JORF - Départements - Aisne - Contributions directes : le département autorisé à percevoir par anticipation les versements de novembre et décembre

Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

>> Cet arrêté autorise le versement anticipé au département de l’Aisne de deux douzièmes du produit des contributions directes de 2026.

Cette anticipation porte sur les versements correspondant aux mois de novembre et décembre 2026. Les sommes concernées sont versées en complément du douzième d’octobre 2026. Le texte ne précise pas de date particulière d’entrée en vigueur.

JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : CPPE2625037A

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