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Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
>> Ce décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en ce qui concerne les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui est désormais un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône.
Désormais, seul le préfet de département dirigera et coordonnera l’action de l’ensemble des services de l’État et sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques au plan local.
Ce dernier bénéficiera de toutes les prérogatives de droit commun en matière de sécurité et d’ordre publics. Il pourra confier au préfet de police délégué, placé sous son autorité, des compétences par délégation de signature. Cette réforme n’a pas de conséquence sur l’organisation de l’État au niveau zonal : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud reste assisté, comme aujourd’hui, d’un sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Ainsi, le préfet de police délégué continuera de concentrer son action sur la sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, le présent décret modifie le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pour instituer un préfet de police délégué. Il présente les principales missions du nouveau préfet de police délégué. Il organise aussi l’intérim et la suppléance du préfet des Bouches-du-Rhône et prévoit un régime de délégation de signature permettant au préfet de département de confier les compétences qu’il souhaite, en matière de sécurité et d’ordre publics, au préfet de police délégué. Enfin, ce décret supprime la liste des compétences attribuées au préfet de police des Bouches- du-Rhône et les références le concernant dans plusieurs dispositions règlementaires.
Ce texte est complété par trois autres textes visant également à supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans diverses dispositions réglementaires : un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté ministériel.
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et dans la zone de défense et de sécurité sud, interlocuteurs et usagers de ces services.
JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - NOR : INTA2512031D
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône
>> Ce décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en ce qui concerne les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui est désormais un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône.
Désormais, seul le préfet de département dirigera et coordonnera l’action de l’ensemble des services de l’État et sera responsable de la mise en œuvre des politiques publiques au plan local.
Ce dernier bénéficiera de toutes les prérogatives de droit commun en matière de sécurité et d’ordre publics. Il pourra confier au préfet de police délégué, placé sous son autorité, des compétences par délégation de signature. Cette réforme n’a pas de conséquence sur l’organisation de l’État au niveau zonal : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud reste assisté, comme aujourd’hui, d’un sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Ainsi, le préfet de police délégué continuera de concentrer son action sur la sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, le présent décret modifie le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 pour instituer un préfet de police délégué. Il présente les principales missions du nouveau préfet de police délégué. Il organise aussi l’intérim et la suppléance du préfet des Bouches-du-Rhône et prévoit un régime de délégation de signature permettant au préfet de département de confier les compétences qu’il souhaite, en matière de sécurité et d’ordre publics, au préfet de police délégué. Enfin, ce décret supprime la liste des compétences attribuées au préfet de police des Bouches- du-Rhône et les références le concernant dans plusieurs dispositions règlementaires.
Ce texte est complété par trois autres textes visant également à supprimer les références au préfet de police des Bouches-du-Rhône dans diverses dispositions réglementaires : un décret en Conseil d’État, un décret simple et un arrêté ministériel.
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et dans la zone de défense et de sécurité sud, interlocuteurs et usagers de ces services.
JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - NOR : INTA2512031D
Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Décret n° 2025-651 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône
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