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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 22 janvier 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-Feu, Soins funéraires, Approvisionnement en vaccins ...)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Couvre-Feu, Soins funéraires, Approvisionnement en vaccins ...)

22/01/2021

Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les décrets du 16 octobre...

Véloroutes - Approbation du schéma national

Aménagement du territoire

Véloroutes - Approbation du schéma national

22/01/2021

Arrêté du 22 décembre 2020 portant approbation du schéma national des Véloroutes >> Le schéma national des Véloroutes, dont la carte est annexée au présent arrêté, est approuvé. Il définit le réseau structurant de Véloroutes sur le territoire national. JORF n°0019 du 22 janvier 2021 -...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

22/01/2021

Arrêté du 16 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 16 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Véhicules de transport de personnes de huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur - Equipements nécessaires pour l'accessibilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Véhicules de transport de personnes de huit places assises au maximum, outre le siège du conducteur - Equipements nécessaires pour l'accessibilité

22/01/2021

Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 >> Cet arrêté exclut du champ d'application de l'arrêté du 23 août 2013 les véhicules de...





 
CIRCULAIRES
Cellules territoriales d’appui à l’isolement - Nouveau dispositif d’accompagnement à l’isolement et réactivation des CTAI

Santé - Hygiène et salubrité publique

Cellules territoriales d’appui à l’isolement - Nouveau dispositif d’accompagnement à l’isolement et réactivation des CTAI

22/01/2021

La circulation virale dans notre pays restant élevée et pouvant même s’accélérer dans les prochaines semaines, l’isolement des personnes contaminées ou susceptibles de l’être par la Covid-19 reste plus que jamais au cœur de la stratégie «Tester Alerter Protéger» (TAP), parce qu’il permet de briser...

Cycle de vie des documents des marchés publics- Guide pour l'archivage électronique (Rajout de l’annexe 2)

Marchés publics - DSP - Achats

Cycle de vie des documents des marchés publics- Guide pour l'archivage électronique (Rajout de l’annexe 2)

22/01/2021

La dématérialisation de la commande publique nécessite, pour que toutes les garanties de fiabilité et de pérennité soient réunies, la mise en œuvre d’un processus de versement dans un ou plusieurs systèmes successifs d’archivage électronique, à même de gérer dans les règles de l’art les différents...

Crèches et Mam - La Cnaf prolonge ses aides exceptionnelles jusqu'au 30 juin 2021

Enfance - Jeunesse

Crèches et Mam - La Cnaf prolonge ses aides exceptionnelles jusqu'au 30 juin 2021

22/01/2021

Les administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales ont approuvé aujourd’hui le prolongement des aides pour les crèches et les Maisons d’assistants maternels touchées par les conséquences de l’épidémie, jusqu’au 30 juin. Votées depuis le premier confinement, ces aides ont représenté...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Les barèmes tarifaires de paiement immédiat de la redevance de stationnement et les tarifs du forfait de post-stationnement n'entrent en vigueur qu'à leur affichage ou leur publication et non à la date de délibération du conseil municipal

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les barèmes tarifaires de paiement immédiat de la redevance de stationnement et les tarifs du forfait de post-stationnement n'entrent en vigueur qu'à leur affichage ou leur publication et non à la date de délibération du conseil municipal

22/01/2021

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du CGCT que les délibérations réglementaires du conseil municipal relatives aux tarifs de stationnement, au nombre desquels figurent les barèmes tarifaires de paiement immédiat de la redevance de stationnement et...

Un immeuble comportant deux volumes reliés entre eux par un espace central constitue une construction unique

Urbanisme et aménagement

Un immeuble comportant deux volumes reliés entre eux par un espace central constitue une construction unique

22/01/2021

Aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions non jointives sur un même tènement doivent être implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction à tout point de l'autre construction, soit au moins égale à la...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Affaires juridiques

Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

22/01/2021

La qualification d'un ouvrage public résulte de trois critères d'identification issus de la jurisprudence (CE. Ass. Avis cont. 29 avril 2010, req. n° 323179 ) : l'ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier, résulter d'un aménagement, c'est-à-dire d'un travail de l'homme, et être...

Voirie - Mutualisation entre les services voirie des collectivités ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Mutualisation entre les services voirie des collectivités ?

22/01/2021

L'honorable parlementaire souhaite savoir s'il est envisagé de modifier les dispositions du CGCT afin de rendre possible la mutualisation des services de voirie d'un département avec une commune ou une intercommunalité. Plusieurs dispositions du CGCT permettent déjà au département d'intervenir au...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Infos prépa-concours, tests et tremplins

RH - Actualités

Infos prépa-concours, tests et tremplins

22/01/2021

En réponse aux enjeux sanitaires actuels et afin d’accompagner au mieux les agents territoriaux dans leur progression de carrière, le CNFPT maintient et adapte les tests d’entrée en préparation concours, les dispositifs Tremplins et les préparations aux concours et aux examens professionnels ....

Nouvelle bonification indiciaire (Mise à jour le 21/01/2021)

RH - Actualités

Nouvelle bonification indiciaire (Mise à jour le 21/01/2021)

22/01/2021

La NBI est attribuée à certains fonctionnaires territoriaux et hospitaliers nommés sur des emplois ou grades comportant une responsabilité ou une technicité particulière (Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991). Ce supplément de rémunération est soumis à cotisations dont le taux est fixé par décret et...

Le travail sur écran en 50 questions

RH - Documentation

Le travail sur écran en 50 questions

22/01/2021

Comment aménager son poste de travail avec écran ? Comment éliminer les reflets sur l'écran ? Comment organiser son travail ? Autant de questions auxquelles il n'est pas toujours facile pour le non-spécialiste de répondre. Ce guide pratique a sélectionné 50 questions parmi celles qui se posent le...






 
PARLEMENT
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Enfance - Jeunesse

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

22/01/2021

Le Sénat a adopté en première lecture, par 343 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. >> La proposition de loi fixe un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans Un amendement allonge le délai de prescription du...






 
ACTUALITE
La CNIL publie son deuxième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de SI-DEP, Contact Covid, Vaccin COVID et TousAntiCovid

Marchés publics - DSP - Achats

La CNIL publie son deuxième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre de SI-DEP, Contact Covid, Vaccin COVID et TousAntiCovid

22/01/2021

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place les fichiers SI-DEP et Contact Covid, déployé TousAntiCovid, et mis en œuvre le système d’information Vaccin COVID. La CNIL fait un bilan intermédiaire de ces systèmes, à la lumière des avis rendus et des 25 contrôles...

Associations, comment rebondir ? Découvrez les solutions financières qui vous conviennent

Vie associative

Associations, comment rebondir ? Découvrez les solutions financières qui vous conviennent

22/01/2021

La période de crise actuelle nécessite pour les associations la mobilisation de moyens financiers et en accompagnement adaptés. Pour les informer et les accompagner, Le Mouvement associatif et France Active ont organisé le 19 janvier 2021, un webinaire autour des solutions financières et des aides...

L’AMF demande la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement renforcé de l’économie de montagne

Action économique - Dév. local

L’AMF demande la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement renforcé de l’économie de montagne

22/01/2021

La décision prise par le gouvernement de maintenir fermées les remontées mécaniques dans les stations de montagne aura des répercussions considérables sur l’économie des régions concernées. Sans méconnaître la réalité de la crise sanitaire, ni les efforts financiers de l’État en faveur des...

Projet "Hercule" de restructuration d'EDF - Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

Energies

Projet "Hercule" de restructuration d'EDF - Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

22/01/2021

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé «Hercule», doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF «Vert» regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF...

Mise à jour de l’impact de la crise sur les finances du bloc communal

Finances - Fiscalité

Mise à jour de l’impact de la crise sur les finances du bloc communal

22/01/2021

Le groupe de travail sur les finances du bloc communal piloté par les ministères de la Cohésion des territoires et des Finances s’est réuni le 12 janvier 2020 avec l’ensemble des associations du bloc local. Une nouvelle occasion de faire le point sur le bilan de la crise sanitaire sur les budgets...

Comment évaluer un budget local sous le prisme des enjeux climatiques ? I4CE met à disposition des collectivités une méthodologie

Finances - Fiscalité

Comment évaluer un budget local sous le prisme des enjeux climatiques ? I4CE met à disposition des collectivités une méthodologie

22/01/2021

Les élu·e·s des territoires ont aujourd’hui besoin de connaitre les impacts environnementaux des budgets qu’ils vont discuter et voter. Ce document vise à présenter de manière synthétique les intérêts pour une collectivité de se lancer dans une démarche d’évaluation de son budget sous le prisme...

Projets de territoire : Objectifs et pratiques locales des intercommunalités

Coopération intercommunale

Projets de territoire : Objectifs et pratiques locales des intercommunalités

22/01/2021

Profils des projets, motivations, priorités, méthodes de construction, modes de restitution… sont mis en lumière dans cette étude de l’AdCF consacrée aux projets de territoire, supports des futurs contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Réalisée en partenariat avec l’ADGCF et le...

Espaces verts - La conception et la gestion écologique des espaces de nature : illustrations et présentation des outils

Espaces verts

Espaces verts - La conception et la gestion écologique des espaces de nature : illustrations et présentation des outils

22/01/2021

L’Agence régionale de la Biodiversité (ARB Ile-de-France) et la Communauté d’Agglomération Cergy-Pontoise ont organisé le 14 octobre 2020 à Vauréal (95) une journée sur le thème de la conception et de la gestion écologique des espaces de nature en ville. Le Cerema propose une synthèse des échanges...

Covid-19 : Nouvelles mesures applicables et aides économiques au secteur du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Covid-19 : Nouvelles mesures applicables et aides économiques au secteur du sport

22/01/2021

Suite aux annonces du Premier ministre, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, détaillent les nouvelles mesures qui entrent en vigueur pour le sport à partir du samedi 16 janvier 2021, date...

Se déplacer dans les quartiers populaires en 2021 - L’enjeu des mobilités et des politiques de cohésion urbaine et sociale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Se déplacer dans les quartiers populaires en 2021 - L’enjeu des mobilités et des politiques de cohésion urbaine et sociale

22/01/2021

Avec l’étude «Quartiers populaires et politiques de mobilités : enjeux et retours d'expériences locales» l’AdCF - Intercommunalités de France, France urbaine et Transdev proposent une analyse illustrée de la place et du rôle des mobilités aujourd’hui dans les quartiers populaires en...

Attractivité des territoires : signature de la convention action cœur de ville, Paris 2024

Politique de la ville

Attractivité des territoires : signature de la convention action cœur de ville, Paris 2024

22/01/2021

Mme. Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et M. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des Jeux olympiques & paralympiques de Paris 2024, ont signé mercredi 20 janvier 2021 une convention visant à...





 
DOCUMENTATION
Ateliers - Incendie et explosion : s'informer pour agir

Ateliers - Véhicules - Matériel

Ateliers - Incendie et explosion : s'informer pour agir

22/01/2021

Pour accompagner les entreprises dans la prévention des incendies et des explosions sur le lieu de travail, l’INRS a renouvelé en 2020 son offre d’information : brochures synthétisant l’essentiel à savoir, mises à jour des guides méthodologiques de prévention, nouvelles affiches... Rappelons tout...

Espaces verts - La conception et la gestion écologique des espaces de nature : illustrations et présentation des outils

Espaces verts

Espaces verts - La conception et la gestion écologique des espaces de nature : illustrations et présentation des outils

22/01/2021

L’Agence régionale de la Biodiversité (ARB Ile-de-France) et la Communauté d’Agglomération Cergy-Pontoise ont organisé le 14 octobre 2020 à Vauréal (95) une journée sur le thème de la conception et de la gestion écologique des espaces de nature en ville. Le Cerema propose une synthèse des échanges...

Campagne de prévention des violences et des discriminations dans le secteur du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Campagne de prévention des violences et des discriminations dans le secteur du sport

22/01/2021

Le Ministère chargé des Sports, au travers de son bureau de l’Ethique sportive et de la protection des publics, vient de publier de nouvelles informations sur la campagne de prévention des violences dans le champ du sport #TousConcernés. Le dispositif vient en effet d’être enrichi d’un nouvel...




 
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