Veille juridique - Actualité du vendredi 24 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - Aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - Aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché

24/12/2021

Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues >> Ce texte institue et précise les...

JORF - LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire des agents…

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire des agents…

24/12/2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 >> Principales mesures - le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ; - un entretien postnatal précoce...

JORF - Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires – Publication de la loi portant mesures d’urgence

Aménagement du territoire

JORF - Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires – Publication de la loi portant mesures d’urgence

24/12/2021

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires >> Le code rural et de la pêche maritime est modifié pour mettre en place un nouveau dispositif afin de mieux réguler la...

JORF - Domaine public ferroviaire - Précision des modalités d'application des dispositions et des servitudes

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Domaine public ferroviaire - Précision des modalités d'application des dispositions et des servitudes

24/12/2021

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire >> Ce décret détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des...

JORF - Maisons de naissance - Conditions techniques de fonctionnement

Enfance - Jeunesse

JORF - Maisons de naissance - Conditions techniques de fonctionnement

24/12/2021

Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance >> Ce décret définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures. JORF...

JORF - Sapeurs-pompiers de Paris - Modification des indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers de Paris - Modification des indices de solde applicables à certains militaires non officiers

24/12/2021

Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux aspirants >> Ce décret modifie divers décrets fixant les indices de solde de certains militaires non...

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements pour l'année 2021

Outre-Mer

Outre-Mer - Financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements pour l'année 2021

24/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021 Article 1  - Montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation...

JORF - Maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l'exception des meublés de tourisme.

Tourisme

JORF - Maintien temporaire de la décision de classement pour les hébergements touristiques marchands à l'exception des meublés de tourisme.

24/12/2021

Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances >> Ce décret vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif par la prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Energies

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif par la prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

24/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

JORF - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (Analyse complète) - Généralisation de l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

Affaires juridiques

JORF - Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (Analyse complète) - Généralisation de l'usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

24/12/2021

Article 11  - limitation de la possibilité d’une réduction des peines pour une ou plusieurs infractions au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national...

JORF - Recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive - Nouvelle liste des postes comptables compétents

Urbanisme et aménagement

JORF - Recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive - Nouvelle liste des postes comptables compétents

24/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive >> Les annexes 1...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Schéma national du maintien de l'ordre - Version décembre 2021

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Schéma national du maintien de l'ordre - Version décembre 2021

24/12/2021

Une nouvelle version du schéma national du maintien de l'ordre (SN MO) a été élaborée prenant en compte à la fois la décision du Conseil d'État en date du 10 juillet 2021 et les propositions du groupe de suivi mis en place suite aux conclusions de la commission, présidée par M. DElARUE, relative...

Circ. - Mise en œuvre du programme Equipements sportifs de proximité

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Mise en œuvre du programme Equipements sportifs de proximité

24/12/2021

La présente note a pour objet de préciser la mise en œuvre par l’Agence nationale du Sport du  programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 et les procédures en matière de financement de ces équipements pour l’année 2022 Ces lieux de sport implantés en QPV ou à proximité...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Caméra-piéton et vidéoprotection utilisé par sa police municipale: la CNIL met en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif, ainsi que son dispositif de vidéoprotection.

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Caméra-piéton et vidéoprotection utilisé par la police municipale: la CNIL met en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif, ainsi que son dispositif de vidéoprotection.

24/12/2021

Lors d’un contrôle sur place auprès d’une commune dotée de dispositifs de caméra-piéton et de vidéoprotection, la CNIL a constaté plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés et au code de la sécurité intérieure. La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la commune de mettre ces...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Remboursement de la TVA aux communes - Le Gouvernement a choisi d'autres moyens pour soutenir l'effort des collectivités que la modification des régimes de versement du FCTVA

Finances - Fiscalité

RM - Remboursement de la TVA aux communes - Le Gouvernement a choisi d'autres moyens pour soutenir l'effort des collectivités que la modification des régimes de versement du FCTVA

24/12/2021

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes (PSR) qui représente le principal outil de soutien à l'investissement local (6,4 Md€ en 2020). Il ne représente pas un remboursement de TVA, ce qui ne serait pas conforme à la directive...

RM - Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) aux polices municipales

Sécurité locale - Police municipale

RM - Ouverture du bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) aux polices municipales

24/12/2021

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093  du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire, Suppression de la « surcotisation » SPP

RH - Journal Officiel

RH - JORF // LOI de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Protection sociale complémentaire, Suppression de la « surcotisation » SPP

24/12/2021

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Article 16  - Protection sociale complémentaire des agents Article 17  - Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers...

RH - Concours // Ingénieur territorial / Bibliothécaire principal / Rédacteur territorial principal de 1re classe / Educateur territorial de jeunes enfants

RH - JO / Concours

RH - Concours // Ingénieur territorial / Bibliothécaire principal / Rédacteur territorial principal de 1re classe / Educateur territorial de jeunes enfants

24/12/2021

Ingénieur territorial Arrêté du 8 décembre 2021  portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial (alinéas 1 et 2), organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion...

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent - Il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent - Il appartient au juge, saisi d’une contestation en ce sens, de vérifier qu’en fixant le montant l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

24/12/2021

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification...

RH - Doc // La négociation collective dans la fonction publique de l’État - La DGAFP publie un guide

RH - Documentation

RH - Doc // La négociation collective dans la fonction publique de l’État - La DGAFP publie un guide

24/12/2021

Ce guide explicite le nouveau cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective, portée par l’ordonnance du 17 février 2021  relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et par le décret du 7 juillet 2021  relatif aux modalités de...







 
ACTUALITE
Actu - Elus locaux : tout savoir sur votre formation

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Elus locaux : tout savoir sur votre formation

24/12/2021

A partir du 7 janvier prochain, les élus pourront accéder au service «Mon compte élu», géré par la Caisse des Dépôts, pour consulter et mobiliser leur droit individuel (Dife). Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié, en novembre...

Actu - Les Français et la musique dans les territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les Français et la musique dans les territoires

24/12/2021

Désireuse de contribuer à la réflexion des acteurs publics et privés sur la vie musicale en France, la Sacem publie mardi 16 novembre, à l’occasion du Salon des Maires, cette étude qu’elle a commandée à l’Institut OpinionWay. Cette étude trace le portrait d’une population profondément mélomane,...

Actu - Journée internationale des forêts 2022 : Forêts en scène !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Journée internationale des forêts 2022 : Forêts en scène !

24/12/2021

Initiée par l’ONU, la Journée internationale des forêts est une fête annuelle célébrée le 21 mars. Du 18 au 27 mars 2022, des centaines d’activités se dérouleront partout en France métropolitaine et Outremer, afin d’emmener le grand public à la (re)découverte des arbres et des forêts… à la...

Actu - Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu'au 30 juin 2022

Energies

Actu - Tarifs réglementés de vente du gaz : prix bloqués jusqu'au 30 juin 2022

24/12/2021

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie  , tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de janvier 2022, les tarifs applicables...

Actu - Le SYTRAL, en route pour l’établissement public local le 1er janvier 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le SYTRAL, en route pour l’établissement public local le 1er janvier 2022

24/12/2021

À cette date, le SYTRAL deviendra un établissement public local en lieu et place de l’actuel syndicat mixte. La nouvelle autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais associera la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche...

Actu - Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

Urbanisme et aménagement

Actu - Zéro artificialisation nette : les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022

24/12/2021

A la demande de l'AMF et de Régions de France, le gouvernement a accepté d'assouplir le calendrier initial fixé par la loi « climat ». Cette mesure a été votée dans le cadre du projet de loi 3DS. L’AMF et Régions de France demandaient depuis plusieurs semaines à l’Etat de reporter d’un an...






 
DOCUMENTATION
Doc - Minimum vieillesse : données 2020

Personnes agées

Doc - Minimum vieillesse : données 2020

24/12/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie, en open data, une mise à jour des données sur le minimum vieillesse pour l’année 2020. Les données publiées portent sur le nombre d’allocataires de l’Aspa, de l’ASV et des allocations de 1er étage, ainsi...

Doc - L’évolution démographique récente de la France

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - L’évolution démographique récente de la France

24/12/2021

Comme chaque année, conformément à sa mission d’information du public sur les questions démographiques, l’Ined publie la Conjoncture démographique qui présente de manière détaillée les évolutions récentes de la population en France. Elle se concentre, autant que les données le permettent, sur...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--




Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google