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L'Insee assure la gestion du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), qui attribue à chaque personne un identifiant, le numéro d'identification au répertoire (NIR), également appelé numéro de Sécurité Sociale. La finalité de ce répertoire est administrative et vise en premier lieu la certification de l'état civil d'une personne et de son statut vital, en vue de l'exercice de ses droits : de citoyen, d'électeur, ou encore de ses droits sociaux.
Ce répertoire, qui contient volontairement un nombre réduit d'informations afin d'en garantir la qualité, ne peut s'apparenter à un registre de domiciliation : un changement d'adresse n'occasionne en effet aucune mise à jour du RNIPP.
Concernant la question de la déclaration domiciliaire et du registre de population afférant, remplir les conditions de faisabilité d'un tel outil sur le champ de l'ensemble de la population vivant en France s'avérerait extrêmement compliqué. Cela impliquerait une centralisation de la base de données, la mise en oeuvre de règles de gestion strictes et une charge de travail très conséquente pour les autorités locales en charge de ces registres.
Par ailleurs, dans les pays où les registres sont de bonne qualité et fiables, l'inscription au registre est légalement indispensable pour les démarches de la vie quotidienne (ouverture d'un compte bancaire, inscription à l'école...), ce qui ne serait pas le cas en France.
Sur le fond, il convient de rappeler que la mise en place d'une obligation de déclaration administrative de domiciliation en mairie serait la première étape de constitution d'un registre de population. Outre les contraintes et charges nouvelles pour les communes, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, poserait nécessairement la question du respect des exigences relatives à la protection de ces données.
Dès lors, pour disposer d'informations actualisées sur la population en vue de conduire des politiques publiques adaptées, le recensement de la population apparaît comme le dispositif devant être privilégié. Il fournit en effet tous les ans des données, à l'échelle communale et infra-communale, relatives à la population, à ses caractéristiques démographiques ainsi qu'au parc de logements.
Bien qu'un décalage temporel de 3 ans existe entre le millésime de référence des informations issues du recensement et leur date de mise à disposition, il convient de rappeler que ce décalage sera réduit d'un an à compter de fin 2026.
Sénat - R.M. N° 03903 - 2025-06-05
Ce répertoire, qui contient volontairement un nombre réduit d'informations afin d'en garantir la qualité, ne peut s'apparenter à un registre de domiciliation : un changement d'adresse n'occasionne en effet aucune mise à jour du RNIPP.
Concernant la question de la déclaration domiciliaire et du registre de population afférant, remplir les conditions de faisabilité d'un tel outil sur le champ de l'ensemble de la population vivant en France s'avérerait extrêmement compliqué. Cela impliquerait une centralisation de la base de données, la mise en oeuvre de règles de gestion strictes et une charge de travail très conséquente pour les autorités locales en charge de ces registres.
Par ailleurs, dans les pays où les registres sont de bonne qualité et fiables, l'inscription au registre est légalement indispensable pour les démarches de la vie quotidienne (ouverture d'un compte bancaire, inscription à l'école...), ce qui ne serait pas le cas en France.
Sur le fond, il convient de rappeler que la mise en place d'une obligation de déclaration administrative de domiciliation en mairie serait la première étape de constitution d'un registre de population. Outre les contraintes et charges nouvelles pour les communes, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, poserait nécessairement la question du respect des exigences relatives à la protection de ces données.
Dès lors, pour disposer d'informations actualisées sur la population en vue de conduire des politiques publiques adaptées, le recensement de la population apparaît comme le dispositif devant être privilégié. Il fournit en effet tous les ans des données, à l'échelle communale et infra-communale, relatives à la population, à ses caractéristiques démographiques ainsi qu'au parc de logements.
Bien qu'un décalage temporel de 3 ans existe entre le millésime de référence des informations issues du recensement et leur date de mise à disposition, il convient de rappeler que ce décalage sera réduit d'un an à compter de fin 2026.
Sénat - R.M. N° 03903 - 2025-06-05
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