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Urbanisme et aménagement

Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Rédigé par ID CiTé le 24/05/2019



Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

>> L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. 

JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: LOGL1908523D










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