JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Ce décret introduit des modifications dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les activités susceptibles de générer des nuisances significatives.

Ces ajustements peuvent avoir des conséquences sur les procédures d’autorisation et de déclaration environnementale

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques n° 2740 « Incinération de cadavres d'animaux » et n° 3650 « Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0155 du 5 juillet 2025 - NOR : TECP2435203D

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