Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome.
Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait. Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.
A ce titre, elle doit s'assurer, d'une part, que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, d'autre part, que ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée.
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'une entreprise perd un marché, repris par une autre entreprise, ce dont elle a déduit que le transfert du contrat de travail de M. B... à la société S, qui avait repris le marché de gestion des déchets à la place de l'entreprise employant M. B..., ne pouvait être légalement autorisé.
En statuant ainsi, alors que, comme il a été dit au point 3, si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome, la cour, qui aurait ainsi dû rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, un tel transfert, a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 473804 - 2025-05-06
Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait. Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.
A ce titre, elle doit s'assurer, d'une part, que le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, d'autre part, que ce salarié exerce ses fonctions dans l'entité transférée.
Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu'une entreprise perd un marché, repris par une autre entreprise, ce dont elle a déduit que le transfert du contrat de travail de M. B... à la société S, qui avait repris le marché de gestion des déchets à la place de l'entreprise employant M. B..., ne pouvait être légalement autorisé.
En statuant ainsi, alors que, comme il a été dit au point 3, si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome, la cour, qui aurait ainsi dû rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, un tel transfert, a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 473804 - 2025-05-06
Dans la même rubrique
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025
-
Juris - Marché d'assurance - Obligation de rappel des règles de prescription biennale dans les documents contractuels
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
Déconnexion
