Veille juridique - Actualité du vendredi 25 février 2022


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Rénovation énergétique - Approbation de l'avenant conclu entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Rénovation énergétique - Approbation de l'avenant conclu entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

25/02/2022

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique >> Cet arrêté modifie les conventions entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

25/02/2022

Arrêté du 15 février 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 février 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022

Action sociale

Circ. - Conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022

25/02/2022

La contractualisation avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022. La présente instruction précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière d’insertion des allocataires du RSA...

Circ. - Le soutien de la branche Famille aux services d’aide et d’accompagnement à domicile : pour une approche simplifiée

Action sociale

Circ. - Le soutien de la branche Famille aux services d’aide et d’accompagnement à domicile : pour une approche simplifiée

25/02/2022

Le dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile des familles poursuit sa réforme en 2022. Le 3 mars 2021, la circulaire 2021-003 a présenté une simplification et une harmonisation des critères d’éligibilité et des modalités d’intervention visant à rendre le dispositif plus lisible et attractif..




 
JURISPRUDENCE
Juris - Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d’intérêts afin d’assurer la neutralité de la procédure de passation d’un marché public et de garantir l’égalité de traitement des candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d’intérêts afin d’assurer la neutralité de la procédure de passation d’un marché public et de garantir l’égalité de traitement des candidats

25/02/2022

L'impartialité est un principe général du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d'intérêts afin d'assurer la neutralité de la...

Juris - Evaluation environnementale - Compatibilité d'un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de cet examen, y compris lorsqu'il est compétent pour autoriser le projet, sous réserve des situations de conflit d'intérêts

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Evaluation environnementale - Compatibilité d'un décret désignant le préfet de région comme autorité chargée de cet examen, y compris lorsqu'il est compétent pour autoriser le projet, sous réserve des situations de conflit d'intérêts

25/02/2022

La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit que les projets qu'elle définit, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement, le cas échéant sur la base d'un examen au cas par cas. Elle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté ?

Action économique - Dév. local

RM - Exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté ?

25/02/2022

Aux termes du I de l‘article 1464 C  du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A  et 1464 B  est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des...

RM - Conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

RM - Conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales

25/02/2022

Le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale. En effet, cette compétence ne figure pas au...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché territorial - Assistant territorial socio-éducatif

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché territorial - Assistant territorial socio-éducatif

25/02/2022

Attaché territorial Arrêté du 4 février 2022  portant ouverture du concours d'accès au grade d'attaché territorial dans les spécialités « administration générale », « gestion du secteur sanitaire et social » et « animation » organisé par le centre de gestion de la fonction publique...

RH - Jurisprudence // Seules les organisations signataires de l'accord débattent avec l'administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Seules les organisations signataires de l'accord débattent avec l'administration, au sein du comité de suivi, sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord

25/02/2022

Aux termes de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance attaquée du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : " Les mesures réglementaires incluses dans les accords...

RH - Actu // Apprentissage : Le CNFPT signe une convention avec l’Etat

RH - Actualités

RH - Actu // Apprentissage : Le CNFPT signe une convention avec l’Etat

25/02/2022

Les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne ont signé le 23 février avec le président du CNFPT, François Deluga, la convention annuelle d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale prévue par la loi de finances 2022. Cette convention est le fruit de...

RH - Doc // Guide pour la prévention des addictions - Axes de prévention, méthode d’accompagnement et outils proposés par le CDG68

RH - Documentation

RH - Doc // Guide pour la prévention des addictions - Axes de prévention, méthode d’accompagnement et outils proposés par le CDG68

25/02/2022

Les conduites addictives sont multifactorielles et augmentent le risque de perte d’emploi à court et moyen termes. La prévalence des consommations évolue notamment en fonction du travail et des risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Les employeurs ont la responsabilité de...






 
PARLEMENT
Parl. - Démocratiser le sport en France- Le texte prévoit notamment l'élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux (Texte adopté définitivement)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Parl. - Démocratiser le sport en France- Le texte prévoit notamment l'élaboration par les communes et les intercommunalités volontaires de plans sportifs locaux (Texte adopté définitivement)

25/02/2022

Le 24 février 2022 , l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi qui porte sur trois volets : développer la pratique du sport pour le plus grand nombre, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur. La...

Parl. - Engager avec transparence la levée du passe vaccinal (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Engager avec transparence la levée du passe vaccinal (Rapport d'information)

25/02/2022

Soucieuse de suivre la proportionnalité des mesures restrictives de gestion de la crise sanitaire, la commission des affaires sociales a obtenu le 20 janvier 2022 les prérogatives d’une commission d’enquête pour évaluer l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19. À...





 
ACTUALITE
Actu - Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement est opérationnel

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement est opérationnel

25/02/2022

Ce comité permet de détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations des organisations professionnelles. Il traite les situations critiques en toute...

Actu - Avis du CNCDH sur les inégalités sociales de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Avis du CNCDH sur les inégalités sociales de santé

25/02/2022

La CNCDH formule vingt-deux recommandations, appelant les pouvoirs publics à faire de la lutte contre les inégalités sociales de santé un des piliers de la politique publique de santé. De multiples déterminants sociaux conditionnent l’état de santé, l’accès à la prévention et à des soins...

Actu - L’Académie des territoires va former une 2ème promotion d’élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - L’Académie des territoires va former une 2ème promotion d’élus locaux

25/02/2022

Après les retours très positifs de la 1ère promotion de l’Académie des territoires, l’ANCT renouvelle l’initiative et proposera cette année encore une formation certifiante de vingt-cinq heures. Celle-ci doit permettre d’aider les élus du bloc communal à appréhender au mieux les enjeux et...

Actu - Journée internationale des forêts : du 19 au 27 mars, un programme nature dans toute la France !

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Journée internationale des forêts : du 19 au 27 mars, un programme nature dans toute la France !

25/02/2022

C’est LE rendez-vous forestier de l’année : la Journée internationale des forêts 2022 . Du 19 au 27 mars 2022, l’ONF propose une centaine d’événements gratuits  en France métropolitaine et d'outre-mer. Objectif ? Dans la convivialité, emmener le grand public à la (re)découverte des...

Actu - Stratégie 3R : réduire, réutiliser, recycler les emballages en plastique à usage unique

Propreté - Déchets

Actu - Stratégie 3R : réduire, réutiliser, recycler les emballages en plastique à usage unique

25/02/2022

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Cet objectif de long terme se décline en points d’étapes intermédiaires quinquennaux de réduction, réemploi et recyclage : le premier décret 3R pour la période 2021-2025 a ainsi...

Actu - La Fédération nationale des Communes forestières impliquée pour des solutions concrètes face à la crise du chêne

Domaines public et privé - Forêts

Actu - La Fédération nationale des Communes forestières impliquée pour des solutions concrètes face à la crise du chêne

25/02/2022

Depuis plusieurs années, nous connaissons de grandes turbulences concernant le marché du bois, au niveau mondial. Le bois, ressource naturelle et renouvelable, qui tient une place majeure dans l'économie française a un rôle essentiel à jouer dans la décarbonation des activités et l'atteinte de la...

Actu - Des Kits pédagogiques pour la semaine nationale de la petite enfance !

Enfance - Jeunesse

Actu - Des Kits pédagogiques pour la semaine nationale de la petite enfance !

25/02/2022

Pendant la semaine de la petite enfance les parents et les professionnels se rassemblent autour des enfants de 0 à 3 ans et organisent des animations dans tous types de lieux d’accueil collectif ou individuel. Une semaine pour penser la petite enfance en grand ! Cette 9ème édition se déroulera du...

Actu - Promulgation de la Loi 3DS : Une avancée majeure pour les universités et les collectivités locales

Enfance - Jeunesse

Actu - Promulgation de la Loi 3DS : Une avancée majeure pour les universités et les collectivités locales

25/02/2022

France Universités, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des villes universitaires de France saluent une avancée majeure pour les interactions entre universités et collectivités locales au service des étudiants, des...

Actu - Allongement temporaire du délai d’inhumation et de crémation en raison de l’épidémie de Covid-197

Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - Allongement temporaire du délai d’inhumation et de crémation en raison de l’épidémie de Covid-197

25/02/2022

Conformément aux dispositions de l’article R. 2213-43  du code général des collectivités territoriales, un avis du HCSP a été sollicité sur un projet d’arrêté qui dispose que le délai d’inhumation ou de crémation, prévu aux articles R. 2213-33  et R. 2213-35  du code...

Actu - Tensions internationales : renforcement de la vigilance cyber

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Tensions internationales : renforcement de la vigilance cyber

25/02/2022

Les tensions internationales actuelles, notamment entre la Russie et l’Ukraine, peuvent parfois s’accompagner d’effets dans le cyberespace qui doivent être anticipés. Si aucune cybermenace visant les organisations françaises en lien avec les récents événements n’a pour l’instant été détectée,...

Actu - 608 nouveaux sites 4G en zone rurale

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 608 nouveaux sites 4G en zone rurale

25/02/2022

Le Gouvernement a engagé, depuis 2018, un plan ambitieux avec les opérateurs Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. C’est New Deal mobile, que pilote l’ANCT et qui mobilise plusieurs milliards d’euros d’investissement. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des...

Actu - "Et les blancs sont partis" - La "ghettoïsation ethnique " des quartiers populaires en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - "Et les blancs sont partis" - La "ghettoïsation ethnique " des quartiers populaires en France

25/02/2022

Ce livre reportage  s'attaque au sujet tabou de la "ghettoïsation ethnique " des quartiers populaires en France. En passant par Chanteloup-les Vignes, la Courneuve, Marseille, Dunkerque, Strasbourg, ou le Havre ... l'auteur donne à voir la réalité de terrain mais aussi la "fabrique de la...

Actu - Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant

Restauration scolaire

Actu - Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant

25/02/2022

Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond...

Actu - "Faire Nation par le sport" - Remise du Rapport de Karl OLIVE

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - "Faire Nation par le sport" - Remise du Rapport de Karl OLIVE

25/02/2022

Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée le 12 octobre 2021, le maire de Poissy a été chargé de réfléchir à une meilleure articulation des actions publiques en matière d’insertion par le sport dans les quartiers. Près de 120 auditions ont été réalisées, plus de 41 fédérations sportives ont...

Actu - Concevoir et entretenir des espaces de nature en ville favorables à la santé : de la théorie à la pratique

Politique de la ville

Actu - Concevoir et entretenir des espaces de nature en ville favorables à la santé : de la théorie à la pratique

25/02/2022

Plante & Cité livre cette année une synthèse des recherches scientifiques portant sur les caractéristiques des espaces de nature en ville qui favorisent ou génèrent ces effets bénéfiques. Les perceptions et préférences des habitant.e.s sont analysées, et des leviers d’action sont identifiés....






 
DOCUMENTATION
Doc - Satisfaction et privation matérielle et sociale en 2021. Après un an de pandémie, davantage d’insatisfaction mais des budgets moins contraints

Action sociale

Doc - Satisfaction et privation matérielle et sociale en 2021. Après un an de pandémie, davantage d’insatisfaction mais des budgets moins contraints

25/02/2022

Les changements de mode de vie et l’anxiété liée à la pandémie ont entraîné une chute de la satisfaction générale dans la vie sans précédent. Son niveau moyen s’établit à 6,8 sur 10 au début de l’année 2021, contre 7,3 en 2019 et 7,2 en 2020 (mesuré essentiellement avant le premier confinement)....

Doc - Le chèque énergie - Selon un rapport de la Cour des Comptes, la clarification des objectifs pourrait guider la refondation de ce dispositif

Energies

Doc - Le chèque énergie - Selon un rapport de la Cour des Comptes, la clarification des objectifs pourrait guider la refondation de ce dispositif

25/02/2022

Créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie. Dans le rapport publié ce jour, la Cour des comptes dresse un ensemble de...

Doc - Rapport autour des objectifs de développement durable qui intègrent les trois grands piliers du développement durable : économique, écologique et social.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Rapport autour des objectifs de développement durable qui intègrent les trois grands piliers du développement durable : économique, écologique et social.

25/02/2022

Les 17 ODD constituent le programme de développement durable que la France ainsi que les 192 autres États membres de l’ONU se sont engagés à atteindre à l’horizon 2030. Ces objectifs, qui composent l’Agenda 2030, sont universels, en s’appliquant à tous les pays de la même manière ;  -...

 

 

 








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