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Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
>> Les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son périmètre d'intervention à de nouveaux territoires. Cette extension concerne une partie du département de l'Aisne.
La composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDL2505515D
>> Les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France sont modifiés pour tenir compte de l'extension de son périmètre d'intervention à de nouveaux territoires. Cette extension concerne une partie du département de l'Aisne.
La composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre.
Les statuts sont également modifiés pour permettre la définition des modalités de délibération par le règlement intérieur de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDL2505515D
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