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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 20 mars 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 (Transports publics…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 (Transports publics…)

20/03/2020

Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >>  Compte tenu de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain, il y a lieu de prendre des nouvelles mesures portant sur -...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Marché divisé en phases techniques - Possibilités de résiliation

Marchés publics - DSP - Achats

Marché divisé en phases techniques - Possibilités de résiliation

20/03/2020

Les requérants soutiennent que si le maître de l'ouvrage avait entendu prononcer une résiliation pour faute il devait adresser une mise en demeure à la société, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce et qui est constitutif d'une faute. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du...

Précision du pouvoir adjudicateur sur la pondération des sous-critères de choix des offres

Marchés publics - DSP - Achats

Précision du pouvoir adjudicateur sur la pondération des sous-critères de choix des offres

20/03/2020

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " …II.- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.  Le poids de chaque critère peut être...

Dotation pour les titres sécurisés - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours

Finances - Fiscalité

Dotation pour les titres sécurisés - Décision ne pouvant être regardée comme purement gracieuse et étant susceptible de recours

20/03/2020

Une décision du ministre de l'intérieur prévoit une majoration annuelle de 5 030 euros de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales. Cette majoration est non imposée par les règles de compensation des transferts de...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Baisse des dotations aux communes nouvelles

Finances - Fiscalité

Baisse des dotations aux communes nouvelles

20/03/2020

La décision d'octroyer une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui y sont éligibles appartient au préfet de département, dans le respect des priorités formulées par une commission...

Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

Coopération intercommunale

Plans locaux d'urbanisme intercommunaux infra-communautaires

20/03/2020

L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infra-communautaires plutôt qu'un plan local d'urbanisme...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Abrogation du jour de carence - Courrier unitaire de l'intersyndicale Fonction Publique (CGT FA FO FSU SOLIDAIRES) au Premier Ministre

RH - Actualités

Abrogation du jour de carence - Courrier unitaire de l'intersyndicale Fonction Publique (CGT FA FO FSU SOLIDAIRES) au Premier Ministre

20/03/2020

Extrait : "… Le projet de loi doit impérativement, entre autres mesures structurantes pour juguler la crise sanitaire et endiguer l'épidémie, prévoir que le jour de carence soit abrogé et ne soit donc plus appliqué à compter de la publication de la loi, quel que soit le motif médical de...

Radon : de nouvelles ressources pour prévenir les risques professionnels

RH - Documentation

Radon : de nouvelles ressources pour prévenir les risques professionnels

20/03/2020

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut représenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés exposés. Pour aider les entreprises à mieux prévenir ces risques, l’INRS propose deux nouvelles publications. Après le tabac, le radon serait la 2e cause de survenue...





 
PARLEMENT
 
Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Le Sénat a adopté les PJL et PJLO d'urgence (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Le Sénat a adopté les PJL et PJLO d'urgence (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/03/2020

Jeudi 19 mars 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi  (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique  (par 238 voix pour et 2 voix contre) d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements...

Projet de loi de finances rectificative (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative (Conseil des Ministres - Projet de loi)

20/03/2020

Ce projet de loi de finances rectificative permet de mettre en œuvre et de financer les mesures annoncées par le Gouvernement pour faire face à la crise du coronavirus et à ses répercussions directes et rapides sur la vie économique et sociale du pays. Il prévoit la mise en place d’un dispositif...

Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Conseil des Ministres - Projet de loi)

Action économique - Dév. local

Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Conseil des Ministres - Projet de loi)

20/03/2020

La lettre rectificative complète le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière sur deux points. D’une part, elle propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de transposition de plusieurs...




 
ACTUALITE
 
Covid-19 : l’Unccas a besoin de vos retours

Action sociale

Covid-19 : l’Unccas a besoin de vos retours

20/03/2020

Dans le cadre de la gestion de la réponse à l’épidémie de Covid-19 par les adhérents de l’Unccas, il est essentiel que nous puissions posséder quelques informations. Celles-ci serviront à mieux répondre aux besoins des adhérents, à pouvoir faire remonter aux autorités la situation réelle et à...

Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Report de l’élection des maires et des adjoints - Dépôt des candidatures pour le deuxième tour

Commune - Assemblée locale - Elus

Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Report de l’élection des maires et des adjoints - Dépôt des candidatures pour le deuxième tour

20/03/2020

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : - reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (art. 1er) ; - reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier...

Covid-19 - Les maires ruraux proposent un plan d'actions "Mairies engagées"

Démocratie locale - Citoyenneté

Covid-19 - Les maires ruraux proposent un plan d'actions "Mairies engagées"

20/03/2020

Bon nombre de nos villages n’ont ni commerce, ni pharmacie. Cette situation provoque de vraies angoisses pour les administrés les plus fragiles (aînés, personnes malades, isolées, sans moyen de locomotion...). La mobilisation des équipes municipales (agents et élus) est la seule solution pour...

Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises pour faire face à la crise

Economie - Emploi - Formation

Renforcement du dispositif de soutien au financement des entreprises pour faire face à la crise

20/03/2020

Bruno Le Maire a détaillé le dispositif mis en œuvre pour renforcer le financement des entreprises françaises face au ralentissement prononcé de l’activité et à la déstabilisation des chaînes de production découlant de l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif, qui a été introduit dans le projet...

Crise Coronavirus : vote favorable à la Cnaf d’aides exceptionnelles pour les établissements d’accueil du jeune enfant par les Caf

Enfance - Jeunesse

Crise Coronavirus : vote favorable à la Cnaf d’aides exceptionnelles pour les établissements d’accueil du jeune enfant par les Caf

20/03/2020

Mardi 17 mars 2020, le Conseil d’administration extraordinaire de la CNAF s’est réuni en visio-conférence afin de valider les modalités d’une aide exceptionnelle en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant faisant l’objet d’une fermeture administrative. Ces modalités ont été votées à...

Energies

Consommation d'électricité - L'effacement tarifaire inutile en période de baisse

20/03/2020

En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la consommation d’électricité a fortement baissé. Le recours aux effacements tarifaires pour limiter les pointes de consommation apparaît désormais peu utile et pourrait, au surplus, entraîner une augmentation des...

Report jusqu’à nouvel ordre de l’appel à candidature “Wifi4EU”

TIC - Réseaux - Téléphonie

Report jusqu’à nouvel ordre de l’appel à candidature “Wifi4EU”

20/03/2020

Le dernier appel à candidatures "WiFi4EU" 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera reporté...

Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 19 mars 2020)

Régions

Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 19 mars 2020)

20/03/2020

Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et avec les services déconcentrés de l’Etat. Elles ont ajusté leurs mesures en temps réel à chaque étape de la crise, faisant monter en puissance leurs dispositifs. Dans le même temps, elles ont...

Les sapeurs-pompiers de France face au coronavirus

Sécurité civile - Secours

Les sapeurs-pompiers de France face au coronavirus

20/03/2020

Depuis quelques jours, dans certains départements de France, pour toutes interventions de secours d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers s’équipent de gants, de masques, ou encore de blouses, de sur-chaussures, de lunettes et de charlottes quand la suspicion de coronavirus Covid-19 est...

Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Constatation des contraventions de violation des mesures par agents de police municipale et gardes-champêtres

Sécurité locale - Police municipale

Mesures d'urgence face à l’épidémie de COVID-19 - Constatation des contraventions de violation des mesures par agents de police municipale et gardes-champêtres

20/03/2020

Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à  : - conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour...

Coronavirus : tout savoir sur l’eau, l’énergie, les déchets et les transports

Services publics

Coronavirus : tout savoir sur l’eau, l’énergie, les déchets et les transports

20/03/2020

Face à la crise du coronavirus, l’ensemble des entreprises de l’énergie, de l’eau et des déchets mais aussi des transports ont pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leur service essentiel tout en préservant la sécurité de leur salarié et limiter la propagation de l’épidémie....




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : 7 conseils pour se protéger de l'épidémie de "fake news"
Un autre fléau se propage en même temps que le coronavirus, celui des fausses informations. Voici quelques astuces simples pour ne pas vous faire contaminer.



Le gouvernement s’adresse aux Français par SMS : le cadre légal applicable
À la suite de l’allocution du président de la République, lundi 16 mars, de nombreux Français ont reçu un SMS leur rappelant les consignes de sécurité à appliquer pour lutter contre la propagation du COVID-19. La réception de ce message, adressé par le gouvernement, a soulevé certaines interrogations de la part des particuliers au regard de la protection de leurs données personnelles.



Bougez chez vous : pratiquer une activité physique régulière contribue à améliorer sa santé
Durant la période de confinement liée à la crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays actuellement, il est essentiel de maintenir une activité physique régulière à son domicile. Exercices cardio-respiratoire, renforcement musculaire, assouplissement : toutes ces formes d’activités physiques quotidiennes peuvent se pratiquer chez soi, en utilisant le matériel à disposition (une chaise, des bouteilles d’eau remplies) et contribuent à améliorer votre santé.



Le masque de protection fait maison, une "fausse bonne idée" ?
Certains médecins incitent des patients à se faire eux-mêmes des masques lavables, quand d’autres voix commencent à s’élever contre ces initiatives.



Dance of the Dad, le virus (informatique) qui n’existait pas
Des messages mettant en garde contre un virus qui "formaterait votre téléphone" circulent sur les messageries ce jeudi. Mais "Dance of the dad" n’existe pas.



Coronavirus : pas d’ibuprofène et pas trop de paracétamol
Les bons médicaments, et au bon dosage. C’est le réflexe à adopter pour les personnes présentant les symptômes du Covid-19 (fièvre et toux). Pour l’instant, les autorités de santé françaises recommandent d’éviter l’ibuprofène (Advil, Nurofen, Ibuprofène), l’aspirine et la cortisone.




Confinement : quel risque de pénurie en grandes surfaces ?
Partout en France, les queues se forment devant les grandes surfaces ; les clients gardent un mètre de distance avec leurs voisins, tandis que les vigiles limitent le nombre d’entrants. Une fois à l’intérieur, ces derniers ont tendance à acheter au-delà du raisonnable, en vue de stocker les produits pour plusieurs semaines.

Coronavirus - Pas de pénurie alimentaire à craindre
Malgré des ruptures de stocks pour certaines denrées de base, la famine ne menace pas les Français en ces temps d’épidémie de Covid-19. Les filières agroalimentaires assurent pouvoir continuer à produire, moyennant des ajustements.



60 Millions de confinés : une lettre pour bien s’informer GRATUITE
Confinés, mais toujours informés ! 60 Millions de consommateurs vous propose une lettre d’info quotidienne, pour tenter de répondre aux questions que vous vous posez quant aux mesures de confinement, au coronavirus, et à cette période troublée que nous sommes en train de vivre ensemble.
À découvrir, aussi : une sélection de lectures sur l’actualité de la conso, des bons plans, et quelques clins d’œil pour mieux supporter la vie à la maison, tous bien bouclés… mais en sécurité.
Indiquez simplement votre adresse de courriel, pour recevoir cette lettre dans votre boîte mail,
gratuitement et sans aucun engagement. Vous pourrez bien sûr vous désinscrire à tout moment, si vous le souhaitez.



Confinement : qu’en est-il de nos animaux de compagnie ?
Visite chez le vétérinaire, achat de nourriture et promenades, petit point sur ces situations anodines qui ne le sont plus compte-tenu de l’épidémie de coronavirus.Confinement : qu’en est-il de nos animaux de compagnie ?
Visite chez le vétérinaire, achat de nourriture et promenades, petit point sur ces situations anodines qui ne le sont plus compte-tenu de l’épidémie de coronavirus.




Consommation d'électricité - L'effacement tarifaire inutile en période de baisse
En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la consommation d’électricité a fortement baissé. Le recours aux effacements tarifaires pour limiter les pointes de consommation apparaît désormais peu utile et pourrait, au surplus, entraîner une augmentation des factures des consommateurs concernés.



Avis de rappel des livres pantins chaton, lapin, chiot et mouton édités par BAYARD EDITION - Tourbillon
Codes barres : 9791027607907-9791027607358-9791027607891-9791027607341
Risque : Présence de petits éléments susceptibles de se détacher et d'être ingérés.
Commentaire : Le consommateur est invité à rapporter ce produit en magasin, dès que les conditions sanitaires le permettront.


 
 

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