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LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
>> Ce texte crée un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la collectivité de Corse (EPCIC), qui se substitue à la chambre de commerce et d’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.
Cet établissement, rattaché à la collectivité territoriale et non à l’État, se voit confier l’ensemble des missions traditionnellement dévolues aux CCI : représentation des entreprises, appui à la création et au développement, accompagnement à l’export, formation professionnelle, gestion d’équipements économiques, délivrance de cartes professionnelles, études économiques, etc.
Il bénéficie d’un cadre juridique spécifique et d’une autonomie renforcée, tant en matière de gouvernance (présidence assurée par le président du conseil exécutif de Corse ou son délégué, conseil d’administration mixte élus-professionnels) que de financement (ressources fiscales, prestations, subventions, participations).
Le texte organise également la transition institutionnelle, administrative et sociale : transferts sans frais des biens, des obligations et du personnel de la CCI vers l’EPCIC, maintien temporaire des instances représentatives du personnel, et prolongation jusqu’en 2029 des conventions collectives existantes.
Par ailleurs, plusieurs articles du code de commerce et de la loi Hoguet sont modifiés pour adapter les références aux chambres de commerce à la situation insulaire, conférant notamment à l’EPCIC la compétence exclusive pour la délivrance des cartes professionnelles en Corse.
L’ensemble du dispositif vise à reconnaître la spécificité économique, institutionnelle et territoriale de la Corse, en dotant la collectivité d’un outil intégré au service du développement des entreprises insulaires.
JORF n°0163 du 16 juillet 2025 - NOR : ATDB2507833L
>> Ce texte crée un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la collectivité de Corse (EPCIC), qui se substitue à la chambre de commerce et d’industrie de Corse à compter du 1er janvier 2026.
Cet établissement, rattaché à la collectivité territoriale et non à l’État, se voit confier l’ensemble des missions traditionnellement dévolues aux CCI : représentation des entreprises, appui à la création et au développement, accompagnement à l’export, formation professionnelle, gestion d’équipements économiques, délivrance de cartes professionnelles, études économiques, etc.
Il bénéficie d’un cadre juridique spécifique et d’une autonomie renforcée, tant en matière de gouvernance (présidence assurée par le président du conseil exécutif de Corse ou son délégué, conseil d’administration mixte élus-professionnels) que de financement (ressources fiscales, prestations, subventions, participations).
Le texte organise également la transition institutionnelle, administrative et sociale : transferts sans frais des biens, des obligations et du personnel de la CCI vers l’EPCIC, maintien temporaire des instances représentatives du personnel, et prolongation jusqu’en 2029 des conventions collectives existantes.
Par ailleurs, plusieurs articles du code de commerce et de la loi Hoguet sont modifiés pour adapter les références aux chambres de commerce à la situation insulaire, conférant notamment à l’EPCIC la compétence exclusive pour la délivrance des cartes professionnelles en Corse.
L’ensemble du dispositif vise à reconnaître la spécificité économique, institutionnelle et territoriale de la Corse, en dotant la collectivité d’un outil intégré au service du développement des entreprises insulaires.
JORF n°0163 du 16 juillet 2025 - NOR : ATDB2507833L
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