Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’aide exceptionnelle de fonctionnement de l’État, encadrée par les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du CGCT, vise à accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés budgétaires particulières, sans pour autant constituer un mode de financement régulier.
Elle intervient en complément des mesures locales de redressement déjà engagées, dans une logique incitative, et ne peut être cumulée avec un contrat de redressement outre-mer (COROM). Son attribution repose sur une analyse individualisée et peut concerner trois types de situations : un déséquilibre budgétaire ayant conduit à la saisine de la chambre régionale des comptes (situation 1), une dégradation structurelle de la situation financière sans saisine (situation 2), ou la survenue d’un événement extérieur exceptionnel en 2024 ou 2025 (situation 3).
L’attribution d’une telle aide repose sur une demande préfectorale motivée, avec un traitement prioritaire des collectivités ayant déjà engagé des efforts concrets de redressement et n’ayant pas bénéficié d’une aide similaire au cours des trois derniers exercices. Dans le cas d’un budget voté en déséquilibre, le montant peut être plafonné à 50 % du déficit si aucun effort de gestion n’a été constaté.
Pour les situations structurelles ou exceptionnelles, l’aide est modulée selon des critères objectifs de fragilité financière (épargne brute, endettement, potentiel financier, etc.), et vise notamment à rétablir une épargne nette positive. L’ensemble du dispositif s’inscrit dans une stratégie de pilotage budgétaire renforcée au niveau local…
DGCL - Instruction 2025D/237 du 10/07/2025
Elle intervient en complément des mesures locales de redressement déjà engagées, dans une logique incitative, et ne peut être cumulée avec un contrat de redressement outre-mer (COROM). Son attribution repose sur une analyse individualisée et peut concerner trois types de situations : un déséquilibre budgétaire ayant conduit à la saisine de la chambre régionale des comptes (situation 1), une dégradation structurelle de la situation financière sans saisine (situation 2), ou la survenue d’un événement extérieur exceptionnel en 2024 ou 2025 (situation 3).
L’attribution d’une telle aide repose sur une demande préfectorale motivée, avec un traitement prioritaire des collectivités ayant déjà engagé des efforts concrets de redressement et n’ayant pas bénéficié d’une aide similaire au cours des trois derniers exercices. Dans le cas d’un budget voté en déséquilibre, le montant peut être plafonné à 50 % du déficit si aucun effort de gestion n’a été constaté.
Pour les situations structurelles ou exceptionnelles, l’aide est modulée selon des critères objectifs de fragilité financière (épargne brute, endettement, potentiel financier, etc.), et vise notamment à rétablir une épargne nette positive. L’ensemble du dispositif s’inscrit dans une stratégie de pilotage budgétaire renforcée au niveau local…
DGCL - Instruction 2025D/237 du 10/07/2025
Dans la même rubrique
-
JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes
-
Doc - La fiscalité directe locale en 2024 - Sur l’ensemble des collectivités locales, le produit repart à la hausse, avec + 5 % hors fractions de TVA, et+ 3,4 % en les y intégrant.
-
Actu - Changement de TVA : quel impact sur les prix de l’électricité ?
-
Actu - Un cap clair et des efforts supplémentaires pour redresser les finances publiques (communiqué ministériel)
-
Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
Déconnexion
