// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 2 octobre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptation des règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptation des règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale.

02/10/2020

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale >> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs...

Outre-Mer - Programme régional de la forêt et du bois de Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Programme régional de la forêt et du bois de Guyane

02/10/2020

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane >> Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction générale des territoires et de la...

Résolution et avis du Comité européen des régions

Lettres quotidiennes archivées...

Résolution et avis du Comité européen des régions

02/10/2020

1/ Résolution du Comité européen des régions Les priorités du Comité européen des régions pour la période 2020-2025 — Une Europe plus proche de ses citoyens par l’intermédiaire de ses villages, de ses villes et de ses régions 2/ Avis du Comité européen des régions Bilan de qualité de la...




 
CIRCULAIRES
 
Pactes capacitaires - Relance et accompagnement de la mise en place

Sécurité civile - Secours

Pactes capacitaires - Relance et accompagnement de la mise en place

02/10/2020

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'État et les collectivités territoriales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (changement climatique, développement technologique, vulnérabilité industrielle, nouvelles menaces), la...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes ?

Finances - Fiscalité

Dispositions relatives à la DGF allouée aux communes issues d'une division - Applicabilité en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes ?

02/10/2020

Il résulte de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 dont il est issu, qu'il ne s'applique qu'aux situations résultant de décisions administratives de division de communes et non à...

Référé-mesures utiles tendant à l'expulsion d'un logement - Communication de la demande au défendeur à l'adresse du logement occupé.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Référé-mesures utiles tendant à l'expulsion d'un logement - Communication de la demande au défendeur à l'adresse du logement occupé.

02/10/2020

Lorsque, saisi d'une demande tendant à ce qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'occupant d'un logement, le juge des référés estime qu'il y a lieu d'engager la procédure contradictoire prévue à l'article L. 522-1 du même code, il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Information des maires lors de l'installation de migrants dans leur commune

Action internationale - Aide au développement

Information des maires lors de l'installation de migrants dans leur commune

02/10/2020

Les faits d'une extrême gravité qui se sont déroulés le 4 avril 2020 à Romans-sur-Isère (Drôme) font l'objet d'une enquête judiciaire. Il appartiendra à la justice de se prononcer sur leur qualification et sur la sanction qu'ils appellent. L'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de...

Information des élus locaux quant à la présence de quartiers islamistes sur leur territoire

Sécurité locale - Police municipale

Information des élus locaux quant à la présence de quartiers islamistes sur leur territoire

02/10/2020

Il convient tout d'abord de rappeler que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) n'a pas rédigé à ce jour de note permettant de cartographier l'existence de "150 quartiers tenus par des islamistes sur le territoire français". Pour autant, le ministère de l'intérieur a mis en place...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
La réussite d'un agent au concours d'ingénieur territorial ne lui conférait aucun droit à être nommé fonctionnaire stagiaire sur le poste qu'il occupait

RH - Jurisprudence

La réussite d'un agent au concours d'ingénieur territorial ne lui conférait aucun droit à être nommé fonctionnaire stagiaire sur le poste qu'il occupait

02/10/2020

Un département envisageait la nomination d'un agent comme fonctionnaire stagiaire sur le poste qu'il occupait en cas de réussite au concours d'ingénieur territorial organisé en 2011. Dès lors, la cour n'a pas dénaturé les faits et n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, pour caractériser...

Un kit pour animer les espaces de discussion sur le travail

RH - Actualités

Un kit pour animer les espaces de discussion sur le travail

02/10/2020

À tout moment et plus encore en période de crise, les équipes ont besoin d'exprimer leur vécu au travail, elles peuvent apporter des solutions aux problèmes rencontrés au plus près du terrain ou encore enrichir les projets de l'entreprise. Le nouveau kit du réseau Anact-Aract vous aide à animer un...

Offre de formation à distance et à la carte

RH - Actualités

Offre de formation à distance et à la carte

02/10/2020

Au cœur de la crise, les collectivités ont montré l’importance du service public, tout en étant confrontées à des défis complexes et inédits. La période qui s’ouvre désormais est marquée par de fortes incertitudes et demande de se projeter vers l’avenir. Comment se saisir des expériences, des...

Lieux collectifs clos et Covid-19 : port de masque et adaptations possibles en milieu de travail

RH - Documentation

Lieux collectifs clos et Covid-19 : port de masque et adaptations possibles en milieu de travail

02/10/2020

Avec la reprise des activités professionnelles en septembre 2020 et un risque d’accélération de la circulation du virus SARS-CoV-2 dans la population, le HCSP précise sa doctrine et les mesures barrières et d’organisation en milieu de travail ainsi que les adaptations possibles du port de masque....




 
PARLEMENT
 
Gérard LARCHER a été réélu Président du Sénat

Parlement

Gérard LARCHER a été réélu Président du Sénat

02/10/2020

Jeudi 1er octobre 2020, le bureau d'âge s'est installé et a ouvert la session ordinaire 2020-2021. Le bureau d'âge, présidé par par le doyen d'âge, Jean-Marie VANLERENBERGHE, est également composé par les six plus jeunes sénateurs. Le Président d'âge a prononcé une allocution. Puis sous sa...

Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

02/10/2020

Les députés ont adopté en première lecture ce projet de loi de prorogation par 26 voix pour, 17 contre et 3 abstentions, sans les suffrages de la gauche et de la droite. Entré en vigueur le 24 mars, l'état d'urgence a été maintenu jusqu'au 10 juillet. Une loi organisant sa sortie est ensuite...




 
ACTUALITE
 
Des Français de plus en plus familiarisés avec la thématique des aidants, mais des aidants qui peinent toujours à se reconnaître comme tels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des Français de plus en plus familiarisés avec la thématique des aidants, mais des aidants qui peinent toujours à se reconnaître comme tels

02/10/2020

48% des Français déclarent avoir déjà entendu parler du thème des "aidants", un résultat en hausse de 7 points depuis 2019 et qui atteint son plus haut niveau depuis la création de ce baromètre en 2015 Si 53% des aidants ont entendu parler de ce sujet, ils ont toujours des difficultés à intégrer...

Déploiement du service public des pensions alimentaires

Action sociale

Déploiement du service public des pensions alimentaires

02/10/2020

Aujourd’hui, environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Pourtant, la pension alimentaire est un droit pour la personne qui la reçoit et une source de revenus non négligeable, puisqu’elle représente 18% des revenus des familles monoparentales. Cette...

La lutte contre la pauvreté au temps du coronavirus

Action sociale

La lutte contre la pauvreté au temps du coronavirus

02/10/2020

Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté souhaite revenir sur les effets de la crise économique et sociale actuelle sur la situation des plus précaires et sur la pauvreté, et évoquer des points de vigilance quant à la manière d’y répondre. Le...

9 collectivités retenues pour l'appel à partenaires Cerema-ANEL pour une gestion du littoral dans le contexte du changement climatique

Aménagement du territoire

9 collectivités retenues pour l'appel à partenaires Cerema-ANEL pour une gestion du littoral dans le contexte du changement climatique

02/10/2020

Les collectivités littorales sont confrontées à la gageure d’intégrer une très grande variété de politiques publiques dans leur stratégie de territoire et in fine dans leurs documents d’aménagement et de planification. Parmi les éléments à intégrer dans les réflexions, il y a des enjeux forts...

Les lauréats des Hashtags 2020 confirment le rôle des réseaux sociaux

Communication

Les lauréats des Hashtags 2020 confirment le rôle des réseaux sociaux

02/10/2020

Les Hashtags 2020 de l’Observatoire socialmedia des territoires ont récompensé l’agilité et la réactivité des réseaux sociaux des collectivités pendant la crise sanitaire. Le décryptage du palmarès confirme combien la communication numérique dépasse largement ses propres frontières et mérite une...

Débat : Confier des lieux culturels à des acteurs privés, une fausse bonne idée ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Débat : Confier des lieux culturels à des acteurs privés, une fausse bonne idée ?

02/10/2020

La reconnaissance par l’Unesco au titre du patrimoine immatériel du "repas gastronomique des Français"  s’est accompagnée de la nécessité de créer un ou plusieurs centres d’interprétation portant sur cette thématique. Les pouvoirs publics ont décidé de créer quatre lieux...

Plan de relance : 200 millions d'euros pour la forêt

Domaines public et privé - Forêts

Plan de relance : 200 millions d'euros pour la forêt

02/10/2020

Le Plan de relance annoncé le 3 septembre par le gouvernement comporte un volet forestier doté de 200 M€, dont 150 destinés au reboisement. Pour réussir, les Communes forestières soutiennent trois préalables essentiels : un taux de subvention incitatif de 80%, une diversification des essences, un...

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation

02/10/2020

La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies  et autres traceurs. L’évolution des règles applicables marque un tournant pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne....

Signature d’une Charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement par le gouvernement et les professionnels de l’immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Signature d’une Charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement par le gouvernement et les professionnels de l’immobilier

02/10/2020

À quelques jours de la parution du décret portant obligation de formation à la lutte contre les discriminations pour les agents immobiliers, Emmanuelle Wargon et Élisabeth Moreno ont présidé ce matin à la signature d’une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement...

Lancement du programme Petites villes de demain

Politique de la ville

Lancement du programme Petites villes de demain

02/10/2020

Le programme "Petites villes de demain" s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de centralité pour leur territoire environnant et montrant des signes de fragilité. Il vise à renforcer l'attractivité des centres-villes et centres-bourgs, et le maillage territorial...




 
DOCUMENTATION
 
La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement

Action sociale

La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement

02/10/2020

La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie  a acté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie. À la demande du Gouvernement, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a conduit durant l’été...

Activité sportive de l’enfant : autoquestionnaire d’évaluation de l’état de santé

Enfance - Jeunesse

Activité sportive de l’enfant : autoquestionnaire d’évaluation de l’état de santé

02/10/2020

Dans le cadre des modifications réglementaires relatives au certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport chez l’enfant, le Haut Conseil de la santé publique propose un modèle de questionnaire destiné à accompagner le renouvellement de la licence sportive. Ce questionnaire ne peut...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 



Les articles sur la page Facebook...