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Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
>> Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de travail temporaire dans les établissements publics concernés, dans un objectif de maîtrise budgétaire et de limitation du recours à l’intérim.
Il prévoit également des modalités dérogatoires encadrées en cas de difficultés de recrutement, avec un dispositif de suivi renforcé.
Publics concernés : médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique.
JORF n°0153 du 3 juillet 2025 - NOR : TSSH2514083D
>> Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de travail temporaire dans les établissements publics concernés, dans un objectif de maîtrise budgétaire et de limitation du recours à l’intérim.
Il prévoit également des modalités dérogatoires encadrées en cas de difficultés de recrutement, avec un dispositif de suivi renforcé.
Publics concernés : médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique.
JORF n°0153 du 3 juillet 2025 - NOR : TSSH2514083D
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