// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 23 octobre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Construction, acquisition, acquisition-amélioration et réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Modalité d'instruction des dossiers de demande d'attribution de subvention

Habitat - Logement - Gens du voyage

Construction, acquisition, acquisition-amélioration et réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Modalité d'instruction des dossiers de demande d'attribution de subvention

23/10/2020

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou...

Accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée "Tremplin" - Complément à la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation

Emploi et insertion professionnelle

Accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée "Tremplin" - Complément à la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation

23/10/2020

Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail >> Sont retenues pour...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Annulation du Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112"

Sécurité civile - Secours

Annulation du Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112"

23/10/2020

L'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre, en dehors de toute...

La création de l'agence du numérique de la sécurité civile n'a pas porté une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Sécurité civile - Secours

La création de l'agence du numérique de la sécurité civile n'a pas porté une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

23/10/2020

En application de l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, chaque service d'incendie et de secours est équipé d'un système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes de secours. Il ressort des pièces du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale

Finances - Fiscalité

Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale

23/10/2020

Une régie à personnalité morale et à autonomie financière est un établissement public local qui dispose d'une entière autonomie financière par rapport à la collectivité ou à l'établissement qui l'a créée. Elle dispose ainsi de son propre conseil d'administration et de son ordonnateur. L'article...

Mode de retrait d’une commune d’un EPCI - Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage

Coopération intercommunale

Mode de retrait d’une commune d’un EPCI - Le législateur a souhaité instaurer une procédure dérogatoire pour éviter les situations de blocage

23/10/2020

Le retrait des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine. La procédure de droit commun, régie par les dispositions...

Départements - RSA - Les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas à être pris en compte pour le calcul de l'allocation

Départements

Départements - RSA - Les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas à être pris en compte pour le calcul de l'allocation

23/10/2020

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. L'article L. 262-3  du code de l'action sociale et des familles (CASF) pose le principe de la prise en...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle - Concours (modification)

RH - JO / Concours

Attachés territoriaux / Meurthe-et-Moselle - Concours (modification)

23/10/2020

Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2020) JORF n°0258 du 23 octobre 2020 - NOR : TERB2027841A

Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Alpes - Examen professionnel par la voie de la promotion interne, spécialités "Métiers du Spectacle" et "Service et intervention technique".

RH - JO / Concours

Technicien territorial principal de 2e classe / Hautes-Alpes - Examen professionnel par la voie de la promotion interne, spécialités "Métiers du Spectacle" et "Service et intervention technique".

23/10/2020

Arrêté du 8 septembre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2e classe par la voie d'avancement de grade (session 2021) organisé par le centre de gestion des Hautes-Alpes pour son compte et pour le compte des centres de gestion de la région...

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle / Mayenne - Examen professionnel

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle / Mayenne - Examen professionnel

23/10/2020

Arrêté du 15 octobre 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (session 2021) organisé par le centre de gestion de la Mayenne pour les centres de gestion des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire. JORF n°0258 du 23 octobre 2020...

La demande d'un agent public, qui tend seulement au versement d'IAT et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire

RH - Jurisprudence

La demande d'un agent public, qui tend seulement au versement d'IAT et d'indemnité spéciale mensuelle de fonctions, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire

23/10/2020

La demande qui, émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent public, tend seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère...

Concours administrateurs territoriaux 2020 - candidats admissibles

RH - Actualités

Concours administrateurs territoriaux 2020 - candidats admissibles

23/10/2020

Les administrateurs et administratrices territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il comprend les grades d’administrateur, d’administrateur hors classe et d’administrateur général. Les...

LE CNFPT, accélérateur d’innovation publique !

RH - Actualités

LE CNFPT, accélérateur d’innovation publique !

23/10/2020

Le CNFPT vous invite à découvrir et expérimenter l’innovation publique à travers une trentaine d’événements organisés sur tout le territoire du 2 au 30 novembre. Pour sa 7e édition, la semaine de l’innovation publique, rendez-vous initié et coordonné par la Direction interministérielle de la...

2 idées reçues sur le télétravail et les mesures de prévention sanitaire

RH - Actualités

2 idées reçues sur le télétravail et les mesures de prévention sanitaire

23/10/2020

L’expérimentation massive du télétravail pendant le confinement signifie-t-elle qu’on peut sans tarder le généraliser ? Les difficultés de mise en oeuvre des mesures de prévention doivent-elles inciter à répéter sans cesse les consignes ? Réponses accompagnées de ressources pour comprendre et agir....




 
PARLEMENT
 
PLFSS 2021 - Soutien aux salaires des aides à domicile par un cofinancement avec les conseils départementaux (Texte en cours d'examen)

Action sociale

PLFSS 2021 - Soutien aux salaires des aides à domicile par un cofinancement avec les conseils départementaux (Texte en cours d'examen)

23/10/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - nouveau "forfait" de 18 euros pour les patients allant aux urgences sans être ensuite hospitalisés. Ce "forfait patient urgences" remplacera l'actuel "ticket modérateur" qui laisse à la charge du patient 20% du coût de ses soins. Les députés...

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : le Sénat et l’Assemblée nationale conviennent d’un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

Affaires juridiques

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : le Sénat et l’Assemblée nationale conviennent d’un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

23/10/2020

Les Sénateurs et les Députés sont convenus hier d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet accord a été l’occasion pour le Sénat d’infléchir significativement le texte, dans le sens de la protection des...




 
ACTUALITE
 
Couvre-feu étendu, nouvelle appli, aides à la culture... Ce qu'il faut retenir de la conférence de presse du gouvernement sur le Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Couvre-feu étendu, nouvelle appli, aides à la culture... Ce qu'il faut retenir de la conférence de presse du gouvernement sur le Covid-19

23/10/2020

Au total, 54 départements sont désormais soumis à un couvre-feu nocturne. Cette mesure entrera en vigueur dans la nuit de vendredi à samedi, à minuit. Jean Castex a averti que si l'épidémie de Covid-19 n'était pas jugulée, le gouvernement devrait "envisager des mesures beaucoup plus...

Réunion du Groupe Santé Environnement : présentation du 4e plan national santé environnement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Réunion du Groupe Santé Environnement : présentation du 4e plan national santé environnement

23/10/2020

Les Français ont de plus en plus d’attentes sur les questions de santé environnement. Ils souhaitent notamment être mieux informés sur les risques qui les entourent. Au nom du principe de précaution, les citoyens souhaitent également que les risques émergents sur leur environnement et sur leur...

Les résultats de l’étude nationale de coûts 2018 des EHPAD confirment les effets de la réforme du financement

Personnes agées

Les résultats de l’étude nationale de coûts 2018 des EHPAD confirment les effets de la réforme du financement

23/10/2020

Les résultats de l’étude nationale de coûts 2018 sont très proches de ceux de l’étude de coût 2017. En 2018, le coût moyen d’une journée de prise en charge en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en fonction du profil des résidents accueillis variait entre 83€...

> Personnes âgées - Recommandations pour faciliter la pratique d’activités de loisirs choisies par les personnes âgées ou en situation de handicap

Personnes agées

> Personnes âgées - Recommandations pour faciliter la pratique d’activités de loisirs choisies par les personnes âgées ou en situation de handicap

23/10/2020

La CNSA tire les enseignements des projets sélectionnés lors de l’appel à projets "Améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies". Elle propose également des recommandations pour favoriser l’essaimage de dispositifs d’accès aux...

Appel Prix Patrimoine 2020 de la Fondation Stéphane Bern (Date limite - 30 nov. 2020)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Appel Prix Patrimoine 2020 de la Fondation Stéphane Bern (Date limite - 30 nov. 2020)

23/10/2020

La Fondation Stéphane Bern pour l'Histoire et le Patrimoine a décidé de créer un "Prix de la Fondation Stéphane Bern pour le Patrimoine" d'un montant de 25 000 euros qui est décerné chaque année. Le Prix récompense des actions de mise en valeur du patrimoine bâti et/ou paysager, sis sur le...

La place des méthodes bio-analytiques dans la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE)

Eau - Assainissement

La place des méthodes bio-analytiques dans la directive-cadre européenne sur l'eau (DCE)

23/10/2020

Pour qualifier l’état chimique des milieux aquatiques, la directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) impose une surveillance basée sur l’analyse chimique d’une liste de substances et groupes de substances prioritaires (45), fournissant une information très limitée au regard des milliers de...

Embauche des jeunes des quartiers : le gouvernement renforce le dispositif des emplois francs

Emploi et insertion professionnelle

Embauche des jeunes des quartiers : le gouvernement renforce le dispositif des emplois francs

23/10/2020

Lancé depuis le 1er avril 2018 à la demande du président de la République, le dispositif d’emplois francs permet aux employeurs de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche de toute personne sans emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Alors que les...

Rappel - Le 15 novembre 2020, clôture de la participation au label national territoires, villes et villages internet

TIC - Réseaux - Téléphonie

Rappel - Le 15 novembre 2020, clôture de la participation au label national territoires, villes et villages internet

23/10/2020

Lancée le 18 juin dernier, la participation au label national Territoires, villes et villages Internet sera close le 15 novembre prochain. Les équipes d’agents et d’élus qui souhaitent faire entrer leur collectivité dans la grande famille des territoires Internet ont encore deux mois pour remplir...

5G - L’Arcep présente ses recommandations aux opérateurs en matière de cartes de couverture

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G - L’Arcep présente ses recommandations aux opérateurs en matière de cartes de couverture

23/10/2020

En juin 2020, l’Arcep avait annoncé l’ouverture de travaux sous son égide rassemblant des associations de consommateurs, des acteurs de la mesure et les opérateurs, en vue de faciliter pour les consommateurs la lecture technique des premières offres 5G. Deux réunions de ce groupe de travail, le...

Régions - L’engagement des Régions en faveur de la biodiversité

Régions

Régions - L’engagement des Régions en faveur de la biodiversité

23/10/2020

L’engagement des Régions en faveur de la biodiversité, compte depuis très longtemps sur l’ancrage territorial et partenarial des Conservatoires d’espaces naturels (CEN). Les Régions ne s’y sont pas trompées en soutenant l’agrément spécifique des Conservatoires, octroyé conjointement avec les...

Départements - Plans de relance des départements : une longueur d’avance

Départements

Départements - Plans de relance des départements : une longueur d’avance

23/10/2020

Dès le début de la crise sanitaire, les Départements, chefs de file des solidarités, se sont immédiatement engagés auprès des plus fragiles et aux côtés des professionnels médico-sociaux. Des plans de redémarrage de l’activité et de relance se sont mis en place, associant tous les acteurs locaux...

L’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible

Sécurité locale - Police municipale

L’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible

23/10/2020

Les crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont fortement progressé entre les années 1960 et le début des années 1980, puis ont suivi des mouvements d’oscillation pour diminuer au début des années 2000. Au cours des trente dernières années, le taux de crimes et...

Les voitures de métro réservées aux femmes protègent-elles du harcèlement sexuel ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les voitures de métro réservées aux femmes protègent-elles du harcèlement sexuel ?

23/10/2020

L’introduction d’espaces non mixtes dans les transports collectifs  pour protéger les femmes du harcèlement sexuel  est débattue dans de nombreuses métropoles à travers le monde. La controverse qui a pris place à São Paulo  entre 2013 et 2014 illustre les tensions...




 
DOCUMENTATION
 
Le Cerema étudie les stratégies et les impacts du déploiement de bus à faible émission dans les réseaux de transports urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Cerema étudie les stratégies et les impacts du déploiement de bus à faible émission dans les réseaux de transports urbains

23/10/2020

Trois ans après la parution du 1er décret d’application de la loi TECV définissant les bus à faible émission, le Cerema dresse un panorama de la mise en circulation de ces bus (hors motorisations thermiques), axé sur les stratégies de déploiement des AOM ainsi que sur les impacts générés ou...

En France, neuf personnes sur dix vivent dans l’aire d’attraction d’une ville

Politique de la ville

En France, neuf personnes sur dix vivent dans l’aire d’attraction d’une ville

23/10/2020

L’aire d’attraction d’une ville définit l’étendue de son influence sur les communes environnantes. En France, les 699 aires d’attraction des villes regroupent plus de neuf personnes sur dix : 51 % de la population française habite dans les pôles et 43 % dans les couronnes. Une personne sur cinq vit...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
 
Les articles sur la page Facebook...