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à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II
>> Ce décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
- d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs locaux destinés à l'hébergement ou logement à titre temporaire des personnes en difficulté ;
- d'autre part, par les organismes gestionnaires de logements destinés aux étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues aux CROUS
Pour cela, les entités concernées doivent déposer une déclaration auprès des services fiscaux du lieu de situation des locaux, accompagnée de justificatifs attestant de leur éligibilité.
Les justificatifs à fournir varient selon les catégories d’organismes : pour les hébergements sociaux, il s’agit notamment de documents d’agrément ou de conventionnement ; pour les logements étudiants, les pièces doivent démontrer que les tarifs sont proches de ceux des CROUS, que l’accès est réservé aux étudiants, et que les critères d’attribution privilégient les boursiers.
La déclaration doit être faite avant le 1er juillet de la première année d’exonération ou de l’année suivant un changement de situation. À titre dérogatoire pour 2025, la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet.
Publics concernés : les personnes publiques et organismes privés mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) au titre de leurs locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté, ainsi que les organismes mentionnés au 4° du II du même article 1407, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), gérant des locaux destinés au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à ces derniers.
JORF n°0162 du 13 juillet 2025 - NOR : ECOE2514259D
>> Ce décret a pour objet de définir les obligations déclaratives et les justificatifs à produire aux services des impôts compétents afin de bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) :
- d'une part, par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs locaux destinés à l'hébergement ou logement à titre temporaire des personnes en difficulté ;
- d'autre part, par les organismes gestionnaires de logements destinés aux étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues aux CROUS
Pour cela, les entités concernées doivent déposer une déclaration auprès des services fiscaux du lieu de situation des locaux, accompagnée de justificatifs attestant de leur éligibilité.
Les justificatifs à fournir varient selon les catégories d’organismes : pour les hébergements sociaux, il s’agit notamment de documents d’agrément ou de conventionnement ; pour les logements étudiants, les pièces doivent démontrer que les tarifs sont proches de ceux des CROUS, que l’accès est réservé aux étudiants, et que les critères d’attribution privilégient les boursiers.
La déclaration doit être faite avant le 1er juillet de la première année d’exonération ou de l’année suivant un changement de situation. À titre dérogatoire pour 2025, la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet.
Publics concernés : les personnes publiques et organismes privés mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts (CGI) au titre de leurs locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté, ainsi que les organismes mentionnés au 4° du II du même article 1407, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), gérant des locaux destinés au logement des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à ces derniers.
JORF n°0162 du 13 juillet 2025 - NOR : ECOE2514259D
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