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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 25 janvier 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Travailleurs reconnus handicapés - Nouvelles dispositions concernant les entreprise adaptées

Emploi et insertion professionnelle

Travailleurs reconnus handicapés - Nouvelles dispositions concernant les entreprise adaptées

25/01/2019

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise >> Ce décret fixe les...

Evénements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste

Sécurité locale - Police municipale

Evénements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste

25/01/2019

Décret n° 2019-41 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 de la fête du citron à Menton >> Ce décret désigne la 86e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 16 février 2019 au 3 mars 2019, sur le...

Citations à l'ordre de la Nation

Sécurité civile - Secours

Citations à l'ordre de la Nation

25/01/2019

Citation à l'ordre de la Nation JORF n°0021 du 25 janvier 2019 - NOR: INTK1901308T Citation à l'ordre de la Nation JORF n°0021 du 25 janvier 2019 - NOR: INTK1901565T

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques

Sécurité civile - Secours

Doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques

25/01/2019

La présente circulaire a pour objet d’actualiser la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste et un accident majeur mettant en œuvre des matières chimiques pour assurer la sauvegarde et la préservation des vies humaines.  Elle s’applique en...

Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Politique de la ville

Mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

25/01/2019

La présente circulaire décrit, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires, les différentes mesures de la politique de la ville à mettre en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi à produire pour rendre compte de l 'atteinte des objectifs Les préfets s'appuieront...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Attributions irrégulières de logements par un OPAC - Sanctions

Habitat - Logement - Gens du voyage

Attributions irrégulières de logements par un OPAC - Sanctions

25/01/2019

Sur proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à la suite d'un rapport ayant constaté treize attributions de logements effectuées en méconnaissance des plafonds de ressources autorisés, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur et le...

Participation financière aux coûts d'équipements publics mise à la charge du pétitionnaire uniquement par l'acte autorisant l'opération de construction, de lotissement ou d'aménagement ou approuvant le plan de remembrement

Urbanisme et aménagement

Participation financière aux coûts d'équipements publics mise à la charge du pétitionnaire uniquement par l'acte autorisant l'opération de construction, de lotissement ou d'aménagement ou approuvant le plan de remembrement

25/01/2019

Il résulte, notamment des dispositions de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, que la participation qu'un conseil municipal peut instituer pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés pour permettre l'implantation d'une nouvelle construction ne peut légalement être mise à...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Protection des œuvres de street art

Culture - Loisirs - Patrimoine

Protection des œuvres de street art

25/01/2019

Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l'espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d'être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le vol d'œuvres "Space Invader", survenu en...

Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

25/01/2019

Les frais d'études, tels que les frais de géomètre, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu'en tant que frais accessoires d'une immobilisation elle-même éligible. Ces frais donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale...

Augmentation des agressions à l'encontre des policiers municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Augmentation des agressions à l'encontre des policiers municipaux

25/01/2019

La présence sur la voie publique des agents de police municipale, en vue d'assurer leurs tâches de surveillance, de verbalisation ou d'interpellation, en cas de flagrant délit, les expose à d'éventuels outrages par voie d'insultes ou de gestes malvenus. Parfois, les outrages peuvent s'accompagner...





RESSOURCES HUMAINES
 
​CNRACL - Formulaire de liaison N1112 : un guide pour bien le remplir !

RH - Actualités

​CNRACL - Formulaire de liaison N1112 : un guide pour bien le remplir !

25/01/2019

Afin d’optimiser les délais de traitement des demandes d’informations sur les carrières au moment de la liquidation des droits à retraite, la CNRACL et le Régime Général proposent un guide d’aide au remplissage du formulaire de liaison N1112. Ce guide, destiné aux agents des collectivités...

L'histoire du CIG vous est racontée...

RH - Actualités

L'histoire du CIG vous est racontée...

25/01/2019

Le CIG est une institution de référence dans le monde de la fonction publique territoriale tant en grande couronne que désormais au plan national. Il tire cette notoriété des hommes et des femmes qui l’animent depuis sa genèse en 1954 en tant que syndicat intercommunal pour le personnel des...





PARLEMENT
 

Coopération intercommunale

Petites communes - Plus juste représentation au sein des conseils communautaires

25/01/2019

Texte adopté en navette >> Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à rendre...

Création de l'AFB-ONCFS, modification des missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Création de l'AFB-ONCFS, modification des missions des fédérations des chasseurs et renforcement de la police de l'environnement

25/01/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: L'Assemblée nationale a voté la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de créer le futur Office français de la...







EUROPE
 
Erasmus+: 2017, nouvelle année record

Education - Transports scolaires

Erasmus+: 2017, nouvelle année record

25/01/2019

En 2017, l'UE a investi un montant record de 2,6 milliards d'euros dans le programme, ce qui représente une augmentation de 13 % par rapport à 2016. Cela a permis de donner plus de possibilités aux jeunes que jamais auparavant. Les chiffres montrent qu'Erasmus+ reste sur la bonne voie pour...

Brexit - La ministre chargée des affaires européennes, a présenté une communication en Conseil des Ministres

Institutions européennes

Brexit - La ministre chargée des affaires européennes, a présenté une communication en Conseil des Ministres

25/01/2019

Le Premier ministre, qui a réuni régulièrement les ministres concernés depuis avril 2018, a décidé le 17 janvier 2019 de mettre en œuvre le plan préparé en cas d’absence d’accord. Il prévoit d’abord d’habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par ordonnances. La loi d’habilitation...






ACTUALITE NATIONALE
 
Près de 40% des demandes déposées en MDPH en 2017 concernent l’emploi

Action sociale

Près de 40% des demandes déposées en MDPH en 2017 concernent l’emploi

25/01/2019

Sur les 4,5 millions de demandes déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées en 2017, près de 4 demandes sur 10 étaient en lien avec l’emploi. La CNSA présente les données dans un nouveau numéro de sa collection Repères statistiques La reconnaissance de la qualité...

Parcours du cœur 2019 : faire battre le cœur des départements !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parcours du cœur 2019 : faire battre le cœur des départements !

25/01/2019

Depuis plus de 50 ans, la Fédération Française de Cardiologie (FFC) lutte contre les maladies cardio-vasculaires. L’association est à l’initiative des Parcours du Cœur, la plus large opération de prévention santé de France. Les collectivités et les établissements scolaires sont invités à se...

Donner au grand débat une perspective et des objectifs - Contribution à la réduction des fractures territoriales et sociales

Démocratie locale

Donner au grand débat une perspective et des objectifs - Contribution à la réduction des fractures territoriales et sociales

25/01/2019

AMF - Donner au grand débat une perspective et des objectifs Réunis le 23 janvier en Comité directeur, dont les présidents d’associations départementales de maires sont membres, les élus de l’AMF réaffirment que, face à la crise démocratique et sociale inédite que connaît notre pays, les maires de...

Une charte nationale des investissements directs étrangers

Action économique - Dév. local

Une charte nationale des investissements directs étrangers

25/01/2019

À l’occasion du Sommet Choose France le 21 janvier 2019 à Versailles, l’Etat et les Régions ont signé une Charte nationale des investissements directs étrangers (IDE). Cette Charte nationale des IDE renforce le partenariat existant entre l’État, Business France, les Régions françaises et leurs...

Départements - Coup d’envoi de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dans les Départements

Départements

Départements - Coup d’envoi de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dans les Départements

25/01/2019

Le groupe de travail organisé ce jeudi 24 janvier à l’ADF signe le coup d’envoi de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 dans les Départements. Les Départements ont répondu présents pour prendre part à l’événement.  Développer la pratique sportive pour tous,...

L’accès aux chiens guides d’aveugles dans les transports en commun réaffirmé

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’accès aux chiens guides d’aveugles dans les transports en commun réaffirmé

25/01/2019

Actifs ou en formation, tous les chiens guides et les chiens d’assistance ont le droit d’entrer sans muselière, librement et gratuitement, dans tous les établissements recevant du public (ERP) ainsi que dans les transports collectifs avec leurs maîtres, ceux-ci étant titulaires de la carte...

Action cœur de ville : la dernière des 222 conventions vient d'être signée

Politique de la ville

Action cœur de ville : la dernière des 222 conventions vient d'être signée

25/01/2019

Lancé en mars 2018, le programme "Action cœur de ville" fait référence à une conventionde revitalisation sur 5 ans, passée entre l’État et 222 villes moyennes, pour redynamiser leur centre-ville. Ce large plan est nourri par une double ambition : améliorer les conditions de vie des...






DOCUMENTATION 
 
Les salariés en insertion par l’activité économique : quels parcours avant l’entrée ? Quelles perspectives à la sortie ?

Emploi et insertion professionnelle

Les salariés en insertion par l’activité économique : quels parcours avant l’entrée ? Quelles perspectives à la sortie ?

25/01/2019

Alors que l’insertion par l’activité économique  (IAE) a été conçue comme une "phase préparatoire" avant une insertion ou une réinsertion sur le marché du travail classique pour les publics les plus éloignés de l’emploi, l’étude de leur trajectoire professionnelle reste encore une question peu...

Départements - Évaluation de la préfiguration des schémas départementaux des services aux familles

Départements

Départements - Évaluation de la préfiguration des schémas départementaux des services aux familles

25/01/2019

Trois objectifs principaux sont fixés au schéma :  - la lutte contre les inégalités d’accès aux modes d’accueil entre les familles et les importantes disparités intra‐départementales,  - le développement des dispositifs de soutien à la parentalité dans le souci également de réduire les...

La réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne

Tourisme

La réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne

25/01/2019

Le Conseil Interministériel du Tourisme du 19 janvier 2018 ayant décidé de renforcer l'ingénierie nécessaire à l'émergence de projets touristiques structurants et innovants, notamment dans les territoires de montagne, permettant ainsi d'assurer le renouvellement continu de l'offre, Atout France a...

Quelles solutions de guidage dans les espaces publics vastes ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Quelles solutions de guidage dans les espaces publics vastes ?

25/01/2019

Les grands espaces publics peuvent être source de difficulté pour le cheminement des usagers, notamment pour les personnes aveugles et malvoyantes. Trois besoins ont été identifiés : celui de s’auto-localiser, celui de s’orienter et le besoin d’être guidé. Pour y répondre, quelles sont solutions...



 
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