés et responsabilités qu’elle énonce. Elle vise plusieurs objectifs : - Informer les personnes de leurs droits fondamentaux et les...

Départements - Création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité - Une mise au point du Ministère de l'Intérieur

Départements

Départements - Création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité - Une mise au point du Ministère de l'Intérieur

01/03/2019

Le décret autorisant la création d’un fichier d’appui à l’évaluation de minorité a été publié au JO le 31 janvier 2019. Il va permettre aux conseils départementaux, en charge d’évaluer la minorité et l’isolement des personnes qui se déclarent mineures et qui sollicitent l’aide sociale à l’enfance...

Dépenses publiques occasionnées par les services d'autocars SLO

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Dépenses publiques occasionnées par les services d'autocars SLO

01/03/2019

La création des services SLO présente trois aspects positifs - Elle a permis de combler des lacunes dans le système de transport collectif, diverses villes n’étant reliées entre elles par aucun service public auparavant. - Elle a facilité la mobilité de la partie du public (ménages modestes,...

Un outil interactif pour connaître et recycler les friches

Urbanisme et aménagement

Un outil interactif pour connaître et recycler les friches

01/03/2019

Friches industrielles, friches commerciales : ces lieux en déshérence constituent une réserve de foncier disponible stratégique pour les collectivités. Cependant, ce potentiel foncier demeure encore peu exploité, faute de données exhaustives. Il n’existe en effet plus d’inventaire national des...





DOCUMENTATION 
 
Procédés anti-tartre "non conventionnels" : les recommandations de l’Anses

Eau - Assainissement

Procédés anti-tartre "non conventionnels" : les recommandations de l’Anses

01/03/2019

L’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est une source potentielle de calcium, nutriment indispensable pour l’équilibre nutritionnel. Cependant, des eaux trop riches en calcium, en carbonates et hydrogénocarbonates peuvent aussi être à l’origine de phénomènes d’entartrage, en particulier...

Les piétons : quelles pratiques de mobilité selon la luminosité ? quelle accidentalité la nuit en milieu urbain ? hors agglomération ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les piétons : quelles pratiques de mobilité selon la luminosité ? quelle accidentalité la nuit en milieu urbain ? hors agglomération ?

01/03/2019

Le constat est là : les piétons payent un lourd tribut à l’accidentalité routière lors de leurs déplacements. En 2017, 487 piétons ont été tués, 4439 ont été blessés avec hospitalisation. Analyser finement les enjeux de l’accidentalité routière des piétons sous différents angles apportera des...

Comprendre les stratégies de déplacement des plus fragiles pour améliorer la lisibilité urbaine : une fiche pratique du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comprendre les stratégies de déplacement des plus fragiles pour améliorer la lisibilité urbaine : une fiche pratique du Cerema

01/03/2019

Cette nouvelle fiche sur les usages liés au handicap porte sur l'importance de la lisibilité des informations tout au long des déplacements en ville, spécifiquement pour les personnes ayant un handicap. Afin de recueillir les impressions des usagers, la méthode du "parcours commenté" est présentée....

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécurité dans les transports en commun : les usagers captifs se sentent moins en sécurité dans les transports en commun

01/03/2019

Les usagers captifs sont souvent décrits comme des individus qui ne possèdent pas leur propre véhicule pour se déplacer. Selon une approche plus large que la possession d’un véhicule, les usagers captifs sont ceux qui ne se déplacent qu’en transports en commun parce qu’ils n’ont pas d’autres choix,...



 
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits : circuits de train, jouet Spaghetti, Falafels 
- Changement d’heure - Validité douteuse pour la consultation
- Assurance vie : le pouvoir d’achat des épargnants oublié
- Pourquoi une déclaration des droits des personnes sans abri ?
- Antipoux : exit les insecticides neurotoxiques pour les poux
- Le déremboursement entraîne une hausse immédiate des ventes des médicaments non remboursables


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