Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité >> Le montant des seuils de la déclaration préalable et...
Arrêté du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien "Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France" inscrit au patrimoine mondial >> Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des...
Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a...
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne >> Ce décret est pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme >> L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements pulics de coopération intercommunale de confier...
CIRCULAIRES
Le label "Point conseil budget" (PCB) désigne les structures reconnues comme tel par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement. La présente instruction détaille...
L'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 etl'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes...
JURISPRUDENCE
La Commission européenne s’était prononcée en 2017 sur les exonérations fiscales bénéficiant aux ports français les qualifiant d’aides d’Etat incompatibles. Elle demandait aux autorités françaises de mettre fin à cet avantage fiscal. La décision de la Commission européenne a fait...
Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les déclarations à effectuer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) par les bibliothèques assujetties au droit de prêt pour leurs achats de livres répondent à une obligation légale (code de la propriété intellectuelle, articles R. 133-1 et R. 133-4). Ces...
Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars...
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la...
RESSOURCES HUMAINES
Les maires et présidents d’intercommunalité, réunis ce matin en Comité directeur, ont fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du projet de loi Transformation de la Fonction publique votées par l’Assemblé nationale. Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les...
Ce préavis de grève concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·le·s et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Extrait : " Ce préavis vise à permettre aux personnels cités précédemment qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et...
PARLEMENT
Dossier législatif - Passage en commission >> La commission des affaires sociales, réunie le mercredi 22 mai, a examiné le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle l’a adopté en le modifiant de 132 amendements, dont 104 présentés par...
Commission - Travaux >> Dans le cadre des travaux entrepris par la mission d’information relative aux nouveaux territoires de l’éducation lancée en février dernier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, dont Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne) et Jean-Yves...
EUROPE
La Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "Sauvons les abeilles !". Ses organisateurs appellent l’exécutif européen à "adopter une législation pour préserver et améliorer les habitats d’insectes en tant qu’indicateurs d’un environnement...
ACTUALITE NATIONALE
A l’occasion de la réunion du Comité directeur de l’AMF du 23 mai, plusieurs présidents d’associations départementales de maires ont souhaité faire part de leurs inquiétudes sur l’élaboration des listes électorales, à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par l’INSEE, et donc sur les...
Les électeurs peuvent utiliser un bulletin de vote qu’ils ont téléchargé sur internet et imprimé eux-mêmes. Toutefois, pour être valide, ce bulletin doit être le même que celui que les listes de candidats ont fait valider par la commission nationale de propagande ou qu’elles ont...
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations professionnelles se sont...
Le RGPD, entré en application il y a un an, a créé une dynamique remarquable pour les particuliers et les professionnels. La CNIL a reçu un nombre record de plaintes et elle développe de nouveaux outils de conformité pour garantir à tous la protection des données personnelles. Retour sur une...
Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit doit permettre de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022. Il s'agit de garantir à tous les citoyens, un accès à un internet performant dans leurs logements, entreprises et administrations. Point d'étape sur sa mise en...
Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au quatrième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit la même évolution qu’au trimestre précédent. Sur un an, les prix...
Vous souhaitez élaborer un diagnostic territorial ? L’Observatoire des territoires du CGET met gratuitement à votre disposition des outils, sous forme de données ou de cartes. Et, pour vous familiariser avec ces services en ligne, il propose une formation en situation comme celle organisée à...
Tous les ans au cours du mois de mai a lieu la Fête de la Nature, un événement international pendant lequel sont proposées visites et activités ludiques en lien avec la protection de la nature. Cette année, c’est du 22 au 26 mai que vous êtes invités à venir célébrer la nature et à découvrir les...
Jeudi 23 mai 2019, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et l'association France Victimes ont signé une convention de partenariat pour officialiser les termes de leur coopération dans l'intérêt des victimes d’infractions pénales et de catastrophes naturelles. En...
La démarche ADAU vise à rendre plus intelligible l’application du droit des sols pour les cas les plus fréquents d’usage pour les citoyens et ainsi réduire les rejets de dossiers, de contentieux et toutes autres difficultés liées à l’élaboration d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En effet,...
DOCUMENTATION
Le club "SCoT et montagne" a pour vocation de partager les expériences des Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en montagne, favoriser les échanges entre eux, comprendre les évolutions législatives et réglementaires en cours et leurs conséquences pour les SCoT en montagne, faire remonter...
Cet ouvrage de 25 pages rend la lecture des dispositions numériques du texte immédiatement compréhensibles, mettant en évidence ses impacts et répondant aux différentes interrogations qu’elles ont pu déjà susciter. La Direction Générale des Entreprises en a présenté les principaux points le 22 mai,...
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