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LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
>> Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la protection pénale accordée aux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions.
Il modifie plusieurs articles du code pénal pour inclure explicitement, dans les circonstances aggravantes, les actes de violence, vols ou menaces commis non seulement contre les professionnels de santé, mais aussi contre toute personne exerçant dans un établissement de santé, un cabinet libéral, un laboratoire ou un service médico-social. Ces modifications reconnaissent la vulnérabilité spécifique de ces professionnels face à des comportements agressifs dans leur cadre professionnel.
Le texte renforce également la répression des outrages contre les professionnels de santé en intégrant cette notion à de nombreux articles du code de la santé publique. Il prévoit par ailleurs une faculté nouvelle pour les employeurs de porter plainte, avec l’accord écrit de la victime, lorsqu’un professionnel de santé est agressé dans le cadre de son activité.
Pour les professionnels libéraux, ce rôle pourra être assumé par les ordres professionnels ou les unions régionales, selon des modalités définies par décret. Cette disposition vise à garantir un meilleur accès à la justice, même en l’absence d’une démarche individuelle de la victime.
En complément, la loi habilite les conseils départementaux et interdépartementaux des ordres professionnels à ester en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession, notamment en cas d’agressions, d’outrages ou de menaces. Des ajustements sont aussi apportés au code de la fonction publique, au code de la défense et au code de la sécurité intérieure pour offrir une protection juridique renforcée aux professionnels de santé et assimilés, y compris lorsqu’ils sont eux-mêmes mis en cause pénalement dans des affaires liées à leur activité.
Enfin, la loi prévoit l’extension de ses dispositions aux territoires d’outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : TSSC2407175L
>> Ce texte vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en élargissant la protection pénale accordée aux victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions.
Il modifie plusieurs articles du code pénal pour inclure explicitement, dans les circonstances aggravantes, les actes de violence, vols ou menaces commis non seulement contre les professionnels de santé, mais aussi contre toute personne exerçant dans un établissement de santé, un cabinet libéral, un laboratoire ou un service médico-social. Ces modifications reconnaissent la vulnérabilité spécifique de ces professionnels face à des comportements agressifs dans leur cadre professionnel.
Le texte renforce également la répression des outrages contre les professionnels de santé en intégrant cette notion à de nombreux articles du code de la santé publique. Il prévoit par ailleurs une faculté nouvelle pour les employeurs de porter plainte, avec l’accord écrit de la victime, lorsqu’un professionnel de santé est agressé dans le cadre de son activité.
Pour les professionnels libéraux, ce rôle pourra être assumé par les ordres professionnels ou les unions régionales, selon des modalités définies par décret. Cette disposition vise à garantir un meilleur accès à la justice, même en l’absence d’une démarche individuelle de la victime.
En complément, la loi habilite les conseils départementaux et interdépartementaux des ordres professionnels à ester en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession, notamment en cas d’agressions, d’outrages ou de menaces. Des ajustements sont aussi apportés au code de la fonction publique, au code de la défense et au code de la sécurité intérieure pour offrir une protection juridique renforcée aux professionnels de santé et assimilés, y compris lorsqu’ils sont eux-mêmes mis en cause pénalement dans des affaires liées à leur activité.
Enfin, la loi prévoit l’extension de ses dispositions aux territoires d’outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : TSSC2407175L
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