Veille juridique - Actualité du vendredi 21 juillet 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Composition du Gouvernement

Gouvernement

JORF - Composition du Gouvernement

21/07/2023

Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin aux fonctions de : M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ; M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ; M. Jean-Christophe COMBE, ministre des...

JORF - Action sociale - CCAS, CIAS et CESER - Modification des modalités de fonctionnement des conseils d'administration

Action sociale

JORF - Action sociale - CCAS, CIAS et CESER - Modification des modalités de fonctionnement des conseils d'administration

21/07/2023

Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales >> Ce décret modifie le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du CASF afin de tenir compte des...

JORF - Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et des présidents d’EPCI

Finances - Fiscalité

JORF - Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et des présidents d’EPCI

21/07/2023

Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales...

JORF - Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée (obligations, conseils…)

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée (obligations, conseils…)

21/07/2023

Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée >> Ce décret codifie dans le code de la santé publique les dispositions des articles...

JORF - Encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail - Reconduction du dispositif

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail - Reconduction du dispositif

21/07/2023

Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

JORF - Déblocage d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants) en 2023.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Déblocage d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants) en 2023.

21/07/2023

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences...

JORF - Modalités d'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident,

Sécurité civile - Secours

JORF - Modalités d'accès aux données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident

21/07/2023

Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier...

JORF - Véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - Introduction et actualisation des catégories de véhicule et des sources d'énergie dans la nomenclature

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - Introduction et actualisation des catégories de véhicule et des sources d'énergie dans la nomenclature

21/07/2023

arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route >> Cet arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2022...

JORF - Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux - Publication de la loi

Urbanisme et aménagement

JORF - Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et renforcer l’accompagnement des élus locaux - Publication de la loi

21/07/2023

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux >> Ce texte prévoit en particulier : - des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

21/07/2023

Arrêté du 6 juillet 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 12 juillet 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation

21/07/2023

L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI) , sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI  à l'article 150 VD du...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Lutte contre les algues vertes et le préjudice écologique résultant des algues vertes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Lutte contre les algues vertes et le préjudice écologique résultant des algues vertes

21/07/2023

Après avoir enjoint au préfet de la région Bretagne, par un précédent jugement du 4 juin 2021, de parfaire le dispositif régional de lutte contre la pollution aux algues vertes (6ème programme ou PAR 6), le tribunal administratif de Rennes qui était saisi tout à la fois, par une association de...

Juris - L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement l'extinction de la créance litigieuse

Finances - Fiscalité

Juris - L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement l'extinction de la créance litigieuse

21/07/2023

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par article 24 du décret du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable...

Juris - Les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction doivent être déterminées uniquement en fonction de sa localisation

Urbanisme et aménagement

Juris - Les règles d’urbanisme applicables à un projet de construction doivent être déterminées uniquement en fonction de sa localisation

21/07/2023

La règle d'implantation par rapport aux voies publiques fixée par les dispositions du règlement du PLU applicables en zone UD ne s'applique pas à une construction qui s'implante intégralement sur les parcelles classées en zone UA du terrain d’assiette, alors même que ce terrain d'assiette est bordé...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Santé - Développement des maisons de naissance

Santé - Hygiène et salubrité publique

RM - Santé - Développement des maisons de naissance

21/07/2023

La demande d'une partie de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d'abord avec la mise en place d'une expérimentation de huit maisons de naissance  de 2013 à 2020, puis par l'inscription dans le cadre...

RM - Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs

Sécurité civile - Secours

RM - Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs

21/07/2023

En application de la loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs, le décret n° 2018-1186  du 19 décembre 2018, établit les types d'établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE). Depuis le 1er janvier 2022,...

RM - État des infrastructures routières nationales non concédées

Aménagement du territoire

RM - État des infrastructures routières nationales non concédées

21/07/2023

Les efforts en matière d'augmentation des budgets dédiés à l'entretien du réseau routier national non concédé ont été considérables, passant de 666 M euros par an avant 2017 à 820 M euros sur la période 2018-2022 et 910 M euros en 2023, selon la trajectoire définie dans le cadre de la Loi...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage.

21/07/2023

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage >> Ce texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données...

RH - Circulaire // DSN : la nouvelle version du guide Urssaf est disponible

RH - Circulaires

RH - Circulaire // DSN : la nouvelle version du guide Urssaf est disponible

21/07/2023

Afin de vous accompagner au mieux dans la fiabilisation de vos DSN, le guide déclaratif DSN Urssaf est régulièrement mis à jour. Consultez la nouvelle version de ce guide  (4.3 mise à jour au 29 juin 2023) ainsi que les principales évolutions disponibles en page d’accueil de ce dernier....

RH - RM // Traitement indiciaire des agents de la petite enfance

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Traitement indiciaire des agents de la petite enfance

21/07/2023

Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576  du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public...

RH - Actualités

RH - Actu // Face aux fortes chaleurs, LFI ET EELV veulent modifier le code du travail

21/07/2023

Les insoumises Mathilde Panot et Caroline Fiat ont déposé une proposition de loi pour "adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique". Les écologistes se sont également saisis du sujet et proposent d'introduire "un droit de retrait dès 33 degrés." En France, l'été 2023...

RH - Actu // Solution Sport Entreprise : encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations.

RH - Actualités

RH - Actu // Solution Sport Entreprise : encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations.

21/07/2023

Solution Sport Entreprise  est un site d’information public du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et de l’Agence nationale du Sport pour encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations. Il s'agit d'une plateforme portée...

RH - Actu // Talentueuses - Programme de coaching au féminin

RH - Actualités

RH - Actu // Talentueuses - Programme de coaching au féminin

21/07/2023

Amplifier la dynamique des recrutements de femmes à des postes de direction, c’est l’ambition du programme Talentueuses dont l’appel à candidature est lancé à partir de ce mois de juillet. Talentueuses accompagne depuis 3 ans des femmes cadres issues des trois versants de la fonction publique,...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Texte adopté définitivement)

Parlement

Parl. - Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Texte adopté définitivement)

21/07/2023

Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ou trois mois dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales. ------------------ Une première ordonnance adaptera temporairement le code de...







 
DOCUMENTATION
Doc - Perspectives d’avenir des relations élevage et société

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Perspectives d’avenir des relations élevage et société

21/07/2023

Une mission du CGAAER a été chargée de réfléchir aux conditions qui permettraient de réconcilier la société française et les activités d’élevage. A l’instar de presque tous les pays développés, la société française voit se distendre les liens entre l’homme et la nature. Les...

Doc - L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Des points de vigilance à suivre avec attention

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Doc - L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 - Des points de vigilance à suivre avec attention

21/07/2023

La Cour des comptes a été auditionnée le 18 juillet par la mission de suivi des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Cette audition fait suite à la remise au Parlement d’un rapport complémentaire sur...

Doc - Le guide "Pour une accessibilité universelle du transport par câble aérien en milieu urbain" est publié

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Le guide "Pour une accessibilité universelle du transport par câble aérien en milieu urbain" est publié

21/07/2023

Le transport par câble se développe en milieu urbain en France depuis quelques années. Dans ce contexte et afin de faciliter la prise en compte de l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite, la DMA a souhaité mettre à disposition des porteurs de projet, un document pour...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Violences urbaines : des mesures pour les propriétaires de véhicules incendiés

Action sociale

Actu - Action sociale - Violences urbaines : des mesures pour les propriétaires de véhicules incendiés

21/07/2023

Le Gouvernement a souhaité apporter une réponse d’urgence pour les propriétaires les plus modestes de véhicules incendiés lors des récentes violences urbaines, lorsque leur assurance ne couvre pas les dommages subis. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions...

Actu - Santé - Système d’alerte canicule et santé. Point national au 18 juillet 2023.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Système d’alerte canicule et santé. Point national au 18 juillet 2023.

21/07/2023

La première vigilance orange canicule de l’été 2023 a commencé le 09 juillet et a concerné 10 départements dans 3 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le département des Alpes Maritimes est resté en vigilance orange canicule depuis le début de...

Actu - Personnes âgées Services autonomie à domicile : le plan d'accompagnement de la CNSA

Personnes agées

Actu - Personnes âgées Services autonomie à domicile : le plan d'accompagnement de la CNSA

21/07/2023

Le Gouvernement a lancé une réforme visant à simplifier les démarches des Français les plus fragiles, en créant le service autonomie à domicile, service qui propose des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins. Les 9000 services existants (SAAD services d’aide et d’accompagnement à...

Actu - CNR et ENGIE Solutions : 1er contrat d’achat direct d’électricité photovoltaïque

Energies

Actu - CNR et ENGIE Solutions : 1er contrat d’achat direct d’électricité photovoltaïque

21/07/2023

CNR et ENGIE Solutions ont signé un contrat d’achat direct d’électricité photovoltaïque (PPA1) d’une durée de 25 ans pour la fourniture de l’électricité issue de 2 parcs photovoltaïques développés par CNR et Solarhona (filiale 100 % CNR). D’une puissance totale de 22 MWc, ils produiront environ 33...

[Actu - Racisme, antisémitisme et xénophobie : le bilan 2022 de la Commission des droits de l’homme

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Racisme, antisémitisme et xénophobie : le bilan 2022 de la Commission des droits de l’homme

21/07/2023

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de publier, le 4 juillet 2023, son rapport sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie en France en 2022. Si la CNCDH souligne une certaine progression de la tolérance, les faits à caractère raciste, antisémites et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Rescom : Renforcer la résilience des écosystèmes en Méditerranée

21/07/2023

La finalité du projet est d’accroître la résilience sociale et environnementale des zones marines et côtières vulnérables en Méditerranée, en améliorant les services fournis par divers écosystèmes, de la mer aux forêts côtières, en passant par les zones humides, en mettant en œuvre des Solutions...

Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 juin 2023

Finances - Fiscalité

Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 juin 2023

21/07/2023

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.  - Cliquez ici pour lire l'étude  - Cliquez ici pour télécharger les...

Actu - Punaises de lit : des conséquences sur le budget et la qualité de vie des Français

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Punaises de lit : des conséquences sur le budget et la qualité de vie des Français

21/07/2023

Entre 2017 et 2022, plus d’un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit. Contrairement à une idée reçue, leur présence ne traduit pas un manque de propreté : tout le monde peut être victime d’une infestation à son domicile. Par ailleurs, cette nuisance s’avère coûteuse pour les...

Coopération intercommunale

Actu - Service public de la petite enfance : 12 propositions au service des familles et des territoires

21/07/2023

L’intercommunalité joue un rôle crucial au regard des services qu’elle met déjà en place et de son rôle de coordinateur entre les différents acteurs et échelons de collectivités. L’association souhaite que le texte qui sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale tienne compte des centaines de...

Actu - Forte concentration des infractions à législation sur les stupéfiants dans un petit nombre de communes en 2022

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Forte concentration des infractions à législation sur les stupéfiants dans un petit nombre de communes en 2022

21/07/2023

Le SSMSI met en ligne pour la première fois une étude au niveau communal sur les infractions à la législation sur les stupéfiants. Cette mise en ligne s’accompagne d’une mise à jour pour 2022 de l’ensemble des indicateurs de la base communale des principaux crimes et délits enregistrés par la...

Actu - Immobilier : quelles sont les règles applicables aux loyers des logements les plus énergivores ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Immobilier : quelles sont les règles applicables aux loyers des logements les plus énergivores ?

21/07/2023

Depuis fin août 2022, les loyers des logements les plus énergivores ne peuvent plus être augmentés. Il s'agit des logements classés en "F" et en "G" par un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Quels logements sont concernés ? Comment obtenir la classification énergétique de son logement ?...

Actu - Voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules

21/07/2023

La série de fiches « Systèmes de transports intelligents, trafics et régulation » traite des questions de connaissance des trafics, de stratégies et mesures de régulation au service de la réduction des externalités négatives du trafic, de systèmes de transports intelligents coopératifs ou encore de...

Actu - Essais concluants pour le premier train régional hybride

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Essais concluants pour le premier train régional hybride

21/07/2023

Le premier train régional hybride électrique/thermique/batterie a circulé en régime d’essais en avril dernier sur les lignes Toulouse-Mazamet et Toulouse-Rodez. L’objectif était d’observer le comportement de la rame hybride avec des profils réels de ligne et suivant les horaires d’une desserte en...

Actu - L’écomobilité inclusive : un secteur en émergence

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’écomobilité inclusive : un secteur en émergence

21/07/2023

Permettre à chaque citoyen de satisfaire sa mobilité quotidienne, tout en limitant l’impact écologique de ses déplacements. Tel est le grand défi du siècle. C’est justement l’objet du programme TIMS . Son ambition ? Structurer ce secteur naissant pour offrir des solutions d’éco-mobilité à des...

Actu - Les 15 propositions des petites villes pour résorber les fractures des quartiers populaires

Politique de la ville

Actu - Les 15 propositions des petites villes pour résorber les fractures des quartiers populaires

21/07/2023

En dépit de toutes les politiques menées et des dispositifs de péréquation, on observe depuis 1990 un accroissement des inégalités territoriales, notamment au profit des grandes métropoles. L’APVF ne peut donc que regretter l’absence de mise en œuvre en 2018 du plan Borloo, dernier grand plan...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
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Environnement - Risques
L’OFB et le CNRS bâtissent des ponts entre recherche en écologie et conservation de la biodiversité OFB


Internet - Téléphonie - Réseaux
Santé numérique et EdTech : la CNIL publie le bilan de ses premiers « bacs à sable » CNIL

 






 
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Innov Eau - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 17 juillet 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innov Eau »
>> Le cahier des charges de l'appel à projets « Innov Eau » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvé
Ce cahier des charges est consultable sur les sites internet de l
'ADEM E et du secrétariat général pour l'investissement
JORF n°0167 du 21 juillet 2023 - NOR : PRMI2319298A
 



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Mise à jour du 26/06/2023