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Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
>> Ce décret qualifie l'opération d'aménagement de certains pôles urbains de Mayotte d'opération d'intérêt national (OIN) et l'ajoute ainsi à la liste des OIN figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Cette opération est indispensable pour le traitement des zones d'habitat informel identifiées comme prioritaires, de surcroit après le passage du cyclone Chido sur l'île de Mayotte les 13 et 14 décembre 2024.
En complément, le texte prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pourra délimiter des secteurs au sein desquels, pour une durée limitée, la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme ne sera pas transférée à l'Etat. Ainsi, sur ces seuls secteurs et pour une durée déterminée, les communes resteraient compétentes pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Enfin, le décret crée, sur les périmètres de l'OIN, une zone d'aménagement différé pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'OIN. Dans les zones ainsi délimitées, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), qui est transformé par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, est désigné comme titulaire du droit de préemption. En application de l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, il pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Publics concernés : communes de Dembéni, Koungou, Mamoudzou, communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, communauté d'agglomération du Grand-Nord de Mayotte, département de Mayotte, établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ATDL2434710D
>> Ce décret qualifie l'opération d'aménagement de certains pôles urbains de Mayotte d'opération d'intérêt national (OIN) et l'ajoute ainsi à la liste des OIN figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Cette opération est indispensable pour le traitement des zones d'habitat informel identifiées comme prioritaires, de surcroit après le passage du cyclone Chido sur l'île de Mayotte les 13 et 14 décembre 2024.
En complément, le texte prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pourra délimiter des secteurs au sein desquels, pour une durée limitée, la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme ne sera pas transférée à l'Etat. Ainsi, sur ces seuls secteurs et pour une durée déterminée, les communes resteraient compétentes pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Enfin, le décret crée, sur les périmètres de l'OIN, une zone d'aménagement différé pour préserver la faisabilité foncière et économique des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'OIN. Dans les zones ainsi délimitées, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), qui est transformé par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, est désigné comme titulaire du droit de préemption. En application de l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, il pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Publics concernés : communes de Dembéni, Koungou, Mamoudzou, communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, communauté d'agglomération du Grand-Nord de Mayotte, département de Mayotte, établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ATDL2434710D
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