// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

Article ID.CiTé du 11/07/2025



JORF -  Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur
Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur

>> Cet arrêté vise à simplifier et harmoniser la formation des professionnels installant ou vérifiant les éthylotests antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur, en particulier dans les transports collectifs.

Il impose une attestation de qualification normalisée délivrée aux installateurs et vérificateurs, précisant leur identité, les sites d’intervention et la durée de validité.

La formation devient obligatoire pour toute personne réalisant ces opérations, qu’elle soit dispensée par les fabricants ou des formateurs relais, et doit porter sur les aspects techniques, la sécurité des installations et l’information réglementaire à transmettre aux usagers.

L’arrêté modifie en conséquence les arrêtés du 2 juillet 1982 et du 13 juillet 2012 afin d’intégrer ces nouvelles exigences, et entre en vigueur le 12 juillet 2025.


JORF n°0160 du 11 juillet 2025 - NOR : INTS2517614A




 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus