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Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
>> Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D
Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A
>> Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D
Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A
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