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Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. À défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. (…)
En l'espèce, ni ces stipulations, ni les conditions particulières du contrat litigieux, ni l'acte d'engagement ou tout autre document contractuel ne contiennent ainsi de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114- 2 du code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption, notamment les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil, en particulier les dispositions du second alinéa de l'article 2241 du code civil selon lesquelles le délai de prescription est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Les documents contractuels, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances applicables au contrat d'assurance en cause.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02693 - 2025-06-24
Points 13 et 15
En l'espèce, ni ces stipulations, ni les conditions particulières du contrat litigieux, ni l'acte d'engagement ou tout autre document contractuel ne contiennent ainsi de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114- 2 du code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption, notamment les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil, en particulier les dispositions du second alinéa de l'article 2241 du code civil selon lesquelles le délai de prescription est interrompu lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Les documents contractuels, qui ne permettent pas d'assurer une information suffisante de l'assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances applicables au contrat d'assurance en cause.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02693 - 2025-06-24
Points 13 et 15
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