Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décision de la Commission du 16 juillet 2025 concernant l’approbation des lignes directrices relatives à la clôture des programmes de développement rural des États membres adoptés en vue de l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la période 2014-2022 (C/2025/3947)
>> La Commission européenne a approuvé, par cette décision, les lignes directrices encadrant la clôture des programmes de développement rural 2014-2022 cofinancés par le Feader. Ces programmes avaient initialement été adoptés pour la période 2014-2020 en vertu du règlement (UE) n° 1305/2013, puis prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 via le règlement (UE) 2020/2220.
La décision vise à garantir une clôture efficace, conforme aux dispositions de plusieurs textes réglementaires, notamment les règlements (UE) n° 1303/2013, 1305/2013, 1306/2013, ainsi que les règlements délégué n° 907/2014 et d’exécution n° 908/2014. Le texte s’inspire de l’expérience tirée de la clôture de la période précédente (2007-2013) et met l’accent sur des procédures simplifiées fondées sur les meilleures pratiques identifiées.
Les lignes directrices, annexées à la décision, définissent le cadre méthodologique pour la liquidation financière des engagements encore ouverts, y compris le paiement du solde, la récupération des sommes indûment versées et/ou la clôture définitive des soldes restants.
JOUE C/2025/3947 du 18 juillet 2025
>> La Commission européenne a approuvé, par cette décision, les lignes directrices encadrant la clôture des programmes de développement rural 2014-2022 cofinancés par le Feader. Ces programmes avaient initialement été adoptés pour la période 2014-2020 en vertu du règlement (UE) n° 1305/2013, puis prolongés jusqu'au 31 décembre 2022 via le règlement (UE) 2020/2220.
La décision vise à garantir une clôture efficace, conforme aux dispositions de plusieurs textes réglementaires, notamment les règlements (UE) n° 1303/2013, 1305/2013, 1306/2013, ainsi que les règlements délégué n° 907/2014 et d’exécution n° 908/2014. Le texte s’inspire de l’expérience tirée de la clôture de la période précédente (2007-2013) et met l’accent sur des procédures simplifiées fondées sur les meilleures pratiques identifiées.
Les lignes directrices, annexées à la décision, définissent le cadre méthodologique pour la liquidation financière des engagements encore ouverts, y compris le paiement du solde, la récupération des sommes indûment versées et/ou la clôture définitive des soldes restants.
JOUE C/2025/3947 du 18 juillet 2025
Dans la même rubrique
-
Circ. Régions - Modalités de versement de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Exercice 2025
-
JORF - Outre-Mer - Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et TAAF - Extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
-
JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
-
JORF - Régions - Réforme de l’établissement public foncier de Hauts-de-France
-
Actu - Régions - Cohésion: de nouveaux défis, tout en se concentrant sur les inégalités régionales
