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Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
>> Ce décret proroge au 30 septembre 2025 :
- la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ;
- les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ;
- la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ECOE2514938D
>> Ce décret proroge au 30 septembre 2025 :
- la période de suspension des procédures de recouvrement forcé relatives aux créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics ;
- les délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ;
- la période pendant laquelle les pénalités et les majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts ne sont pas applicables.
Application : le présent décret est pris pour l'application des articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le département de Mayotte.
JORF n°0151 du 1er juillet 2025 - NOR : ECOE2514938D
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