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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 23 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - MIGAC - Montants des dotations régionales

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - MIGAC - Montants des dotations régionales

23/04/2021

Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des MAM durant la crise sanitaire Covid19 - mis à jour des décisions gouvernementales de suspension partielle de l’accueil du 3 au 25 avril 2021

Enfance - Jeunesse

Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des MAM durant la crise sanitaire Covid19 - mis à jour des décisions gouvernementales de suspension partielle de l’accueil du 3 au 25 avril 2021

23/04/2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Désignation suffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer - Validité des bulletins différant de la liste déposée en préfecture quant à l'ordre des candidats

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Désignation suffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer - Validité des bulletins différant de la liste déposée en préfecture quant à l'ordre des candidats

23/04/2021

Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la...

Juris - Requête DALO assortie de conclusions indemnitaires - Obligation d'inviter à régulariser les conclusions par présentation d'une requête distincte

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Requête DALO assortie de conclusions indemnitaires - Obligation d'inviter à régulariser les conclusions par présentation d'une requête distincte

23/04/2021

Si une personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation peut, en cas de carence de l'administration à exécuter cette décision dans le délai imparti, demander au juge administratif de condamner l'Etat à l'indemniser des troubles dans ses...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Aide des collectivités territoriales aux cinémas

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Aide des collectivités territoriales aux cinémas

23/04/2021

Cinquième au niveau mondial par sa taille, premier en Europe, le réseau de salles français se caractérise aussi par la diversité de son implantation et la richesse de sa programmation, y compris dans les plus petites agglomérations et les zones rurales. La force et la diversité de ce parc de salles...

RM - Régime fiscal des abris de jardin et cabanes de pêcheurs

Finances - Fiscalité

RM - Régime fiscal des abris de jardin et cabanes de pêcheurs

23/04/2021

Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts  (CGI), la taxe...

RM - Octroi du statut de biens culturels aux plaques funéraires

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Octroi du statut de biens culturels aux plaques funéraires

23/04/2021

Les plaques qui sont apposées sur les sépultures de «morts pour la France» qui ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
CNRACL - Représentants élus au conseil d'administration

RH - Journal Officiel

CNRACL - Représentants élus au conseil d'administration

23/04/2021

Avis relatif aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales >> Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé...

Concours - ETAPS

RH - Actualités

Concours - ETAPS

23/04/2021

Arrêté du 9 avril 2021  portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne,...

Évaluer sa formation, le nouveau service proposé par Mon Compte Formation

RH - Actualités

Évaluer sa formation, le nouveau service proposé par Mon Compte Formation

23/04/2021

Le bouche à oreille n’est-il pas le meilleur conseil ? Sur internet, il s’exprime au travers de l’avis des clients, des utilisateurs. Pour la formation professionnelle, c’est donc la parole des stagiaires qui a de la valeur ! Elle est restituée sur Mon Compte Formation, service développé et géré...

Plateforme de saisie des demandes d’aides du FIPHFP - Le téléchargement des pièces justificatives devient possible

RH - Actualités

Plateforme de saisie des demandes d’aides du FIPHFP - Le téléchargement des pièces justificatives devient possible

23/04/2021

Jusqu’à présent le service de demandes d’aides du FIPHFP (accessible via Pep’s) ne permettait pas le téléchargement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. A compter du 22 avril 2021, cette possibilité est désormais ouverte. Pour toute nouvelle demande, vous devrez télécharger...

FAQ relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19

RH - Actualités

FAQ relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19

23/04/2021

Depuis le 25 février, les médecins du travail du secteur privé peuvent sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles. Les employeurs publics peuvent de la même façon contribuer à la stratégie nationale de...






 
PARLEMENT
Parl. - Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Texte adopté définitivement)

Eau - Assainissement

Parl. - Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Texte adopté définitivement)

23/04/2021

Cette proposition de loi entend apporter une solution pragmatique au problème persistant de l'accès des Guadeloupéens à l'eau potable, en procédant à l’unification de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. La proposition de loi prévoit la création au 1er septembre 2021,...

Parl. - Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (Dossier législatif - Saisine du Conseil constitutionnel)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (Dossier législatif - Saisine du Conseil constitutionnel)

23/04/2021

Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020 et en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le...

Parl. - Gestion de la crise sanitaire : les maires envoient leurs cahiers de doléances au Sénat (Revue de presse parlementaire)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Gestion de la crise sanitaire : les maires envoient leurs cahiers de doléances au Sénat (Revue de presse parlementaire)

23/04/2021

La mission sénatoriale sur les effets du confinement et des mesures sanitaires continue ses travaux. Après avoir livré un rapport très attendu sur l’impact des restrictions sur le secteur culturel , les sénateurs vont au chevet des élus locaux et notamment des maires. La chambre représentant...






 
ACTUALITE
Actu - Personnes handicapées et personnes âgées - Bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement en 2019

Personnes agées

Actu - Personnes handicapées et personnes âgées - Bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement en 2019

23/04/2021

La CNSA fait le bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées durant l’année 2019. Une année marquée d’une part par l’accélération de l’installation de solutions pour personnes âgées et d’autre part, par un engagement dynamique des...

Actu - Un outil numérique au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour accompagner la prochaine rentrée

Education - Transports scolaires

Actu - Un outil numérique au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour accompagner la prochaine rentrée

23/04/2021

Le livret de parcours inclusif développé par la CNSA pour le ministère de l’Éducation nationale a été testé dans des établissements scolaires allant de la maternelle au lycée de 4 territoires fin 2020. Les travaux se poursuivent pour une mise en service à compter de la rentrée scolaire 2021....

Actu - L’école à l’ère du numérique - Les préconisations d’un avis du CESE promeuvent un usage des outils et contenus numériques éducatifs raisonné, durable, éthique et inclusif.

Education - Transports scolaires

Actu - L’école à l’ère du numérique - Les préconisations d’un avis du CESE promeuvent un usage des outils et contenus numériques éducatifs raisonné, durable, éthique et inclusif.

23/04/2021

La crise sanitaire liée à la Covid 19 et les confinements ont montré la place importante que peut prendre le numérique pour assurer une forme de "continuité pédagogique" Ils ont également mis en évidence les inégalités d’accès au réseau Internet mais aussi les inégalités en termes d’équipements des...

Actu - Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Finances - Fiscalité

Actu - Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

23/04/2021

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un guide pratique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de l’État aux collectivités locales, et notamment aux communes et aux établissements publics de...

Actu - De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies

Finances - Fiscalité

Actu - De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies

23/04/2021

Dans quelques semaines, de nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales vont être mises en place. En effet, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste et c’est là, également, qu’ils pourront s’approvisionner en...

Actu - Comité de pilotage du programme Démat.ADS : ouverture d'un financement "France Relance" pour soutenir les collectivités territoriales dans la dématérialisation

Finances - Fiscalité

Actu - Comité de pilotage du programme Démat.ADS : ouverture d'un financement "France Relance" pour soutenir les collectivités territoriales dans la dématérialisation

23/04/2021

Ce chantier de dématérialisation répond aux enjeux de simplification des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) dans un contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction. Ce comité de...

Actu - Logiciels libres et services publics

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Logiciels libres et services publics

23/04/2021

Il est fréquent que les générations qui se succèdent aient l’impression d’inventer de nouveaux concepts en en changeant les noms, la présentation ou la communication. Le numérique n’échappe pas à ce mouvement, bien au contraire. On nous parle de médiation numérique comme d’une idée inédite et...

Actu - Outre-Mer - Scandale du chlordécone : l’Etat doit assumer ses responsabilités !

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Scandale du chlordécone : l’Etat doit assumer ses responsabilités !

23/04/2021

Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies le mardi 20 avril 2021, à l’initiative du Président Alfred Marie-Jeanne, dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France, ont fait le point sur le scandale du chlordécone. L’utilisation massive et prolongée du chlordécone dans les...

Actu - Fonds de relance de l’UE : les collectivités incitées à consommer les crédits

Institutions européennes

Actu - Fonds de relance de l’UE : les collectivités incitées à consommer les crédits

23/04/2021

Dans le cadre du Plan de relance de l’UE, 39,4 Md€ de financements européens sont accordés à la France dans le cadre de la «facilité pour la reprise et la résilience». Pour 2021 et 2022, 24,32 Md€ sont acquis, la part de 2023 devant être confirmée en fonction dela situation socioéconomique du pays...

Actu - La FNCCR lance le sous programme ACT'EAU dédié aux piscines publiques

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La FNCCR lance le sous programme ACT'EAU dédié aux piscines publiques

23/04/2021

60 % des 3 400 piscines publiques en France ont plus de 30 ans. Elles occupent souvent l’un des premiers postes de dépense énergétique des équipements publics. Cependant, il existe des solutions efficaces pour économiser l’énergie et l’eau dans les piscines, notamment en isolant les bâtiments et en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Personnes handicapées et des personnes âgées - Bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement en 2019

Personnes agées

Doc - Personnes handicapées et des personnes âgées - Bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement en 2019

23/04/2021

La CNSA fait le bilan de l’évolution de l’offre d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées durant l’année 2019. Une année marquée d’une part par l’accélération de l’installation de solutions pour personnes âgées et d’autre part, par un engagement dynamique des...

Doc - La France en douze portraits - un voyage en cartes et décryptages de 12 problématiques qui traversent l’ensemble du territoire national

Aménagement du territoire

Doc - La France en douze portraits - un voyage en cartes et décryptages de 12 problématiques qui traversent l’ensemble du territoire national

23/04/2021

Cet état des lieux très illustré de la cohésion des territoires porte sur les évolutions démographiques, les dynamiques des entreprises et emplois industriels, les niveaux de vie des ménages, les recettes des collectivités territoriales, les tensions sur le parc de logements,...