Veille juridique - Actualité du vendredi 23 décembre 2022


 

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JOURNAL OFFICIEL
JORF - Action sociale - Equipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux - Programme de financement

Action sociale

JORF - Action sociale - Equipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux - Programme de financement

23/12/2022

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 et l'arrêté du 16 septembre 2022 relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les...

JORF - Action sociale - Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois.

Action sociale

JORF - Action sociale - Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages se chauffant au bois.

23/12/2022

Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois >> Ce décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois. Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme...

JORF - DEEE professionnels - Agréments de systèmes individuels de collecte et traitement

Propreté - Déchets

JORF - DEEE professionnels - Agréments de systèmes individuels de collecte et traitement

23/12/2022

Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques >> Le présent arrêté agrée le système individuel de collecte et de traitement de distributeurs automatiques, de caisses automatiques et de terminaux...

JORF - Santé - Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

23/12/2022

Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail >> Ce décret détermine les modalités du calcul de l'allocation...

JORF - Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Eau - Assainissement

JORF - Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

23/12/2022

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine >> Cette transposition s’inscrit pleinement dans la mise en oeuvre du volet « eau » de la planification écologique, en tant qu’elle vise à permettre à notre pays...

JORF - Prescriptions générales applicables aux installations de combustion.

Energies

JORF - Prescriptions générales applicables aux installations de combustion.

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion >> Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion. - l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions...

JORF - Apprentissage transfrontalier

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Apprentissage transfrontalier

23/12/2022

Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier >> La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a instauré le...

JORF - Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Finances - Fiscalité

JORF - Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

23/12/2022

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics >> Ce décret supprime les dispositions...

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14

Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières...

JORF - « Un chez-soi d'abord jeunes » - Prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - « Un chez-soi d'abord jeunes » - Prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

23/12/2022

Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité >> Selon l’arrêté du 30 octobre 2019 , le dispositif « Un chez-soi d'abord jeunes » vise à permettre...

JORF - Régions - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Modification de l’annexe de l'arrêté du 12 avril 2022

Régions

JORF - Régions - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Modification de l’annexe de l'arrêté du 12 avril 2022

23/12/2022

Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale...

JORF - Régions - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71

Régions

JORF - Régions - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61

Sécurité civile - Secours

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment...

JORF - Départements - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.

Départements

JORF - Départements - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/12/2022

Arrêté du 14 décembre 2022  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 14 décembre 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Régions - Les dernières dotations en ligne

Régions

Circ. - Régions - Les dernières dotations en ligne

23/12/2022

Fonds de solidarité régional : solde de la région Fonds de solidarité régional : versement au profit de la région Fonds de solidarité régional : prélèvement de la région DGCL - 2022-12-23 Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les régions Note...

Circ. - Régions - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprise

Régions

Circ. - Régions - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprise

23/12/2022

Après une première prorogation de deux ans par l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 , les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une nouvelle ZAD peut prendre la place d’une ZAD devenue caduque

Urbanisme et aménagement

Juris - Une nouvelle ZAD peut prendre la place d’une ZAD devenue caduque

23/12/2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et...

Juris - Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent unilatéralement réduire le droit au paiement direct du sous-traitant

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent unilatéralement réduire le droit au paiement direct du sous-traitant

23/12/2022

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Déchets : doit-on installer de nouveaux centres de tri mécano-biologique ?

Propreté - Déchets

RM - Déchets : doit-on installer de nouveaux centres de tri mécano-biologique ?

23/12/2022

La collecte et la valorisation des biodéchets constitue une opportunité pour réduire la quantité de déchets mis en décharge et économiser notre consommation de ressources énergétiques. En effet, le compost produit par les biodéchets sert en agriculture en substitution d'engrais azotés fabriqués...

RM - Financement participatif des collectivités territoriales.

Finances - Fiscalité

RM - Financement participatif des collectivités territoriales.

23/12/2022

Il peut être rappelé qu'avant l'entrée en vigueur du règlement européen, le financement participatif était encadré juridiquement en France depuis 2014, par l'ordonnance du 30 mai 2014 . Depuis cette date, les plateformes numériques de financement participatif étaient soumises à un statut...

RM - Espèces protégées - Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Espèces protégées - Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

23/12/2022

En Europe, les espèces de chauves-souris cavernicoles utilisent très régulièrement les cavités artificielles aménagées par l'Homme. Elles fréquentent ainsi les galeries de mines ou de carrières, les caves et les tunnels à un moment clé de leur cycle de vie, l'hibernation. Toutes les espèces de...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

23/12/2022

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique >> Ce décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de...

RH - JORF // Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

RH - JORF // Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831

23/12/2022

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...



 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Lois de finances : quel bilan à l’aune des priorités de France urbaine ?

Parlement

Lois de finances : quel bilan à l’aune des priorités de France urbaine ?

23/12/2022

Rarement une « saison de lois de finances » (projet de loi de finances initiale pour 2023 -PLF23-, second projet de loi de finances rectificative -PLFR 2 22- et projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 -PLPFP-) n’aura été autant sujette à rebondissements et, surtout, été...

Parl. - PLF2023 - De bonnes nouvelles dans un contexte de stress et de manque d’ambitions (communiqués des associations de collectivités)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF2023 - De bonnes nouvelles dans un contexte de stress et de manque d’ambitions (communiqués des associations de collectivités)

23/12/2022

L’Association des maires ruraux de France prend acte des points positifs acquis après l’adoption du projet de loi de finances 2023 (PLF). Elle constate que les principales avancées se font dans un contexte qui ne marque pas de changement d’ambition en matière d’aménagement équilibré du territoire....




 
DOCUMENTATION
Doc - La MOT publie deux nouveaux "Focus" sur l'environnement et l'adaptation au changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - La MOT publie deux nouveaux "Focus" sur l'environnement et l'adaptation au changement climatique

23/12/2022

L'environnement ne connaît pas de frontières, le climat non plus ! Découvrez les deux derniers "Focus" publiés par la MOT. La protection de l’environnement et la gestion rationnelle des ressources sont des priorités pour les politiques publiques européennes et nationales. Réduire l’empreinte...




 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Inflation : le Crédoc évalue son impact sur les classes moyennes

Action sociale

Actu - Action sociale - Inflation : le Crédoc évalue son impact sur les classes moyennes

23/12/2022

En juillet 2022, 46% des classes moyennes inférieures (foyers dont les revenus mensuels se situent entre 1 285 et 1 840 euros) se sentaient fragilisés, soit 17 points de plus en un an. En cause : la hausse des prix et des dépenses contraintes (le logement, notamment). C'est l'un des constats de...

Actu - Santé - De nouveaux engagements pour renforcer la cybersécurité des établissements de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - De nouveaux engagements pour renforcer la cybersécurité des établissements de santé

23/12/2022

Plusieurs attaques d’envergure démontre à quel point nous devons amplifier collectivement nos efforts, d’autant plus que tous les indicateurs des menaces cyber sont en hausse Afin de renforcer encore davantage la préparation des établissements et leur permettre de faire face en cas d’attaques,...

Actu - Santé - Les centres municipaux de santé : un dispositif au cœur des politiques locales de santé et de leurs tensions

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Les centres municipaux de santé : un dispositif au cœur des politiques locales de santé et de leurs tensions

23/12/2022

Organisations à mi-chemin entre les secteurs hospitaliers et libéraux, les centres municipaux de santé (cms) constituent un dispositif ancien mais permettant de répondre à certaines problématiques (ré)émergentes en termes de santé publique. Ce texte s’emploie à montrer comment ces derniers...

Actu - Instance locales de concertation, sobriété énergétique des bâtiments scolaire, école inclusive… Réunion des associations d’élus autour de Pap Ndiaye

Education - Transports scolaires

Actu - Instance locales de concertation, sobriété énergétique des bâtiments scolaire, école inclusive… Réunion des associations d’élus autour de Pap Ndiaye

23/12/2022

Comme il s’y était engagé, M. Pap Ndiaye a mis en place une instance de dialogue avec les collectivités territoriales. Ce forum de discussion a permis d’évoquer plusieurs questions d’intérêt commun aux élus locaux et à la rue de Grenelle. Instance locales de concertation : un chantier à mettre en...

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Emploi - Les territoires zéro chômeur de longue durée sont « tout sauf anecdotiques »

23/12/2022

Dans le livre Repenser l’emploi, Jean-Christophe Sarrot, co-responsable du réseau Wresinski Emploi-formation d’ATD Quart Monde et Annaïg Abjean, ancienne directrice de la Mission régionale d’information sur l’exclusion de Rhône-Alpes et l’une des initiatrices de l’Entreprise à but d’emploi de...

Actu - Délestages : Les précisions de la ministre Dominique Faure dans un courrier adressé àl’APVF

Energies

Actu - Délestages : Les précisions de la ministre Dominique Faure dans un courrier adressé àl’APVF

23/12/2022

Face aux nombreuses interrogations soulevées par les associations d’élus durant ces réunions d’échanges, Dominique Faure a souhaité rappeler certains points à l’occasion d’un courrier, adressé le 20 décembre dernier, à Christophe Bouillon, Président de l’APVF. Retour sur les principaux messages...

Actu - Les stations de montagne signent la charte d’engagements EcoWatt

Energies

Actu - Les stations de montagne signent la charte d’engagements EcoWatt

23/12/2022

En signant récemment la charte d’engagements EcoWatt qui qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible, l’ANMSM intègre les partenaires de ce dispositif pour cet hiver qui doit permettre de rester en alerte quant à la fourniture d’électricité. Dans le cadre de cette charte, plusieurs...

Actu - Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables

23/12/2022

Les clauses contractuelles types  sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Les modèles de clauses contractuelles types ont été mis à jour par la Commission européenne le 4 juin 2021. Pendant une période supplémentaire de 15...

Actu - Parution du baromètre immobilier des PVD !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Parution du baromètre immobilier des PVD !

23/12/2022

L’ANCT en partenariat avec Notaires de France a fait paraître la première édition du baromètre immobilier dans les Petites Villes de Demain. Ce premier millésime met en évidence une hausse des prix, révélateur d’un regain d’intérêt pour les Petites Villes. D’après le premier baromètre de...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - 2023, coup de froid sur le logement neuf

23/12/2022

Malgré le ciel de traine de la Covid-19 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, 2022 ressort comme une bonne année en termes d’activité pour le bâtiment. Les permis de construire dans le logement neuf s’inscriront en hausse de 3,1 % en 2022, ce qui masque une envolée de 11,7 % dans le...

Actu - Produits de la pêche et de l’aquaculture : une information des consommateurs à renforcer

Restauration scolaire

Actu - Produits de la pêche et de l’aquaculture : une information des consommateurs à renforcer

23/12/2022

Origine, traitement subi par le poisson, etc... Ces informations légales obligatoires ont pour objectif d’éclairer et de protéger le consommateur mais aussi de vérifier que les produits commercialisés peuvent bien l’être. L’objectif est également de préserver les ressources halieutiques....

Actu - Bilan immobilier 2022 - Une hausse des ventes des logements passoires thermiques, un tassement des volumes et des prix qui continuent de progresser » Au sommaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Bilan immobilier 2022 - Une hausse des ventes des logements passoires thermiques, un tassement des volumes et des prix qui continuent de progresser » Au sommaire

23/12/2022

 - Les volumes de ventes et indices des logements anciens ;  - Les indices des prix des appartements anciens ;  - Les indices des prix des maisons anciennes ;  - Le niveau et évolution des prix des appartements anciens ;  - Le niveau et évolution des prix des maisons...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Un programme clé en main pour former les clubs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap

23/12/2022

C‘est l’objectif du programme Club inclusif qui permet de sensibiliser les clubs ordinaires, non spécialisés, à l’accueil de personnes en situation de handicap. Les bénéficiaires du projet sont les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, avec comme finalité un accès à une...

Actu - Congés de noël… l’inflation va-t-elle gâcher les vacances de fin d’année des français

Tourisme

Actu - Congés de noël… l’inflation va-t-elle gâcher les vacances de fin d’année des français

23/12/2022

Les intentions des Français pour ces vacances d’hiver interrogent : l’inflation va-t-elle restreindre leurs vacances de fin d’année ou le « miracle de Noël » va préserver leurs habitudes ? Enquête réalisée pour le site d’information et de conseil en voyages Voyage Way,  - Les départs aux...

Actu - Piétons dans les petites villes : répondez au 2ème baromètre des villes marchables

Politique de la ville

Actu - Piétons dans les petites villes : répondez au 2ème baromètre des villes marchables

23/12/2022

Le collectif « Place aux piétons », rassemblant la FFRandonnée, Rue de l’Avenir, 60 Millions de piétons et le Club des villes et territoires cyclables et marchables ont lancé la 2ème édition du Baromètre des villes marchables. Ce baromètre permettra notamment d’obtenir des données inédites...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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    Transdev : des navettes électriques autonomes dans un environnement complexe

    Lancées officiellement en mai 2021 sur le site d’ArianeGroup aux Mureaux, 2 navettes, développées par EasyMile et opérées par Transdev , parcourent chaque jour des boucles pouvant aller jusqu’à 6,6 km pour permettre aux collaborateurs d’ArianeGroup (jusqu’à 10 voyageurs par trajet) de se déplacer sur le site de 92 hectares (18 arrêts). Depuis l...   
     
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    Argo : une résidence sociale innovante à Marseille

    Suite à la démolition de plusieurs immeubles des années 1960 dans différents quartiers de Marseille dans le cadre du programme ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la municipalité souhaitait reconstituer l’offre de logements sociaux de la ville. Pour cela, elle a choisi le 2e arrondissement de la Cité Phocéenne, et plus particulièrement l...   
     
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    Guyane : 29 M€ pour soutenir la gestion de l’eau de 6 communes

    La Banque des Territoires accompagne la Communauté d’agglomération du Centre Littoral (CACL)* via 2 Aqua Prêts d’un montant total de 29,1 M€ sur 40 ans pour financer les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement de la collectivité. La Banque des Territoires contribue ainsi à hauteur de 16,4 M€ (30 %) au financement des investissements relatifs...   
     
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    Strasbourg - Egis poursuit le développement du réseau de tramway

    L’Eurométropole de Strasbourg renouvelle sa confiance au groupement GETAS composé de Serue ingénierie (mandataire), Egis (direction de projet), Alfred Peter, Richter et RR&A, pour les études et la réalisation de la nouvelle extension du tramway de Strasbourg vers Schiltigheim-Bischheim. Cette nouvelle extension permettra une liaison directe entre l...   
     
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    Lancement du Réseau express métropolitain européen

    Renforcement des dessertes ferroviaires périurbaines et régionales, déploiement d’offres de cars express fiables et cadencées, intermodalité facilitée avec les transports en communs urbains et les modes actifs, comme le vélo. Voilà les trois piliers du REME qui a été lancé officiellement le 11 décembre 2022. Le REME est conçu comme un réseau multimoda...   
     
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    À Deauville, des logements très sociaux pour les plus modestes

    Depuis 2014, la Fondation a soutenu financièrement la rénovation de 4 petites maisons dans le centre historique de la cité balnéaire. À Deauville, sur la Côte Fleurie, les résidences secondaires représentent 70 % du parc immobilier et les logements vacants sont très peu nombreux… Pour favoriser le logement à l’année et la mixité sociale, la Vill...   
     
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    Le programme FSE+ 2021-2027 officiellement lancé

    Le 14 décembre, au Quai de l’innovation à Amiens, Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, a ouvert officiellement le programme FSE+ pour la période 2021-2027, en présence d’Etienne Stoskopf, préfet de la Somme, de représentants de la Commission européenne et des conseils départementaux. Les Hauts-de-France bénéficient de 286 M€ d...   


     
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/




 
BREVES
 
Aménagement et développement du territoire
Bilan et perspectives du Réseau rural français ANCT


Déchets
546 kilos de déchets dans votre salon : et si la réalité augmentée venait au secours de l’environnement ? The Conversation


Déchets
Bonus réparation

Trop peu de réparateurs agréés UFC Que Choisir


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rénovation thermique : MaPrimeRénov’, CEE, chèque énergie, PTZ… toutes les aides dans le détail Le Monde

 



 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Eff’ACTE un programme pour accompagner l’effacement des consommations électriques des bâtiments tertiaires
D’après RTE les besoins du tertiaire représentent 28 % de la consommation électrique. Au sein de ce parc, les collectivités possèdent nombre de bâtiments, actuellement dans une dynamique positive de recensement et d’analyse de potentiels d’efficacité énergétique, grâce au dispositif Eco-Energie Tertiaire.
Les intérêts à développer l’effacement, notamment dans le contexte d’une forte tension sur le réseau électrique, sont donc multiples, et constituent un lien utile avec l’efficacité énergétique.
Le sous-programme Eff’ACTE vise ainsi à accompagner les collectivités dans une optique de favoriser la prise en compte de ces enjeux et d’accompagner le passage à l’acte.
Celui-ci se décline en trois volets :
-Un accompagnement à la connaissance de l’effacement via des outils dédiés.
Découvrez notre
kit effacement électrique à destination des collectivités .
-L’AAP Eff’ACTE qui permet aux collectivités de financer leur démarche d’effacement sur le plan des ressources humaines, des diagnostics de potentiel et des outils.
-Une mise en relation des collectivités avec des opérateurs et agrégateurs d’effacement pouvant valoriser économiquement leurs capacités d’effacement électrique.
Découvrez l’AAP Eff’ACTE grâce à notre
fiche de présentation.
Date limite de candidature : mercredi 15 mars 2023
ACTEE >>
Dossier complet



Un programme clé en main pour former les clubs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap
C‘est l’objectif du programme Club inclusif qui permet de sensibiliser les clubs ordinaires, non spécialisés, à l’accueil de personnes en situation de handicap.
Les bénéficiaires du projet sont les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, avec comme finalité un accès à une pratique sportive enrichie et de proximité dans un cadre adapté et sécurisé.
Au sommaire :
 - Accompagner les clubs pour enrichir et diversifier l’offre de pratiques sportives
 - Un programme clé en main pour former les clubs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap
 - Un projet porté par les collectivités en partenariat avec les experts du mouvement sportif
 - 3000 clubs sportifs inclusifs d’ici les Jeux de Paris 2024

Présentation du programme Club inclusif
France-Paralympique >> Dossier complet



SUIVI

Appel à contribution « lutte contre l’isolement des âgés » : les 15 lauréats ont été désignés
Un beau succès pour l’appel à contribution lancé en septembre dernier par l’Odas avec le soutien de la Cnsa : destiné à identifier des initiatives inspirantes afin de lutter contre l’isolement des personnes âgées, il a permis, en un mois, de faire remonter 168 initiatives.
Quinze d’entre elles ont été retenues et seront soumises à l’expertise des chargées d’études Autonomie de l’Odas au cours du 1er semestre 2023. Si elles confirment leurs promesses, elles seront présentées sur le site du Lab’AU.
ODAS >>
Communiqué complet



Lauréats de la 3ème édition des Trophées des Solutions - Stop à l’Exclusion Énergétique
Les acteurs des territoires foisonnent d’idées pour lutter contre la précarité énergétique.
Les Trophées des Solutions leur rend hommage en primant chaque année des projets innovants et duplicables.
Cette mise en lumière a vocation à inspirer et renforcer l’enthousiasme collectif à s’engager pour lutter contre ce phénomène.

Retrouver les acteurs primés sur le site de Stop Exclusion Énergétique
RAPPEL >> Dossier complet



Edition 2023 du label national territoires, villes et villages internet : 257 collectivités labellisées par le jury 2023
Villes internet, association nationale transpolitique de 450 maires français, a pour mission le  développement de l’internet citoyen et du numérique urbain. Elle anime un réseau de 10 000 élu·es, agents et acteurs locaux.
Le 2 février, à Albi (Tarn), en présence de membres du gouvernement, sera annoncé le palmarès 2023 du Label national Territoires, Villes et Villages Internet. 
Au sommaire :
 - Un jury indépendant pour labelliser les collectivités
 - Un Label national au service des acteurs publics
Villes Internet >>
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Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour fin 2022 et années suivantes

Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 16/12/2022

Voir également

AAP et AMI sans dates limites