// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 24 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Organismes faisant appel public à la générosité - Montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Vie associative

Organismes faisant appel public à la générosité - Montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

24/05/2019

Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité >> Le montant des seuils de la déclaration préalable et...

Désignation de préfets coordonnateurs de biens inscrits au patrimoine mondial

Culture - Loisirs - Patrimoine

Désignation de préfets coordonnateurs de biens inscrits au patrimoine mondial

24/05/2019

Arrêté du 22 mai 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du bien "Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France" inscrit au patrimoine mondial >> Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des...

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification de la procédure d’élaboration et de révision

Energies

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification de la procédure d’élaboration et de révision

24/05/2019

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a...

Copropriété - Documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Habitat - Logement - Gens du voyage

Copropriété - Documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

24/05/2019

Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne >> Ce décret est pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...

Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Urbanisme et aménagement

Mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

24/05/2019

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme >> L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements pulics de coopération intercommunale de confier...

 

 

 

CIRCULAIRES

Points conseil budget - Généralisation de l'expérimentation

Action sociale

Points conseil budget - Généralisation de l'expérimentation

24/05/2019

Le label "Point conseil budget" (PCB) désigne les structures reconnues comme tel par l’Etat et dont l’objectif principal est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés financières et de concourir à la prévention du surendettement et du malendettement. La présente instruction détaille...

Régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières

Finances - Fiscalité

Régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières

24/05/2019

L'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 etl'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 précisent le régime applicable aux propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM) en matière de taxes...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Aides d’Etat aux ports français : deux arrêts du TUE confirment la décision de la Commission européenne

Action économique - Dév. local

Aides d’Etat aux ports français : deux arrêts du TUE confirment la décision de la Commission européenne

24/05/2019

La Commission européenne s’était prononcée en 2017  sur les exonérations fiscales bénéficiant aux ports français les qualifiant d’aides d’Etat incompatibles. Elle demandait aux autorités françaises de mettre fin à cet avantage fiscal. La décision de la Commission européenne a fait...

Recours indemnitaire en matière de taxe foncière - Responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune du fait de la non-imposition d'un contribuable

Finances - Fiscalité

Recours indemnitaire en matière de taxe foncière - Responsabilité de l'Etat à l'égard d'une commune du fait de la non-imposition d'un contribuable

24/05/2019

Aux termes des dispositions de l’article R811-1 du code de justice administrative : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Déclaration d'achat de livres des bibliothèques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Déclaration d'achat de livres des bibliothèques

24/05/2019

Les déclarations à effectuer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) par les bibliothèques assujetties au droit de prêt pour leurs achats de livres répondent à une obligation légale (code de la propriété intellectuelle, articles R. 133-1 et R. 133-4).  Ces...

Accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées

Sécurité locale - Police municipale

Accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées

24/05/2019

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.  Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars...

Politique publique du stationnement sur voirie - Rappel du cadre juridique de la mise en œuvre des traitements de données

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Politique publique du stationnement sur voirie - Rappel du cadre juridique de la mise en œuvre des traitements de données

24/05/2019

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la...





RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique territoriale : l'AMF s’inquiète des conséquences de certaines mesures du projet de loi

RH - Actualités

Fonction publique territoriale : l'AMF s’inquiète des conséquences de certaines mesures du projet de loi

24/05/2019

Les maires et présidents d’intercommunalité, réunis ce matin en Comité directeur, ont fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du projet de loi Transformation de la Fonction publique votées par l’Assemblé nationale. Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les...

La FA-FP dépose un préavis de grève national pour les 27, 28 et 29 mai 2019

RH - Actualités

La FA-FP dépose un préavis de grève national pour les 27, 28 et 29 mai 2019

24/05/2019

Ce préavis de grève concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·le·s et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Extrait : " Ce préavis vise à permettre aux personnels cités précédemment qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et...





PARLEMENT
Projet de loi santé : Numérique et territoires au cœur des priorités de la commission des affaires sociales

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi santé : Numérique et territoires au cœur des priorités de la commission des affaires sociales

24/05/2019

Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission des affaires sociales, réunie le mercredi 22 mai, a examiné le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Elle l’a adopté en le modifiant de 132 amendements, dont 104 présentés par...

Nouveaux territoires de l’éducation : le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux

Education - Transports scolaires

Nouveaux territoires de l’éducation : le Sénat lance une consultation auprès des élus locaux

24/05/2019

Commission - Travaux  >> Dans le cadre des travaux entrepris par la mission d’information relative aux nouveaux territoires de l’éducation lancée en février dernier par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, dont Laurent Lafon (UC - Val-de-Marne) et Jean-Yves...






EUROPE
 
L’initiative citoyenne européenne "Sauvons les abeilles !" franchit une première étape

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L’initiative citoyenne européenne "Sauvons les abeilles !" franchit une première étape

24/05/2019

La Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "Sauvons les abeilles !". Ses organisateurs appellent l’exécutif européen à "adopter une législation pour préserver et améliorer les habitats d’insectes en tant qu’indicateurs d’un environnement...





ACTUALITE NATIONALE
Scrutin du 26 mai : les maires alertent sur les dysfonctionnements qui subsistent sur les listes électorales et demandent de lever les incertitudes pour l’avenir

Commune - Assemblée locale - Elus

Scrutin du 26 mai : les maires alertent sur les dysfonctionnements qui subsistent sur les listes électorales et demandent de lever les incertitudes pour l’avenir

24/05/2019

A l’occasion de la réunion du Comité directeur de l’AMF du 23 mai, plusieurs présidents d’associations départementales de maires ont souhaité faire part de leurs inquiétudes sur l’élaboration des listes électorales, à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par l’INSEE, et donc sur les...

Validité d'un bulletin de vote téléchargé en ligne et imprimé par l'électeur

Commune - Assemblée locale - Elus

Validité d'un bulletin de vote téléchargé en ligne et imprimé par l'électeur

24/05/2019

Les électeurs peuvent utiliser un bulletin de vote qu’ils ont téléchargé sur internet et imprimé eux-mêmes. Toutefois, pour être valide, ce bulletin doit être le même que celui que les listes de candidats ont fait valider par la commission nationale de propagande ou qu’elles ont...

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Action économique - Dév. local

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

24/05/2019

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations professionnelles se sont...

1 an de RGPD : une prise de conscience inédite

TIC - Réseaux - Téléphonie

1 an de RGPD : une prise de conscience inédite

24/05/2019

Le RGPD, entré en application il y a un an, a créé une dynamique remarquable pour les particuliers et les professionnels. La CNIL a reçu un nombre record de plaintes et elle développe de nouveaux outils de conformité pour garantir à tous la protection des données personnelles. Retour sur une...

Plan France Très Haut Débit : garantir l'accès de tous à un internet performant

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France Très Haut Débit : garantir l'accès de tous à un internet performant

24/05/2019

Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit doit permettre de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici 2022. Il s'agit de garantir à tous les citoyens, un accès à un internet performant dans leurs logements, entreprises et administrations. Point d'étape sur sa mise en...

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

24/05/2019

Au premier trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au quatrième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit la même évolution qu’au trimestre précédent. Sur un an, les prix...

Régions - Une offre de services pour les Régions et les services de l’État

Régions

Régions - Une offre de services pour les Régions et les services de l’État

24/05/2019

Vous souhaitez élaborer un diagnostic territorial ? L’Observatoire des territoires du CGET met gratuitement à votre disposition des outils, sous forme de données ou de cartes. Et, pour vous familiariser avec ces services en ligne, il propose une formation en situation comme celle organisée à...

Départements - Les départements célèbrent la fête de la nature

Départements

Départements - Les départements célèbrent la fête de la nature

24/05/2019

Tous les ans au cours du mois de mai a lieu la Fête de la Nature, un événement international pendant lequel sont proposées visites et activités ludiques en lien avec la protection de la nature. Cette année, c’est du 22 au 26 mai que vous êtes invités à venir célébrer la nature et à découvrir les...

La FNSPF et l’association France Victimes signent une convention de partenariat

Sécurité civile - Secours

La FNSPF et l’association France Victimes signent une convention de partenariat

24/05/2019

Jeudi 23 mai 2019, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et l'association France Victimes ont signé une convention de partenariat pour officialiser les termes de leur coopération dans l'intérêt des victimes d’infractions pénales et de catastrophes naturelles. En...

Service-public.fr : Nouvelle démarche Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Urbanisme et aménagement

Service-public.fr : Nouvelle démarche Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

24/05/2019

La démarche ADAU vise à rendre plus intelligible l’application du droit des sols pour les cas les plus fréquents d’usage pour les citoyens et ainsi réduire les rejets de dossiers, de contentieux et toutes autres difficultés liées à l’élaboration d’une demande d’autorisation d’urbanisme. En effet,...






DOCUMENTATION 
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et montagne

Aménagement du territoire

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et montagne

24/05/2019

Le club "SCoT et montagne" a pour vocation de partager les expériences des Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en montagne, favoriser les échanges entre eux, comprendre les évolutions législatives et réglementaires en cours et leurs conséquences pour les SCoT en montagne, faire remonter...

Sortie du "Vade-mecum de la loi ELAN" : Un guide pratique pour les collectivités, propriétaires et opérateurs

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sortie du "Vade-mecum de la loi ELAN" : Un guide pratique pour les collectivités, propriétaires et opérateurs

24/05/2019

Cet ouvrage de 25 pages rend la lecture des dispositions numériques du texte immédiatement compréhensibles, mettant en évidence ses impacts et répondant aux différentes interrogations qu’elles ont pu déjà susciter. La Direction Générale des Entreprises en a présenté les principaux points le 22 mai,...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !




Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com