Veille juridique - Actualité du vendredi 22 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - Mise en place d’un nouveau contrat type

Santé - Hygiène et salubrité publique

Amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - Mise en place d’un nouveau contrat type

22/10/2021

Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale >> Le contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins...

JORF - Hébergement temporaire non médicalisé - Critères d’éligibilité

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hébergement temporaire non médicalisé - Critères d’éligibilité

22/10/2021

Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé >> Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique sont soumis au cas par...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

Urbanisme et aménagement

 Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

22/10/2021

La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Utilité de mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

Utilité de mesures d'expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

22/10/2021

La circonstance que, dans les échanges qu'elle a eus avec le maître d'œuvre, la société a admis être partiellement responsable de l'inexécution du marché et avoir sous-estimé le montant des travaux à réaliser, reconnaissance qui ne constitue pas, en tout état de cause, un engagement à renoncer à...

Juris - En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.

Domaines public et privé - Forêts

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.

22/10/2021

Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée

Finances - Fiscalité

Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée

22/10/2021

L'article 1517  du code général des impôts (CGI) prévoit qu'il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation, ainsi que des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. L'article 1415  du même...

RM - Compensation des pertes des établissements thermaux exploités en régie - Un décret d’application sera publié dans les prochains jours

Finances - Fiscalité

Compensation des pertes des établissements thermaux exploités en régie - Un décret d’application sera publié dans les prochains jours

22/10/2021

Extrait de réponse orale : "… le Parlement a voté cette disposition à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je tiens à vous rassurer : toutes les activités industrielles et commerciales gérées en régie y sont éligibles, y compris le thermalisme. Je tiens à préciser...

RM - Panneaux publicitaires - Prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération

Urbanisme et aménagement

Panneaux publicitaires - Prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération

22/10/2021

L'article 22 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a complété la rédaction de l'article L. 581-14-3  du Code de l'environnement afin de permettre la prolongation de deux ans de l'échéance de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Technicien territoriaux

RH - JO / Concours

 Technicien territoriaux

22/10/2021

Arrêté du 14 septembre 2021  modifiant l'arrêté du 22 juillet 2021 portant ouverture des concours externe et interne d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable », organisés par le centre de gestion de la fonction publique...

RH - Actu // CSFPT du 21 octobre 2021 - Avis défavorable sur le plan de revalorisation de la catégorie C

RH - Actualités

CSFPT du 21 octobre 2021 - Avis défavorable sur le plan de revalorisation de la catégorie C

22/10/2021

L’ordre du jour particulièrement dense de cette réunion comprenait 8 projets de textes officiels. Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale....

RH - Actu // Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail

RH - Actualités

Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail

22/10/2021

La Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail se déroulera du 25 au 29 octobre Organisée chaque année en octobre (semaine 43 du calendrier), la Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail est un point fort de la campagne « Lieux de travail sûrs ». Avec des...

RH - Actu // Octobre rose - Le FIPHFP, partenaire du projet « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités »

RH - Actualités

Octobre rose - Le FIPHFP, partenaire du projet « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités »

22/10/2021

En ce mois d’octobre, le FIPHFP souhaite mettre à l’honneur le projet d’innovation « Travail et cancer du sein dans les entreprises et les collectivités » dont il est partenaire depuis 2019, dans le cadre de sa convention de coopération avec l’Agefiph. Ce projet innovant, mené par le Nouvel...






 
PARLEMENT
Parl. - Régime des catastrophes naturelles (Texte adopté avec modifications)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles (Texte adopté avec modifications)

22/10/2021

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à : - préciser le rôle du référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles...

Parl. - Pour un FPIC plus proche des réalités locales - Un contexte peu propice à une réforme d’ampleur (Mission d'information)

Finances - Fiscalité

Pour un FPIC plus proche des réalités locales - Un contexte peu propice à une réforme d’ampleur (Mission d'information)

22/10/2021

MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté le mercredi 20 octobre 2021 les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales...






 
ACTUALITE
Actu - Travaux publics : alors que la reprise des investissements s’annonce dans les collectivités, le nouveau plan de relance gouvernemental était fortement attendu

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux publics : alors que la reprise des investissements s’annonce dans les collectivités, le nouveau plan de relance gouvernemental était fortement attendu

22/10/2021

Toutes les parties prenantes des travaux publics dans les collectivités, notamment les maires (48%), anticipent une reprise de l’investissement pour l’année à venir. Une reprise des investissements en matière de travaux publics qui devrait avoir de multiples bénéfices locaux : plus de projets...

Actu - Métiers du grand âge et de l’autonomie - Signature avec la filière d’n accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences

Personnes agées

Métiers du grand âge et de l’autonomie - Signature avec la filière d’n accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences

22/10/2021

Élisabeth Borne et Brigitte Bourguignon ont présenté, ce mercredi 20 octobre, un point d’étape du plan d’actions lancé il y a un an afin de renforcer l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Les deux ministres ont signé une convention d’engagement de développement des emplois et...

Actu - Un million d’euros pour soutenir les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu rural

Démocratie locale - Citoyenneté

Un million d’euros pour soutenir les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu rural

22/10/2021

Cette enveloppe prendra la forme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui permettra de financer des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes en milieu rural dans les domaines suivants :  - l’accès aux droits, par le développement des dispositifs «...

Actu - La défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

La défenseure des droits préoccupée par l’impact sur les droits du déremboursement des tests de dépistage du covid-19

22/10/2021

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est débattu aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la Défenseure des droits maintient ses points d’alerte sur le risque que des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée et rappelle que toute mesure portant...

Actu - Covid 19 - Dispositif PsyEnfantAdo : prolongation du soutien psychologique pour les 3-17 ans

Enfance - Jeunesse

Covid 19 - Dispositif PsyEnfantAdo : prolongation du soutien psychologique pour les 3-17 ans

22/10/2021

La crise sanitaire a entraîné une dégradation de l’état de la santé mentale et psychologique d'une partie de la population française, et en particulier des enfants et des adolescents. C’est la raison pour laquelle le Ministère des Solidarités et de la santé et l’Assurance Maladie ont lancé début...

Actu - Energie durable: le 3ème appel à candidatures européen est ouvert jusqu’au 17 décembre 2021 !

Energies

Energie durable: le 3ème appel à candidatures européen est ouvert jusqu’au 17 décembre 2021 !

22/10/2021

Le troisième appel à projets dans le cadre de cette initiative est ouvert depuis 15 octobre 2021 avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 17 décembre 2021 (17h CET). Avec un budget de 1,44 millions d’euros, il permettra de soutenir à l’échelle européenne 69 projets,...

Actu - La FNCCR s'alarme d'un coup de frein dans les territoires

Energies

La FNCCR s'alarme d'un coup de frein dans les territoires

22/10/2021

La FNCCR s’inquiète de plusieurs décisions mettant à mal les ambitions affichées pour le développement des énergies renouvelables (EnR). Pour la FNCCR, la transition énergétique ne doit pas demeurer une velléité mais au contraire, s’affirmer dans les territoires et grâce aux territoires. Or, des...

Actu - Label national territoires, villes et villages internet - Pensez à valider votre dossier de participation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Label national territoires, villes et villages internet - Pensez à valider votre dossier de participation

22/10/2021

C’est à partir du 12 novembre 2021 que le jury du Label Territoires, Villes et Villages Internet pourra extraire les données que les territoires, villes et villages ont présentées sur la plateforme Villes Internet   suivant 16 enjeux de développement local, et 139 services publics...

Actu - Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements : un nouveau cycle inquiétant s’ouvre en 2020

Départements

Départements - Dépenses sociales et médico-sociales des départements : un nouveau cycle inquiétant s’ouvre en 2020

22/10/2021

La dépense et la charge d’action sociale ont fortement progressé en 2020, bien au-dessus de l’inflation. Or, cette évolution devrait perdurer et s’accroître en 2022 et 2023, car les effets réels de la pandémie sur l’économie et leurs conséquences sociales ne seront visibles que dans les prochaines...

Actu - 1 745 France Services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins

Services publics

1 745 France Services labellisées en métropole et dans les territoires ultramarins

22/10/2021

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Nadia Hai ministre déléguée chargée de la Ville et Joël Giraud secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité annoncent le déploiement de 251 nouvelles France services. Le déploiement du...

Actu - Espace public - Passage à l'heure d'hiver

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - Passage à l'heure d'hiver

22/10/2021

Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 30 octobre au dimanche 31 octobre 2021. La montre doit être reculée d'une heure : à 3 heures du matin, Il sera alors 2 heures. Il faudra donc enlever 60 minutes à l'heure légale. Le changement d'heure a été instauré en France à la...

Actu - 600 000 jeunes ont bénéficié du pass'sport qui s'adresse potentiellement à 5,4 millions d'entre eux - « Si les crédits ne sont pas consommés, ils seront fléchés pour la pratique sportive »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

600 000 jeunes ont bénéficié du pass'sport qui s'adresse potentiellement à 5,4 millions d'entre eux - « Si les crédits ne sont pas consommés, ils seront fléchés pour la pratique sportive »

22/10/2021

En préparation de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances concernant le sport, lundi prochain, les députés ont été nombreux à questionner la ministre déléguée Roxana Maracineanu sur le pass'sport. Ce dispositif, mis en place cet été par le Gouvernement, consiste à financer une...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le SYTRAL lauréat du prix de prévention de la délinquance 2021 - Le jury a souhaité mettre en avant une stratégie complète transposable à d’autres territoires

22/10/2021

Décerné pendant la Conférence internationale Sécurité, Démocratie et Villes du Forum européen pour la sécurité urbaine, le Prix Prévention de la Délinquance (PrixPrev) 2021, organisé par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU), depuis 2008, a récompensé des actions inspirantes alliant...

Actu - Les Français et le transport en car - Une solution à développer selon 72% des Français.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les Français et le transport en car - Une solution à développer selon 72% des Français.

22/10/2021

Les résultats du sondage « Les Français et le transport en car », réalisé par OpinionWay pour la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) les 6 et 7 octobre 2021, ont été présentés lors du Congrès de la FNTV, mercredi 20 octobre 2021 à la Maison de la Chimie. L’étude est destinée à...






 
DOCUMENTATION
Doc - Commande publique : vers des achats plus responsables

Marchés publics - DSP - Achats

Commande publique : vers des achats plus responsables

22/10/2021

Améliorer la formation des acheteurs, respecter des critères environnementaux… Lancée fin février, la mission parlementaire menée par Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière vise à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et...

Doc - Concevoir sa vélorue : pour des cyclistes en nombre dans une circulation apaisée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Concevoir sa vélorue : pour des cyclistes en nombre dans une circulation apaisée

22/10/2021

Bien positionnée et conçue, la vélorue offre aux cyclistes un espace de circulation mixte vélos-voitures, d’un très bon niveau de service pour les cyclistes, sans avoir recours à des aménagements cyclables séparatifs. Pour ce faire, la création d'une vélorue nécessite souvent de mettre en place des...

Doc - Développer le tourisme à vélo dans les territoires - Un guide s’adresse en priorité aux élus et aux techniciens des collectivités territoriales qui agissent à l’échelle locale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Développer le tourisme à vélo dans les territoires - Un guide s’adresse en priorité aux élus et aux techniciens des collectivités territoriales qui agissent à l’échelle locale

22/10/2021

En 2019, le tourisme à vélo a engendré 4,2 milliards d’euros de retombées économiques directes en France. Il génère également 34 000 emplois. L’engagement des collectivités territoriales est fondamental pour son développement. Qu’elles aient aménagé un grand itinéraire structurant ou qu’elles...



 

 








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