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Délibération n° 23-569-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie
>> L'assemblée de Martinique demande à être habilitée, par le Parlement, à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, et notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.
L'habilitation Energie accordée par le législateur, à la suite de la présente délibération, sera entérinée pour une durée réglementaire allant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Martinique, durée maximale prévue par la loi organique.
L'habilitation Energie pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement suivant de l'assemblée de Martinique
JORF n°0152 du 2 juillet 2025 - NOR : CTRC2518356X
Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique
>> Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 7312·1 à LO 7312-3 du code général des collectivités territoriales, pour la création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement en Martinique à laquelle seront conférées les compétences en matière d'eau et d' assainissement, prévues par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 du CGCT et L. 5216-5°, 8° et 9° du CGCT.
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO7311-6 du code général des collectivités territoriales, pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.
Cette habilitation pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement (article LO 7311·7 du CGCT).
JORF n°0152 du 2 juillet 2025 - NOR : CTRC2504294X
>> L'assemblée de Martinique demande à être habilitée, par le Parlement, à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, et notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.
L'habilitation Energie accordée par le législateur, à la suite de la présente délibération, sera entérinée pour une durée réglementaire allant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Martinique, durée maximale prévue par la loi organique.
L'habilitation Energie pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement suivant de l'assemblée de Martinique
JORF n°0152 du 2 juillet 2025 - NOR : CTRC2518356X
Délibération n° 24-200-1 de l'assemblée de Martinique portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique
>> Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité territoriale de Martinique, sur le fondement de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution et des articles LO 7312·1 à LO 7312-3 du code général des collectivités territoriales, pour la création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement en Martinique à laquelle seront conférées les compétences en matière d'eau et d' assainissement, prévues par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 du CGCT et L. 5216-5°, 8° et 9° du CGCT.
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO7311-6 du code général des collectivités territoriales, pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.
Cette habilitation pourra être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement (article LO 7311·7 du CGCT).
JORF n°0152 du 2 juillet 2025 - NOR : CTRC2504294X
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