Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un recours Tarn-et-Garonne, par un tiers contre un contrat public, ne pourra être engagé que dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de mesures de publicité qui varient selon les cas (I)
Appliquant la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’Etat avait le 19 juillet 2023 estimé que faute pour ces mesures de publicité d’être correctement accomplies… à défaut s’appliquait un délai indicatif d’un an pour attaquer le contrat via un tel recours Tarn-et-Garonne (II).
Sauf que, pour la CAA de Paris, et ce à l’aune de la jurisprudence Legros de la CEDH, cette révolution opérée par la jurisprudence Seateam aviation en 2023 était trop brutale. Cette cour prévoit donc (III) des assouplissements transitoires de cette jurisprudence Seateam aviation.
Landot Avocats - Note complète
Appliquant la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’Etat avait le 19 juillet 2023 estimé que faute pour ces mesures de publicité d’être correctement accomplies… à défaut s’appliquait un délai indicatif d’un an pour attaquer le contrat via un tel recours Tarn-et-Garonne (II).
Sauf que, pour la CAA de Paris, et ce à l’aune de la jurisprudence Legros de la CEDH, cette révolution opérée par la jurisprudence Seateam aviation en 2023 était trop brutale. Cette cour prévoit donc (III) des assouplissements transitoires de cette jurisprudence Seateam aviation.
Landot Avocats - Note complète
Dans la même rubrique
-
Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics
-
Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage
-
RM - Modalités d'application de la dérogation à la mise en concurrence des marchés publics de travaux en deçà du seuil de 100 000 euros
-
JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an
-
Juris - Prééminence de la volonté contractuelle sur la version en vigueur du CCAG Travaux lorsque les 2 parties ont la commune intention d’utiliser une version antérieure
Déconnexion
