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La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure et non accompagnée (MNA) de bénéficier d'une prise en charge d'urgence. Cet accueil implique une mise à l'abri au sein d'un hébergement compatible avec le statut de mineur présumé mais également un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.
Pendant cette période de mise à l'abri, le président du conseil départemental procède à une évaluation sociale du jeune afin de se prononcer sur sa minorité et son isolement. Si une personne n'est pas reconnue MNA à l'issue de l'évaluation sociale, sa mise à l'abri prend fin et elle est informée des voies de recours possibles et des droits reconnus aux personnes majeures auxquels elle peut prétendre (hébergement d'urgence, ouverture des droits à l'aide médicale d'État, dépôt d'une demande d'asile ou d'un titre de séjour dans le cadre fixé par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Ainsi, la personne qui n'a pas été évaluée MNA peut former un recours gracieux contre la décision de refus de prise en charge du président du conseil départemental ou saisir le juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil. Le juge des enfants a la possibilité de prononcer des mesures provisoires ordonnant le placement de la personne qui se déclare MNA durant toute la procédure judiciaire. Cependant, la présomption de minorité n'existant pas en droit français, le placement à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du jeune durant la procédure est laissé à l'appréciation du juge.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15398 - 2026-10-20
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