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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 2 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Erratum >> Modifications du code de la commande publique.

Marchés publics - DSP - Achats

Erratum >> Modifications du code de la commande publique.

02/04/2021

Erratum >> Lors de la mise en page du bulletin du 1er avril, nous avons commis une erreur sur le titrage et la synthèse du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande...

JORF - Recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et transmission de ces données collectées aux services de l'Etat.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et transmission de ces données collectées aux services de l'Etat.

02/04/2021

Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité >> Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret...

JORF - Energie solaire - Conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

Energies

Energie solaire - Conditions d’achat de l’électricité des installations implantées sur bâtiment, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

02/04/2021

Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts Cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Autorisations de projections en plein air 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Autorisations de projections en plein air 2021

02/04/2021

Outre les dispositions communes concernant la déclaration à la SACEM et la publicité , une réglementation spécifique s’applique aux séances en plein air. Toute projection non commerciale en plein air d’œuvres cinématographiques de long métrage (film de 60 minutes et plus), gratuite...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Election en tant que conseillers municipaux de salariés d’entreprises ayant des relations contractuelles avec la commune

Commune - Assemblée locale - Elus

Election en tant que conseillers municipaux de salariés d’entreprises ayant des relations contractuelles avec la commune

02/04/2021

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (...) / 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de...

Juris - Stationnement handicap gratuit - L'autorité compétente peut imposer une durée maximale ou supprimer cette gratuité dans certains parcs de stationnement

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement handicap gratuit - L'autorité compétente peut imposer une durée maximale ou supprimer cette gratuité dans certains parcs de stationnement

02/04/2021

Il résulte, en ce qui concerne la carte de stationnement pour personnes handicapées, de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, et en ce qui concerne la carte mobilité inclusion...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Obligations de construction de logements sociaux et intercommunalités

Habitat - Logement - Gens du voyage

Obligations de construction de logements sociaux et intercommunalités

02/04/2021

De façon constante depuis l'origine de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le législateur a considéré que l'article 55 devait s'appliquer à l'échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale dans...

RM - Ressources du fonds national de péréquation territoriale et contrat de présence postale territoriale

Services publics

Ressources du fonds national de péréquation territoriale et contrat de présence postale territoriale

02/04/2021

La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association...

RM - Mesures pour encourager la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture hors de la vue depuis l'espace public.

Urbanisme et aménagement

Mesures pour encourager la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture hors de la vue depuis l'espace public.

02/04/2021

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions. Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16  et R. 111-23  du Code de l'urbanisme que les...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

RH - Journal Officiel

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

02/04/2021

Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade...

Concours - Attaché territorial - Rédacteur territorial

RH - JO / Concours

Concours - Attaché territorial - Rédacteur territorial

02/04/2021

Attaché territorial Arrêté du 24 mars 2021  modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire, du concours d'attaché territorial (session 2020)...

Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

RH - Rép. Ministérielles

Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

02/04/2021

Principe général du droit repris à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la protection fonctionnelle oblige l'administration à protéger les agents qu'elle emploie contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les...

RMT : de nouvelles ressources en ligne

RH - Actualités

RMT : de nouvelles ressources en ligne

02/04/2021

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux , un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des...






 
PARLEMENT
Parl. - Principes de la République - Le Sénat vote la possibilité d’interdire le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages (Texte en cours d'examen)

Démocratie locale - Citoyenneté

Principes de la République - Le Sénat vote la possibilité d’interdire le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages (Texte en cours d'examen)

02/04/2021

Au cours de l'examen des articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à : Pour renforcer la lutte contre le séparatisme et promouvoir le respect du principe de laïcité - instaurer une journée de la laïcité dans les administrations, collectivités et établissements publics le...

Parl. - Avenir des services publics de La Poste : 28 propositions pour garantir des services de qualité aujourd’hui et demain (Rapport d'information)

Services publics

Avenir des services publics de La Poste : 28 propositions pour garantir des services de qualité aujourd’hui et demain (Rapport d'information)

02/04/2021

Alors qu’au mois de février le PDG de La Poste annonçait un déficit du service universel postal estimé à 1,3 milliard d’euros pour l’année 2020 et qu’une réduction de fait des services rendus risque de s’imposer aux usagers, la demande de service public et de proximité des citoyens demeure très...






 
ACTUALITE
Actu - Restrictions étendues à tout le territoire, fermeture des écoles et nouvelles dates de vacances (récapitulatif)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Restrictions étendues à tout le territoire, fermeture des écoles et nouvelles dates de vacances (récapitulatif)

02/04/2021

Pour lutter contre la 3e vague épidémique de Covid-19, les mesures de freinage fortes déjà en place dans 19 départements sont élargies à l'ensemble du territoire à compter de samedi 3 avril 2021 et pour 4 semaines. Sur tout le territoire métropolitain, seuls certains commerces pourront ouvrir...

Actu - Les prestations versées par les Caf revalorisées à compter du 1er avril

Action sociale

Les prestations versées par les Caf revalorisées à compter du 1er avril

02/04/2021

Au 1er avril 2021, certaines prestations familiales et sociales versées par les Caisses d’Allocations familiales (Caf) sont revalorisées de 0,1% en prévision de la hausse des prix à la consommation. Les allocataires recevront ces nouveaux montants à partir des versements de mai. L’ensemble des...

Actu - Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Commune - Assemblée locale - Elus

Accès au droit individuel à la formation des élus (DIFE)

02/04/2021

L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d’un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021. Dès lors, l’utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si...

Actu - Les associations sont de plus en plus élitistes

Vie associative

Les associations sont de plus en plus élitistes

02/04/2021

Ouvriers et cadres sont en nombre comparable parmi les adhérents d’associations. Mais à leur tête, les présidents sont beaucoup plus souvent cadres. Un phénomène qui s’est accentué en quinze ans. Analyse extraite du Centre d’observation de la société. Souvent présentés comme un modèle d’ouverture...

Actu - Le logo en 10 questions pratiques

Communication

Le logo en 10 questions pratiques

02/04/2021

Avec le printemps et les mandats nouvellement entamés, fleurissent sur les bureaux des communicants les dossiers de refonte de l’identité visuelle de leur institution. Des projets qui suscitent toujours beaucoup d’interrogations avant, pendant et même après la phase de création. Faisons le tour...

Actu - Culture, plan de relance dans les territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture, plan de relance dans les territoires

02/04/2021

Le plan de relance, avec 2 Mds€ pour la culture, permet de soutenir le patrimoine dans les territoires, de favoriser la reprise du spectacle vivant et la reconquête de notre modèle de création, ainsi que de consolider nos grandes filières économiques culturelles. Plan de relance : 460 millions...

Actu - Les Fonds Régionaux d’Art Contemporain vous ouvrent leurs portes le week-end des 17 et 18 avril 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les Fonds Régionaux d’Art Contemporain vous ouvrent leurs portes le week-end des 17 et 18 avril 2021

02/04/2021

Depuis sa première édition, le Week-end des Frac (Fonds Régionaux d’Art Contemporain) est une invitation à découvrir un riche programme dédié aux artistes et à l’art contemporain sur l’ensemble des territoires régionaux. Qu’ils soient ouverts ou toujours fermés, les Frac ont décidé de maintenir la...

Actu - L'école à l'ère du numérique - Le CESE se penche sur l'école et le numérique à l'aune de la crise de covid-19

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'école à l'ère du numérique - Le CESE se penche sur l'école et le numérique à l'aune de la crise de covid-19

02/04/2021

Le fonctionnement de l’école a été bouleversé par la crise sanitaire liée à la Covid 19 : fermeture des lieux d’enseignement, changement des relations au sein de la communauté éducative (élèves, familles, enseignants, personnels d’encadrement, partenaires de l’école). La «continuité pédagogique»...

Actu - Le dynamisme des centres-villes et centres-bourgs : l'avis du CESE est adopté

Politique de la ville

Le dynamisme des centres-villes et centres-bourgs : l'avis du CESE est adopté

02/04/2021

Les centres-villes et centres-bourgs jouent un rôle clé pour nos territoires : plaque tournante de la production, emploi, commerce et services, ils sont essentiels à l’équilibre et à la cohésion du territoire. La crise sanitaire et les confinements ont révélé  l’importance pour la population...






 
DOCUMENTATION
Doc - Label «achats responsables» : remise du rapport d’évaluation

Marchés publics - DSP - Achats

Label «achats responsables» : remise du rapport d’évaluation

02/04/2021

Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a reçu, le 31 mars, le rapport d’évaluation pour le développement du label «achats responsables». Ce rapport fait suite à la mission confiée...

Doc - Action publique : un guide pour identifier et mettre en œuvre de qui fonctionne

Services publics

Action publique : un guide pour identifier et mettre en œuvre de qui fonctionne

02/04/2021

Les actions que nous conduisons permettent-elles réellement de prévenir ou de lutter contre les problématiques qu’elles ciblent ? Pour éclairer les décideurs et agents d’organismes publics, l’Ansa publie «L’action publique éclairée par la preuve», un guide permettant de mieux identifier et mettre...

Doc - Compter les flux, comprendre les déplacements dans les territoires» (Banque des territoires)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Compter les flux, comprendre les déplacements dans les territoires» (Banque des territoires)

02/04/2021

Aujourd’hui, les données de flux s’imposent progressivement aux collectivités comme des outils à forte valeur ajoutée contribuant ainsi aux politiques locales et répondant à différents cas d’usage. Mais concrètement, qu’est-ce que le comptage de flux ? A quels besoins répond-il ? Comment se...