JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 22/04/2022 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2022 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/04/2022 Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 >> Cet arrêté liste les informations que doivent contenir les... | | | Action sociale 22/04/2022 Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 >> En application de l'article... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 22/04/2022 Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes >> Création d'une carte professionnelle permettant l'exercice de... | | CIRCULAIRE | Action sociale 22/04/2022 La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès... | | | Finances - Fiscalité 22/04/2022 Le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article. Ce nouveau schéma s'articule autour, d'une... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 22/04/2022 Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles... | | | Urbanisme et aménagement 22/04/2022 Il résulte des articles L. 311-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, n'ont pas à être incluses dans l'appréciation sommaire des dépenses les recettes attendues de... | | | Affaires juridiques 22/04/2022 Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2021. Cette édition 2021 comprend 31 décisions. Pour chacune d’entre elles, le guide propose : - une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ; - un lien... | | REPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 22/04/2022 Afin d'assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l'état civil, l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 22/04/2022 En vertu des articles L. 2121-13 , L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales... | | | Urbanisme et aménagement 22/04/2022 L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires. - Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux liés à la consommation foncière, à l'artificialisation des sols... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Journal Officiel 22/04/2022 Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques >> Ce décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la... | | | RH - Journal Officiel 22/04/2022 Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat >> Ce décret modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le décret n°... | | | RH - Jurisprudence 22/04/2022 Pour demander à l’État que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. Le Conseil d’État a admis en 2017... | | | RH - Actualités 22/04/2022 Cette nouvelle session de 2 jours, gratuite, est ouverte à tous les acteurs de la prévention de la radicalisation ( agents de l’État, agents territoriaux, élus, associations) . Séquencée en 9 modules, cette formation doit permettre à chaque participant d’ appréhender la notion même de... | | | RH - Actualités 22/04/2022 La DGAFP a souhaité élaborer une stratégie territoriale RH afin de répondre à la nécessité d’incarner de manière plus soutenue les politiques de ressources humaines de l’État dans les territoires. En complément du renforcement de la déconcentration des pratiques RH, ce document... | | ACTUALITE | Action sociale 22/04/2022 Les immigrés ont un niveau de vie médian inférieur de 25 % à celui des non-immigrés. Leur taux de pauvreté approche les 31 % contre 13 % pour les personnes nées en France. Plusieurs facteurs se mélangent pour expliquer ces bas niveaux de vie. Les immigrés rencontrent deux types de difficultés.... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/04/2022 L'instruction de la DGOS parue le 14 décembre 2021 instaure l'obligation de mettre en place un dispositif de gestion des lits à l'échelle des groupements hospitaliers de territoire. L’objectif est de faciliter et généraliser le déploiement des projets dans l’ensemble des établissements... | | | Action sociale 22/04/2022 Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa), a proposé une feuille de route autour de 8 objectifs visant à aboutir fin 2022 à un plan d’action national pour lutter contre la précarité alimentaire. Chaque axe est traité par un groupe de... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 22/04/2022 L’édition 2022 de la Semaine européenne de la santé publique aura lieu du 16 au 20 mai 2022. Chaque année, l’OMS/Europe soutient l’Association européenne de santé publique (EUPHA) dans le cadre de cette campagne Cette année, le slogan de la Semaine européenne de la santé publique est « La... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/04/2022 Créé en 1999, Lire et faire lire est un programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle. Dans l’objectif de partager le goût de la lecture et des livres, des bénévoles de plus de cinquante ans interviennent dans diverses structures dédiées à l’accueil collectif des... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/04/2022 Le ministère de la Culture donne rendez-vous à toutes et tous, dans la soirée du samedi 14 mai 2022, pour découvrir gratuitement une programmation spéciale dans plus de 3 000 musées, partout en France et en Europe. Pour cette édition 2022 de la Nuit européenne des musées, un programme décalé et... | | | Enfance - Jeunesse 22/04/2022 Le ministère de la Justice recrute par concours des éducatrices et des éducateurs pour sa direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leur mission : accompagner les jeunes en conflit avec la loi et les aider à s’insérer dans la société. Au sommaire : - Éducateur de la PJJ,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 22/04/2022 Un partenariat de recherche et développement de deux ans pour définir une cartographie de l’impact des crues rapides des petits cours d’eau lors d’intempéries est mené par le Cerema, Nîmes métropole, l'EPTB Vistre Vistrenque et la ville de Nîmes. Cet atlas de l’aléa inondation de crues... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 22/04/2022 Le Conseil national de l'Ordre vous propose une sélection de MOOC pour les prochaines semaines, notamment sur la rénovation performante des bâtiments (copropriété, bâtiments publics tertiaires...), mais aussi sur la gestion d’entreprise. Voici ci-dessous 4 MOOC sur la rénovation qui vous... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/04/2022 La Banque des Territoires accompagne à hauteur de 23 M€ le verdissement de la flotte de bus exploitée par la RATP pour Île-de-France Mobilités via Oblibus, le financement qu’elle propose en partenariat avec la Banque européenne d’investissement (BEI). L’objectif : aider la RATP à acquérir des bus... | | | Institutions européennes 22/04/2022 Le joli mois de l’Europe est un dispositif de coordination d’événements qui a lieu tout au long du mois de mai, aux niveaux national et régional et qui s'inscrit dans la continuité de la Fête de l’Europe. C'est l'occasion de parler d'Europe pendant tout ce mois : concours photo, expositions,... | | | Urbanisme et aménagement 22/04/2022 Lancé en 2020 par le gouvernement et piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme Petites villes de demain a pour objectif de revitaliser les villes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur territoire et montrant... | | | Politique de la ville 22/04/2022 L’arbre en ville est souvent présenté comme une « solution fondée sur la nature » permettant de rafraîchir les villes. Mais les arbres jouent également un rôle plus discret, et pourtant tout aussi fondamental : celui de soutenir durablement la biodiversité. Pendant longtemps, cette... | | DOCUMENTATION | Culture - Loisirs - Patrimoine 22/04/2022 Dans plusieurs catégories, comme l’accès aux postes de direction ou la féminisation des professions culturelles, l’égalité entre femmes et hommes dans le monde de la culture et des médias connaît des avancées substantielles, selon l’édition 2022 de l'Observatoire de l'égalité entre femmes et... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 22/04/2022 Lancé en 2019 en partenariat avec les métropoles de Nice et de Nantes ainsi que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, le projet SISMET avait pour objectif d’évaluer les risques sismiques sur les réseaux routiers en zone urbaine et péri-urbaine et a permis de mettre au point une méthode... | | |