Veille juridique - Actualité du vendredi 26 août 2022 (récapitulatif du 17 au 26/08)


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - LOI de finances rectificative pour 2022

Finances - Fiscalité

JORF - LOI de finances rectificative pour 2022

26/08/2022

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 >> La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 ouvre 44 milliards d'euros de crédits, pour financer notamment les mesures portées par la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (1er...

JORF - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Action sociale

JORF - Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat

26/08/2022

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat >> Le texte comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique. Les mesures d'urgence qu'il porte...

JORF - Santé - Liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer

26/08/2022

Arrêté du 12 août 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer >> Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations listées au lien ci-dessous chez les femmes selon les...

JORF - Santé - Modification du taux de remplissage minimal attendu de la part des ESMS, pour valider leur campagne annuelle de saisie des données dans le tableau de bord de la performance

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Modification du taux de remplissage minimal attendu de la part des ESMS, pour valider leur campagne annuelle de saisie des données dans le tableau de bord de la performance

26/08/2022

Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social >> L'arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de...

JORF - Santé - Montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l'année 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l'année 2022

26/08/2022

Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 >> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action...

JORF - Conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante.

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante.

26/08/2022

Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique >> Ce décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la...

JORF - Oui Pub - Mise à jour de la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation

Propreté - Déchets

JORF - Oui Pub - Mise à jour de la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation

26/08/2022

Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une...

JORF - Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, départemental et régional - Modifications des modalités de classement

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, départemental et régional - Modifications des modalités de classement

26/08/2022

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique >> La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de...

JORF - Inspection générale de l'environnement et du développement durable - Création, organisation et missions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Inspection générale de l'environnement et du développement durable - Création, organisation et missions

26/08/2022

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable >> Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de...

JORF - Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022

Finances - Fiscalité

JORF - Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022

26/08/2022

Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités...

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques 2022 2021-2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques 2022 2021-2022

26/08/2022

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue 2021-2022 Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état...

JORF - Outre-Mer - Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer

26/08/2022

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer >> Cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides...

JORF - Modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement par les collectivités à la DGFP

26/08/2022

Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement >> Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019...

JORF - Gestionnaires de fourrières - Formation relative au bien-être des chiens et des chats

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Gestionnaires de fourrières - Formation relative au bien-être des chiens et des chats

26/08/2022

Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats >> Ce décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires...

JORF - Lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un examen professionnel 2023 (Gironde pour l’ensemble du territoire national)

Sécurité civile - Secours

JORF - Lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un examen professionnel 2023 (Gironde pour l’ensemble du territoire national)

26/08/2022

Arrêté du 28 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023) >> Un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers...

JORF - Flash-Ball - Modification de l'arrêté du 30 avril 2001

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Flash-Ball - Modification de l'arrêté du 30 avril 2001

26/08/2022

Arrêté du 19 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de...

JORF - Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Compétences du préfet de police et du préfet de police des Bouches-du-Rhône

26/08/2022

Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône >> D'une part, le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône en étendant ses attributions en matière d'ordre...

JORF - Véhicules - Dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants - Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

26/08/2022

Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants >> Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie...

JORF - Précision des exigences applicables aux organismes qualifiés, en vue de leur agrément pour émettre des avis et effectuer des audits relatifs aux STRA

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Précision des exigences applicables aux organismes qualifiés, en vue de leur agrément pour émettre des avis et effectuer des audits relatifs aux STRA

26/08/2022

Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-30 du code des transports, relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés >> Cet arrêté précise les exigences applicables aux organismes qualifiés agrées dans le domaine des STRA en termes d'honorabilité,...






 
CIRCULAIRES
Circ. - Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public

Finances - Fiscalité

Circ. - Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relatives aux contrats de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public

26/08/2022

La DAJ publie une nouvelle fiche technique présentant les obligations issues de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et proposant, en annexe, des clauses-types non exhaustives, à compléter et adapter par les acheteurs selon l’objet du contrat, afin d’assurer...

Circ. - Elargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Finances - Fiscalité

Circ. - Elargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

26/08/2022

Créée en 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Jusqu’en 2021, elle était destinée aux communes situées en...





 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Périodicité des visites médicales obligatoires prévues au code de la route

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Périodicité des visites médicales obligatoires prévues au code de la route

26/08/2022

Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route >> Ce décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de...

RH - JORF // Pour information - Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap - Création d'un traitement de données à caractère personnel

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap - Création d'un traitement de données à caractère personnel

26/08/2022

Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » >> Ce décret prévoit la mise en œuvre d'un...

RH - Concours // Attachés territoriaux (session 2023)

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés territoriaux (session 2023)

26/08/2022

Arrêté du 13 juillet 2022  portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade d'attaché territorial principal (session 2023) Arrêté du 4 août 2022  portant ouverture de...

RH - Circulaire // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour.

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour.

26/08/2022

La Foire aux questions  à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. D'autres...

RH - Actu // Soutien psychologique pour les agents territoriaux et les administrés des collectivités touchées par les incendies en Gironde

RH - Actualités

RH - Actu // Soutien psychologique pour les agents territoriaux et les administrés des collectivités touchées par les incendies en Gironde

26/08/2022

La MNT met en place une ligne d'écoute psychologique pour les agents territoriaux et les administrés des collectivités sinistrées à la suite des récents incendies en Gironde. Dans ce contexte particulier où les agents des collectivités et les administrés peuvent se sentir démunis et isolés, la...

RH - Actu // Cycle responsable des affaires juridiques - Date limite d’inscription fixée au 15 septembre 2022 pour 20 participants maxi

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle responsable des affaires juridiques - Date limite d’inscription fixée au 15 septembre 2022 pour 20 participants maxi

26/08/2022

Les affaires juridiques constituent une fonction transverse majeure au sein des collectivités territoriales. La fonction juridique évolue sans cesse, au rythme de l’inflation normative, de la complexité croissante des textes et de l’élargissement des responsabilités des acteurs locaux. Aussi, la...







 
DOCUMENTATION
Doc - Bibliothèques territoriales : dispositifs d'accompagnement de l'Etat et témoignages d'élus

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Bibliothèques territoriales : dispositifs d'accompagnement de l'Etat et témoignages d'élus

26/08/2022

La Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC) et le ministère de la Culture publient le guide « Bibliothèques territoriales, dispositifs d'accompagnement de l’État et témoignages d'élus » Les bibliothèques des collectivités territoriales sont des lieux uniques d’éducation et de...





 
ACTUALITE
Actu - Foire aux questions sur la sécheresse en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Foire aux questions sur la sécheresse en France

26/08/2022

Une période de sécheresse intense touche actuellement l'ensemble du territoire français. Pour répondre à vos interrogations, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont mis en ligne une foire aux questions. Retrouvez...

Actu - Transports scolaires : les Régions à la manœuvre pour être au rendez-vous de la rentrée

Education - Transports scolaires

Actu - Transports scolaires : les Régions à la manœuvre pour être au rendez-vous de la rentrée

26/08/2022

Représentant Régions de France, François Bonneau, président de la commission éducation formation emploi et président de la région Centre Val de Loire a participé ce mercredi 24 août, à une réunion dédiée à la question des transports scolaires organisée par les Ministres Clément Beaune, Pap Ndiaye...

Finances - Fiscalité

Actu - Ce que les collectivités locales font de notre argent (François Ecalle Psdt de l’association Fipeco, ancien magistrat à la Cour des comptes)

26/08/2022

Les Français expriment souvent le besoin de savoir à quoi servent leurs impôts. Le dernier rapport annuel  de l’observatoire des finances et de la gestion locales permet de satisfaire ce besoin pour ce qui concerne les collectivités territoriales en présentant une décomposition...

Actu - Incendie en Gironde - «Instruction a été donnée à la DGFIP d’autoriser, à titre dérogatoire exceptionnel, le paiement de dépenses urgentes pour faire face à la crise malgré l’absence de délibération et de ligne budgétaire » Gabriel Attal

Finances - Fiscalité

Actu - Incendie en Gironde - «Instruction a été donnée à la DGFIP d’autoriser, à titre dérogatoire exceptionnel, le paiement de dépenses urgentes pour faire face à la crise malgré l’absence de délibération et de ligne budgétaire » Gabriel Attal

26/08/2022

Le ministre de l’Action et des comptes publics annonce à « Sud Ouest », la mise en place, d’une « cellule spéciale incendies » pour accompagner particuliers, entreprises et collectivités impactées par les sinistres de juillet et août 2022 « Il s’agit d’éviter que les ravages des incendies ne se...

Actu - L'inflation au menu des cantines scolaires : certaines communes contraintes d'augmenter le prix du repas

Restauration scolaire

Actu - L'inflation au menu des cantines scolaires : certaines communes contraintes d'augmenter le prix du repas

26/08/2022

Le coût des repas va grimper en cette rentrée du fait des hausses des prix alimentaires ou de l'énergie, ce qui va peser sur les budgets des collectivités locales et des parents d'élèves. Les entreprises privées de restauration collective, qui gèrent 40% des cantines scolaires dans le cadre d'une...


 








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