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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 21 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Demandeurs de logement social du premier quartile - Seuil de ressources par départements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Demandeurs de logement social du premier quartile - Seuil de ressources par départements

21/06/2019

Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >>  Le montant pour l'année 2019, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de...

 

 

 

CIRCULAIRES

Accueils collectifs de mineurs en période estivale - Modifications des modalités de contrôle et d'évaluation

Enfance - Jeunesse

Accueils collectifs de mineurs en période estivale - Modifications des modalités de contrôle et d'évaluation

21/06/2019

L'instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 visée en objet précise le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette...

Modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019

21/06/2019

La direction générale des collectivités locales publie onze notes d'information relatives aux modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019 Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les communes Note d'information DSU 2019 Note d'information...


 

JURISPRUDENCE

 

Accord-cadre à bons de commande - Définition du montant maximum et indications de l'AAPC

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre à bons de commande - Définition du montant maximum et indications de l'AAPC

21/06/2019

La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne. Par courrier...

Autorisation d’urbanisme - Opposition à un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public

Urbanisme et aménagement

Autorisation d’urbanisme - Opposition à un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public

21/06/2019

Aux termes de l'article L. 111-4 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor - Synthèse du Ministère de l'Action et des comptes publics

Finances - Fiscalité

Indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor - Synthèse du Ministère de l'Action et des comptes publics

21/06/2019

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19...

Contenu de la compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire"

Coopération intercommunale

Contenu de la compétence "soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire"

21/06/2019

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l'exercice de la compétence "développement économique" en lieu et place de...




RESSOURCES HUMAINES
Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

RH - Journal Officiel

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

21/06/2019

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs >> Ce décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi...

Demande de retraite progressive - Modèle du formulaire

RH - Journal Officiel

Demande de retraite progressive - Modèle du formulaire

21/06/2019

Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire "Demande de retraite progressive" >> Le modèle S5131h du formulaire "Demande de retraite progressive enregistré est fixé sous le numéro CERFA 10647*07. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298#07. Le formulaire pourra...

IRCANTEC - Approbation des modifications des statuts

RH - Journal Officiel

IRCANTEC - Approbation des modifications des statuts

21/06/2019

Arrêté du 16 mai 2019 portant approbation des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) >> Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de...

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge

RH - Jurisprudence

Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge

21/06/2019

Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat,...

FIPHFP - Une progression historique du taux d’emploi mais seule la FPT dépasse l'objectif des 6 %

RH - Actualités

FIPHFP - Une progression historique du taux d’emploi mais seule la FPT dépasse l'objectif des 6 %

21/06/2019

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP ) a dévoilé, ce jeudi 20 juin, les chiffres de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) pour l'année 2018. Le...

Les Français et la loi de transformation de la fonction publique

RH - Actualités

Les Français et la loi de transformation de la fonction publique

21/06/2019

Les principaux enseignements de ce sondage 1/ Alors que les salariés du secteur public se croient toujours mal-aimés, les Français ont une bonne image d’eux (67% de bonnes opinions), et se déclarent satisfaits en tant qu’usagers (68%)… mais les uns comme les autres sont 7/10 à penser que la...




PARLEMENT
Organisation et transformation du système de santé - L'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord en CMP

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé - L'Assemblée nationale et le Sénat parviennent à un accord en CMP

21/06/2019

Texte adopté en CMP   >> Jeudi 20 juin 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord. L’introduction, par...

Transformation de la fonction publique - Accueil des apprentis

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Accueil des apprentis

21/06/2019

Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (- art. 9)...




EUROPE
 
Lutte contre la pauvreté des enfants - Les auditeurs de la Cour des comptes européenne évaluent les efforts déployés par l'UE

Enfance - Jeunesse

Lutte contre la pauvreté des enfants - Les auditeurs de la Cour des comptes européenne évaluent les efforts déployés par l'UE

21/06/2019

La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit visant à déterminer si les mesures prises par l'UE contribuent à réduire la pauvreté des enfants dans les États membres. Les auditeurs examineront notamment si les politiques et le financement de l'UE soutiennent efficacement...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Aménagement du territoire

Gérald Darmanin dément la fermeture d’un centre des impôts sur deux d’ici 2022

21/06/2019

Le gouvernement envisage-t-il de fermer un centre des impôts sur deux d'ici 2022 ? Selon une information de Ouest-France, Gérald Darmanin a envoyé une carte aux partenaires sociaux pour les informer que 989 trésoreries et centres des Finances publiques seraient concernés sur les 1626 que compte...

Transition industrielle - Répondre aux défis avec l’Europe

Aménagement du territoire

Transition industrielle - Répondre aux défis avec l’Europe

21/06/2019

En tant qu’autorité de coordination des fonds européens en France, le CGET accueillait les acteurs régionaux et nationaux de la politique européenne de cohésion, le 11 juin dernier, en présence de représentants de la Commission européenne, pour discuter de l’accompagnement des régions dans leur...

Les Français et l’engagement citoyen pour les élections municipales

Commune - Assemblée locale - Elus

Les Français et l’engagement citoyen pour les élections municipales

21/06/2019

De cette étude réalisée auprès d’un échantillon de 1001 personnes représentatives de la population française, il ressort notamment que 71% des Français préféreraient voter pour une personnalité issue de la société civile plutôt qu’un homme ou une femme politique appartenant à un parti.  Ils...

Lancement du label "Objectif 100% EAC" et création de l'Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lancement du label "Objectif 100% EAC" et création de l'Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle

21/06/2019

Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle présente de nouvelles mesures importantes pour renforcer la pratique de la culture à l'école : création d'un label "Objectif 100% EAC", mais aussi la création d'un Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle (INSEAC)...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

C'est quoi un cours d'eau "en bon état" ? En France, seulement 45 % des cours d'eau étaient "en bon état écologique" en 2015 et seuls 62 % présentaient "un bon état chimique".

21/06/2019

Que signifie cette notion de "bon état" des eaux ? Quelle différence y a-t-il entre un "bon état écologique" et un "bon état chimique" ? Pourquoi avoir inventé de tels indicateurs ? Investie de longue date contre la détérioration des cours d'eau, France Nature Environnement fait le point. La...

Regards sur la fiscalité locale "Demander plus à l’impôt et moins aux contribuables…" (Alphonse Allais)

Finances - Fiscalité

Regards sur la fiscalité locale "Demander plus à l’impôt et moins aux contribuables…" (Alphonse Allais)

21/06/2019

La Banque Postale livre son étude, "Regards sur la fiscalité locale", qui revient sur plus de 30 ans d’évolution. Elle se veut une première contribution, centrée sur la fiscalité directe, à la réflexion générale sur ce que pourrait être un système fiscal local pertinent, sinon optimal.  À...

Régions - Au Bourget, les Régions lancent le programme industrie du futur du Gifas

Régions

Régions - Au Bourget, les Régions lancent le programme industrie du futur du Gifas

21/06/2019

Les Régions étaient présentes en nombre le 19 juin 2019 au Salon du Bourget 2019 pour le lancement du Programme industrie du futur du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Les présidentes Valérie Pécresse (Ile-de-France) et Carole...

Départements - L'Assemblée des Départements de France rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Départements

Départements - L'Assemblée des Départements de France rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties

21/06/2019

Alors que le gouvernement engage les premières discussions de la réforme fiscale locale avec les associations d’élus et annonce des pistes d’évolution, l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des...

Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2018 - Un pacte financier respecté... Mais à quel prix ?

Départements

Départements - Dépenses départementales d’action sociale en 2018 - Un pacte financier respecté... Mais à quel prix ?

21/06/2019

Avec seulement 1,3 % d’augmentation, la dépense nette d’action sociale départementale affiche, en 2018, la plus faible progression enregistrée depuis plusieurs années. Les départements ont en effet veillé à respecter les instructions gouvernementales sur l’augmentation de leur dépense (+1,2 %),...

Départements - L’assemblée des départements de France s’engage auprès du mémorial de la Shoah

Départements

Départements - L’assemblée des départements de France s’engage auprès du mémorial de la Shoah

21/06/2019

La lutte contre l’antisémitisme, le racisme et toute forme de discrimination à caractère xénophobe est une priorité nationale. L’Assemblée des Départements de France s’investit dans des actions de transmission du patrimoine mémoriel et des connaissances d’une Histoire commune, qui fondent notre...

L’accès à la cantine scolaire : prévenir les discriminations pour favoriser l’égalité de tous les enfants

Restauration scolaire

L’accès à la cantine scolaire : prévenir les discriminations pour favoriser l’égalité de tous les enfants

21/06/2019

La situation a considérablement évolué, six ans après la publication d’un premier rapport sur "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire  ",. Bien que la cantine scolaire reste un service public facultatif pour les écoles maternelles et élémentaires (elle est obligatoire dans...

Restauration collective : le réseau de cantines Un Plus Bio lance une nouvelle enquête

Restauration scolaire

Restauration collective : le réseau de cantines Un Plus Bio lance une nouvelle enquête

21/06/2019

L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, porté par le réseau de cantines Un Plus Bio, lance sa deuxième enquête. Issu de la collaboration entre Un Plus Bio, Ecocert et le programme de recherche Lascaux, cet Observatoire représente aujourd’hui un outil unique et...

Campagne nationale de prévention #vigilancenoyade : découvrez les vidéos

Sécurité civile - Secours

Campagne nationale de prévention #vigilancenoyade : découvrez les vidéos

21/06/2019

La campagne nationale de prévention #VigilanceNoyade a été lancée, ce jeudi 20 juin 2019, avec la projection devant la presse des trois clips du dispositif. Alain Bernard, Charlotte Consorty et Guillaume Nery, trois grands champions ont prêté leur image et leur voix à cette campagne. Découvrez, en...

Laïcité et fait religieux dans le champ du sport - Un guide pour se familiariser avec le cadre juridique prévu pour garantir ce principe de la laïcité et in fine du "vivre ensemble".

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Laïcité et fait religieux dans le champ du sport - Un guide pour se familiariser avec le cadre juridique prévu pour garantir ce principe de la laïcité et in fine du "vivre ensemble".

21/06/2019

La laïcité repose sur quatre principes et valeurs : liberté de conscience, liberté de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances ou...

 
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