Veille juridique - Actualité du vendredi 22 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2022

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2022

22/04/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2022 >>  En application du décret n° 2014-114 du 7 février...

JORF - Informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d'un logement émises par des non-professionnels.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d'un logement émises par des non-professionnels.

22/04/2022

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 >> Cet arrêté liste les informations que doivent contenir les...

JORF - CHRS - Tarifs plafonds 2022 applicables en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.

Action sociale

JORF - CHRS - Tarifs plafonds 2022 applicables en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.

22/04/2022

Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 >> En application de l'article...

JORF - Création d'une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

JORF - Création d'une spécialité en sécurité privée en vue de la coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

22/04/2022

Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes >> Création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de...






 
CIRCULAIRE
Circ. -Ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

Action sociale

Circ. -Ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

22/04/2022

La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès...

Circ. -Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Circ. -Adaptation des règles de lien entre les taux des impositions locales dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales

22/04/2022

Le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article. Ce nouveau schéma s'articule autour, d'une...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Juridiction compétente en cas de créance d'une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Juridiction compétente en cas de créance d'une collectivité publique sur un titulaire en situation de liquidation judiciaire

22/04/2022

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles...

Juris - Contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique

Urbanisme et aménagement

Juris - Contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique

22/04/2022

Il résulte des articles L. 311-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, n'ont pas à être incluses dans l'appréciation sommaire des dépenses les recettes attendues de...

Juris - Droits civils et individuels, élections, environnement, travail, enseignement et recherche, santé publique…

Affaires juridiques

Juris - Droits civils et individuels, élections, environnement, travail, enseignement et recherche, santé publique…

22/04/2022

Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2021. Cette édition 2021 comprend 31 décisions. Pour chacune d’entre elles, le guide propose : - une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ; - un lien...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Répartition des frais de gestion de l'état civil

Finances - Fiscalité

RM - Répartition des frais de gestion de l'état civil

22/04/2022

Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un...

RM - Droit des élus d'opposition - Obtention de l'organigramme des services de la collectivité et communication du répertoire téléphonique intérieur de la collectivité ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Droit des élus d'opposition - Obtention de l'organigramme des services de la collectivité et communication du répertoire téléphonique intérieur de la collectivité ?

22/04/2022

En vertu des articles L. 2121-13 , L. 3121-18  et L. 4132-17 du code général des collectivités  territoriales (CGCT), les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales...

RM - SCoT contenant des UTN structurantes - Qualité de l’évaluation environnementale qui entraînerait un risque réel d'annulation totale du document

Urbanisme et aménagement

RM - SCoT contenant des UTN structurantes - Qualité de l’évaluation environnementale qui entraînerait un risque réel d'annulation totale du document

22/04/2022

L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires.  - Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux liés à la consommation foncière, à l'artificialisation des sols...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Modification du décret du 28 décembre 2018

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Modification du décret du 28 décembre 2018

22/04/2022

Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques >> Ce décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la...

RH - JORF // FPE - Compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Compétences et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

22/04/2022

Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat >> Ce décret modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n°...

RH - Jurisprudence // Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

22/04/2022

Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Le Conseil d’État a admis en 2017...

RH - Actu // Nouvelle session de formation nationale prévention de la radicalisation

RH - Actualités

RH - Actu // Nouvelle session de formation nationale prévention de la radicalisation

22/04/2022

Cette nouvelle session de 2 jours, gratuite, est ouverte à tous les acteurs de la prévention de la radicalisation ( agents de l’État, agents territoriaux, élus, associations) . Séquencée en 9  modules, cette formation doit permettre à chaque participant d’ appréhender la notion même de...

RH - Actu // Une stratégie pour renforcer la politique RH de l’État dans les territoires

RH - Actualités

RH - Actu // Une stratégie pour renforcer la politique RH de l’État dans les territoires

22/04/2022

La DGAFP a souhaité élaborer une stratégie territoriale RH  afin de répondre à la nécessité d’incarner de manière plus soutenue les politiques de ressources humaines de l’État dans les territoires. En complément du renforcement de la déconcentration des pratiques RH, ce document...






 
ACTUALITE
Actu - Les immigrés frappés par la pauvreté et les bas revenus

Action sociale

Actu - Les immigrés frappés par la pauvreté et les bas revenus

22/04/2022

Les immigrés ont un niveau de vie médian inférieur de 25 % à celui des non-immigrés. Leur taux de pauvreté approche les 31 % contre 13 % pour les personnes nées en France. Plusieurs facteurs se mélangent pour expliquer ces bas niveaux de vie. Les immigrés rencontrent deux types de difficultés....

Actu - Panorama territorial des solutions de gestion des lits: éditeurs de solutions de gestion des lits, donnez-nous votre avis !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Panorama territorial des solutions de gestion des lits: éditeurs de solutions de gestion des lits, donnez-nous votre avis !

22/04/2022

L'instruction de la DGOS  parue le 14 décembre 2021 instaure l'obligation de mettre en place un dispositif de gestion des lits à l'échelle des groupements hospitaliers de territoire. L’objectif est de faciliter et généraliser le déploiement des projets dans l’ensemble des établissements...

Actu - Appui au comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire

Action sociale

Actu - Appui au comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire

22/04/2022

Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa), a proposé une feuille de route  autour de 8 objectifs visant à aboutir fin 2022 à un plan d’action national pour lutter contre la précarité alimentaire. Chaque axe est traité par un groupe de...

Actu - Semaine européenne de la santé publique du 16 au 20 mai 2022: la santé tout au long de la vie

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Semaine européenne de la santé publique du 16 au 20 mai 2022: la santé tout au long de la vie

22/04/2022

L’édition 2022 de la Semaine européenne de la santé publique aura lieu du 16 au 20 mai 2022. Chaque année, l’OMS/Europe soutient l’Association européenne de santé publique (EUPHA) dans le cadre de cette campagne Cette année, le slogan de la Semaine européenne de la santé publique est « La...

Actu - Devenez une nouvelle structure d’accueil pour lire et faire lire !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Devenez une nouvelle structure d’accueil pour lire et faire lire !

22/04/2022

Créé en 1999, Lire et faire lire est un programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Dans l’objectif de partager le goût de la lecture et des livres, des bénévoles de plus de cinquante ans interviennent dans diverses structures dédiées à l’accueil collectif des...

Actu - 18e édition de la Nuit européenne des musées : le 14 mai, programmation spéciale dans plus de 3000 musées, de la tombée de la nuit jusqu'à minuit

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - 18e édition de la Nuit européenne des musées : le 14 mai, programmation spéciale dans plus de 3000 musées, de la tombée de la nuit jusqu'à minuit

22/04/2022

Le ministère de la Culture donne rendez-vous à toutes et tous, dans la soirée du samedi 14 mai 2022, pour découvrir gratuitement une programmation spéciale dans plus de 3 000 musées, partout en France et en Europe. Pour cette édition 2022 de la Nuit européenne des musées, un programme décalé et...

Actu - Recrutement d'éducateurs de la PJJ

Enfance - Jeunesse

Actu - Recrutement d'éducateurs de la PJJ

22/04/2022

Le ministère de la Justice recrute par concours des éducatrices et des éducateurs pour sa direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leur mission : accompagner les jeunes en conflit avec la loi et les aider à s’insérer dans la société. Au sommaire :  - Éducateur de la PJJ,...

Actu - Un outil de simulation pour les crues soudaines des petits cours d'eau autour de Nîmes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un outil de simulation pour les crues soudaines des petits cours d'eau autour de Nîmes

22/04/2022

Un partenariat de recherche et développement de deux ans pour définir une cartographie de l’impact des crues rapides des petits cours d’eau lors d’intempéries est mené par le Cerema, Nîmes métropole, l'EPTB Vistre Vistrenque et la ville de Nîmes. Cet atlas de l’aléa inondation de crues...

Actu - Bâtiments - Rénovation performante des bâtiments - Les MOOC du printemps 2022

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Rénovation performante des bâtiments - Les MOOC du printemps 2022

22/04/2022

Le Conseil national de l'Ordre vous propose une sélection de MOOC pour les prochaines semaines, notamment sur la rénovation performante des bâtiments (copropriété, bâtiments publics tertiaires...), mais aussi sur la gestion d’entreprise. Voici ci-dessous 4 MOOC sur la rénovation qui vous...

Actu - Accompagner le verdissement de la flotte de bus exploitée par la RATP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Accompagner le verdissement de la flotte de bus exploitée par la RATP

22/04/2022

La Banque des Territoires accompagne à hauteur de 23 M€ le verdissement de la flotte de bus exploitée par la RATP pour Île-de-France Mobilités via Oblibus, le financement qu’elle propose en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI). L’objectif : aider la RATP à acquérir des bus...

Actu - Le joli mois de l’Europe 2022

Institutions européennes

Actu - Le joli mois de l’Europe 2022

22/04/2022

Le joli mois de l’Europe est un dispositif de coordination d’événements qui a lieu tout au long du mois de mai, aux niveaux national et régional et qui s'inscrit dans la continuité de la Fête de l’Europe. C'est l'occasion de parler d'Europe pendant tout ce mois : concours photo, expositions,...

Actu - Petites villes de demain : quelle place pour l’architecte ?

Urbanisme et aménagement

Actu - Petites villes de demain : quelle place pour l’architecte ?

22/04/2022

Lancé en 2020 par le gouvernement et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme Petites villes de demain a pour objectif de revitaliser les villes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur territoire et montrant...

Actu - En ville, les arbres favorisent aussi la biodiversité

Politique de la ville

Actu - En ville, les arbres favorisent aussi la biodiversité

22/04/2022

L’arbre en ville est souvent présenté comme une « solution fondée sur la nature »  permettant de rafraîchir les villes. Mais les arbres jouent également un rôle plus discret, et pourtant tout aussi fondamental : celui de soutenir durablement la biodiversité. Pendant longtemps, cette...






 
DOCUMENTATION
Doc - Toujours plus d’égalité femmes-hommes dans la culture en dépit d’écarts persistants

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Toujours plus d’égalité femmes-hommes dans la culture en dépit d’écarts persistants

22/04/2022

Dans plusieurs catégories, comme l’accès aux postes de direction ou la féminisation des professions culturelles, l’égalité entre femmes et hommes dans le monde de la culture et des médias connaît des avancées substantielles, selon l’édition 2022 de l'Observatoire de l'égalité entre femmes et...

Doc - Voirie - Evaluer la vulnérabilité des itinéraires routiers aux séismes: la méthode SISMET du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Evaluer la vulnérabilité des itinéraires routiers aux séismes: la méthode SISMET du Cerema

22/04/2022

Lancé en 2019 en partenariat avec les métropoles de Nice et de Nantes ainsi que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, le projet SISMET avait pour objectif d’évaluer les risques sismiques sur les réseaux routiers en zone urbaine et péri-urbaine et a permis de mettre au point une méthode...

 
 

 








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