Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
>> Cette ordonnance permet une transposition de la loi sur l’immigration dans des territoires régis par des statuts très différenciés, en conciliant cohérence nationale et spécificités locales, tout en maintenant la sécurité juridique du droit applicable.
L’ordonnance est prise en application de l’article 80 de la loi du 26 janvier 2024 (loi « CIAI »), autorisant son extension dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Elle respecte le délai d’habilitation de 18 mois et le futur dépôt du projet de loi de ratification dans les 3 mois.
-------------------------------
Cette ordonnance comporte une structure répartie en 4 titres et 63 articles.
- Le titre Ier comporte les dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- les titres II et III comprennent les dispositions modifiant respectivement divers codes (code de commerce, code de justice administrative, code pénal, code de procédure pénale, et code de la sécurité intérieure) et diverses lois.
- Le titre IV contient enfin les dispositions finales (entrée en vigueur et article d’exécution).
JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - NOR : INTV2515340R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025
>> Cette ordonnance permet une transposition de la loi sur l’immigration dans des territoires régis par des statuts très différenciés, en conciliant cohérence nationale et spécificités locales, tout en maintenant la sécurité juridique du droit applicable.
L’ordonnance est prise en application de l’article 80 de la loi du 26 janvier 2024 (loi « CIAI »), autorisant son extension dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Elle respecte le délai d’habilitation de 18 mois et le futur dépôt du projet de loi de ratification dans les 3 mois.
-------------------------------
Cette ordonnance comporte une structure répartie en 4 titres et 63 articles.
- Le titre Ier comporte les dispositions modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- les titres II et III comprennent les dispositions modifiant respectivement divers codes (code de commerce, code de justice administrative, code pénal, code de procédure pénale, et code de la sécurité intérieure) et diverses lois.
- Le titre IV contient enfin les dispositions finales (entrée en vigueur et article d’exécution).
JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - NOR : INTV2515340R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025
Dans la même rubrique
-
JORF - Régions - Collectivité de Corse - Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie
-
JORF - Régions - Réforme de l’établissement public foncier de Hauts-de-France
-
Actu - Régions - Cohésion: de nouveaux défis, tout en se concentrant sur les inégalités régionales
-
Actu - Comité État - Régions du 24 juin 2025 : Pour une politique de cohésion post-2027 ambitieuse, partagée et simplifiée
-
Actu - Régions - PACA et Corse : Collectivités, bénéficiez d’un accompagnement pour définir et qualifier vos zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
