Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Juris - La condamnation des « décrocheurs »de portraits du Président de la République dans les mairies à des peines d’amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d’expression
L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, à des peines d’amendes assorties de sursis, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies.
Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en œuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique.
La Cour a d’abord souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention en tenant compte du contexte dans lequel se situait cette démarche et les mobiles des requérants.
Elle a notamment considéré que les juridictions internes avaient valablement retenu, pour fonder leurs condamnations, l’absence de restitution des portraits après avoir souligné que le décrochage de ces derniers aurait suffi par lui même à l’expression du message porté par les intéressés.
Ensuite, tenant compte à la fois du faible montant des amendes prononcées et du sursis dont ces peines furent assorties, la Cour a conclu que les condamnations prononcées à l’encontre des requérants, qui sont au nombre des sanctions les plus modérées possible, n’étaient pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi
-----------------------
Rappel - Aucun texte ne prévoit la présence des symboles républicains que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. L’article 2 de la Constitution précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
L’usage de ces symboles repose sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. En mai 2023, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi rendant obligatoire la présence du portrait officiel du président de la République dans les mairies. Le Sénat ne s’est pas prononcé sur cette proposition.
CEDH n°40899/22, 41621/22 et 42956/22 - 2025-07-03
Synthèse
L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, militants écologistes, à des peines d’amendes assorties de sursis, pour des faits de vols en réunion consistant dans le décrochage et la non-restitution du portrait du président de la République dans plusieurs mairies.
Les requérants souhaitaient dénoncer l’insuffisance des mesures mises en œuvre par l’État afin de respecter ses engagements pris lors de la Conférence internationale sur le climat (COP21) et de lutter contre le dérèglement climatique.
La Cour a d’abord souligné le soin mis par les juridictions internes à évaluer la proportionnalité de l’ingérence litigieuse sous l’angle de l’article 10 de la Convention en tenant compte du contexte dans lequel se situait cette démarche et les mobiles des requérants.
Elle a notamment considéré que les juridictions internes avaient valablement retenu, pour fonder leurs condamnations, l’absence de restitution des portraits après avoir souligné que le décrochage de ces derniers aurait suffi par lui même à l’expression du message porté par les intéressés.
Ensuite, tenant compte à la fois du faible montant des amendes prononcées et du sursis dont ces peines furent assorties, la Cour a conclu que les condamnations prononcées à l’encontre des requérants, qui sont au nombre des sanctions les plus modérées possible, n’étaient pas disproportionnées au regard du but légitime poursuivi
-----------------------
Rappel - Aucun texte ne prévoit la présence des symboles républicains que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. L’article 2 de la Constitution précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
L’usage de ces symboles repose sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. En mai 2023, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi rendant obligatoire la présence du portrait officiel du président de la République dans les mairies. Le Sénat ne s’est pas prononcé sur cette proposition.
CEDH n°40899/22, 41621/22 et 42956/22 - 2025-07-03
Synthèse
Dans la même rubrique
-
RM - Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux
-
JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements
-
Circ. - Assurabilité des collectivités locales : lancement de CollectivAssur, une cellule d’accompagnement et d’orientation
-
Juris - Recours administratifs : Le cachet de la poste fait foi à l’identique des recours contentieux
-
Actu - Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan lance des travaux sur les logiques de pluriannualité dans l’action publique
Déconnexion
