Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Règlement (UE) 2025/1276 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2025 modifiant le règlement (UE) n° 228/2013 en ce qui concerne l’aide supplémentaire et la flexibilité en ce qui concerne les régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles graves et dans le contexte des ravages causés par le cyclone Chido à Mayotte
>> Ce règlement introduit des mesures exceptionnelles d’aide et de flexibilité pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, en réponse aux catastrophes naturelles majeures, avec une attention particulière portée à la situation de Mayotte après le cyclone Chido.
Objectif principal
Permettre un soutien renforcé et prolongé aux producteurs agricoles et forestiers des régions ultrapériphériques sinistrées, en particulier par le biais des programmes POSEI et Feader, pour :
- maintenir les paiements malgré la baisse ou l’arrêt d’activité,
- soutenir la reconstruction du potentiel de production,
- adapter les règles de soutien dans le cadre rural (Feader).
JOUE 2025/1276 du 27/06/2025
>> Ce règlement introduit des mesures exceptionnelles d’aide et de flexibilité pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, en réponse aux catastrophes naturelles majeures, avec une attention particulière portée à la situation de Mayotte après le cyclone Chido.
Objectif principal
Permettre un soutien renforcé et prolongé aux producteurs agricoles et forestiers des régions ultrapériphériques sinistrées, en particulier par le biais des programmes POSEI et Feader, pour :
- maintenir les paiements malgré la baisse ou l’arrêt d’activité,
- soutenir la reconstruction du potentiel de production,
- adapter les règles de soutien dans le cadre rural (Feader).
JOUE 2025/1276 du 27/06/2025
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
-
Actu - Outre-Mer - Accès à l’eau potable dans les Outre-Mer : une grave discrimination environnementale
-
JORF - Outre-Mer - Guadeloupe - Agrément d’un conservatoire botanique national
