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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 26 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Emplois francs - Modifications des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif

Emploi et insertion professionnelle

Emplois francs - Modifications des modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif

26/04/2019

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs >> Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.  - Il ouvre l'éligibilité au...

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement - Détermination des dépenses de gestion pour 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement - Détermination des dépenses de gestion pour 2019

26/04/2019

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement  >>  Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Organisation des revues de projets d'investissement 2019 bénéficiant d'un accompagnement financier de l'échelon national

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation des revues de projets d'investissement 2019 bénéficiant d'un accompagnement financier de l'échelon national

26/04/2019

La présente note d’information a pour objet l’organisation des revues de projets d’investissement (RPI) 2019, dans le cadre de l’instruction n° DGOS/PF1/2017/139 du 26 avril 2017 relative à l’organisation des revues de projets d’investissement 2017 bénéficiant d’un accompagnement financier de...

Départements - Répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques

Départements

Départements - Répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques

26/04/2019

Cette note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Conditions d'extinction du droit d'usage de l'eau des ouvrages fondés en titre

Energies

Conditions d'extinction du droit d'usage de l'eau des ouvrages fondés en titre

26/04/2019

Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre...

Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Office de la CAA saisie d'une requête contre un tel permis

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Office de la CAA saisie d'une requête contre un tel permis

26/04/2019

Il appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Pré-enseignes milieu rural - Un groupe de travail recherche une solution d'équilibre entre visibilité des petits commerces d'une part, et attractivité des territoires d'autre part

Action économique - Dév. local

Pré-enseignes milieu rural - Un groupe de travail recherche une solution d'équilibre entre visibilité des petits commerces d'une part, et attractivité des territoires d'autre part

26/04/2019

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités...

Le ministère de l’Intérieur se prononce contre la généralisation de l’armement des polices municipales.

Sécurité locale - Police municipale

Le ministère de l’Intérieur se prononce contre la généralisation de l’armement des polices municipales.

26/04/2019

L'armement des polices municipales est facultatif, fondé sur une demande du maire et une autorisation du préfet de département conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Une évolution vers un armement obligatoire des policiers municipaux constituerait une...

Commissions départementales de présence postale territoriale - Récapitulatif de la composition et du fonctionnement

Services publics

Commissions départementales de présence postale territoriale - Récapitulatif de la composition et du fonctionnement

26/04/2019

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005  relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Salariés : faire le pont, c'est quoi exactement ?

RH - Actualités

Salariés : faire le pont, c'est quoi exactement ?

26/04/2019

Alors que le mois de mai 2019 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-public.fr. Dans le secteur privé, les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à...

Comment les employeurs mobilisent-ils les contrats très courts ?

RH - Documentation

Comment les employeurs mobilisent-ils les contrats très courts ?

26/04/2019

D’après l’enquête Offre d’emploi et recrutement  (Ofer 2016), 20 % des établissements qui recrutent en contrat de plus d’un mois déclarent également avoir recours à des contrats plus courts - CDD d’un mois ou moins. Le principal motif évoqué par les employeurs pour expliquer leur recours à ces...





EUROPE
 
Cour des comptes européenne - Les auditeurs examinent le soutien de l'UE à la mobilité urbaine

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cour des comptes européenne - Les auditeurs examinent le soutien de l'UE à la mobilité urbaine

26/04/2019

La Cour des comptes européenne réalise un audit sur l'action de l'UE pour améliorer la mobilité des personnes dans les villes et dans les zones à forte densité de population. Les auditeurs examineront de quelle façon la Commission européenne et les États membres utilisent les fonds de l'UE...





ACTUALITE NATIONALE
 
Pauvreté en conditions de vie de 2004 à 2017

Action sociale

Pauvreté en conditions de vie de 2004 à 2017

26/04/2019

L'indicateur français de pauvreté en conditions de vie des ménages mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins huit éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable. Il est décliné...

Création des cartes électorales au format PDF imprimable à partir des fichiers produits par ELIRE

Commune - Assemblée locale - Elus

Création des cartes électorales au format PDF imprimable à partir des fichiers produits par ELIRE

26/04/2019

Mise en ligne par le ministère de l’Intérieur, cette application, destinée avant tout aux petites communes, permet, une fois les données de la liste électorale de la commune récupérées, d’imprimer les cartes directement au bon format sur des planches de cartes électorales vierges. Cette...

Grand débat : tous les temps forts de la conférence de presse d’Emmanuel Macron

Démocratie locale

Grand débat : tous les temps forts de la conférence de presse d’Emmanuel Macron

26/04/2019

Emmanuel Macron a dévoilé ses mesures tirées du grand débat. Impôts, emploi, retraites, pouvoir d'achat, institutions, retrouvez tout ce qu'il faut retenir des annonces du Président de la République. Emmanuel Macron "croit" aux élus locaux et en la démocratie représentative Après avoir beaucoup...

Les petits-déjeuners gratuits à l'école, c'est parti dans huit académies jusqu’à la fin de l’année scolaire

Education - Transports scolaires

Les petits-déjeuners gratuits à l'école, c'est parti dans huit académies jusqu’à la fin de l’année scolaire

26/04/2019

Le ministre Jean-Michel Blanquer et la secrétaire d'État Christelle Dubos ont lancé les petits-déjeuners gratuits à l'école ce mardi 23 avril 2019. Le but : garantir un repas matinal équilibré pour chaque enfant, avant de débuter la journée de classe. Testée dans huit académies jusqu’à la fin de...

Logement social : la Banque des Territoires annonce son Plan logement 2

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : la Banque des Territoires annonce son Plan logement 2

26/04/2019

Un an après le lancement du Plan logement 1 de 10 Md€ mis en œuvre par la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts, qui a largement contribué aux travaux de la clause de revoyure menés par les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, va poursuivre dans le cadre de son Plan logement...

Territoires Unis en faveur d’une initiative française pour préserver l’engagement altruiste des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Territoires Unis en faveur d’une initiative française pour préserver l’engagement altruiste des sapeurs-pompiers

26/04/2019

Depuis plus d’un an désormais, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant la ville de Nivelles (Belgique) à M. Rudy Matzak, nourrit de fortes inquiétudes quant aux effets qu’une telle décision de justice pourrait emporter sur le modèle de sécurité civile...

Lancement du Lab' de la Police de Sécurité du Quotidien

Sécurité locale - Police municipale

Lancement du Lab' de la Police de Sécurité du Quotidien

26/04/2019

Mercredi 24 avril 2019, en présence des représentants de la Police et de la Gendarmerie nationales, des élus et de leurs représentations nationales, des universitaires et des chercheurs, des partenaires des bailleurs sociaux et des mobilités, des représentations ministériels (Santé, Justice,...

Connaître la mobilité touristique : Guide méthodologique pour la réalisation d’enquêtes

Tourisme

Connaître la mobilité touristique : Guide méthodologique pour la réalisation d’enquêtes

26/04/2019

La mobilité touristique a des impacts divers sur un territoire. Cet ouvrage, disponible gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema, décrit les méthodes d'observation de la mobilité des résidents et non-résidents pour permettre de mieux concevoir et évaluer les politiques de déplacements...

Développement des véhicules autonomes : Elisabeth Borne annonce le soutien de l’Etat à 16 nouvelles expérimentations dans les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Développement des véhicules autonomes : Elisabeth Borne annonce le soutien de l’Etat à 16 nouvelles expérimentations dans les territoires

26/04/2019

Deux consortiums ont été retenus par l’Etat, représentant 16 expérimentations pour un montant d’aide total d’environ 42 millions d’euros. L’expérimentation est au cœur de la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes présentée par le Gouvernement en mai 2018. Elle doit permettre...





DOCUMENTATION 
 
Accompagnement des acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - Publication de la version 4 (avril 2019) des Guides "très pratiques"

Marchés publics - DSP - Achats

Accompagnement des acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - Publication de la version 4 (avril 2019) des Guides "très pratiques"

26/04/2019

La quatrième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau...

Le contrôle et le "droit à l’erreur" dans les CAF

Action sociale

Le contrôle et le "droit à l’erreur" dans les CAF

26/04/2019

Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Elles sont surtout...

Canicules : effets sur la mortalité en France métropolitaine de 1970 à 2013, et focus sur les étés 2006 et 2015

Santé - Hygiène et salubrité publique

Canicules : effets sur la mortalité en France métropolitaine de 1970 à 2013, et focus sur les étés 2006 et 2015

26/04/2019

Santé publique France publie deux nouveaux rapports : le premier traite de l’exposition de la population aux canicules et de ses répercussions sur la mortalité entre 1970 et 2013; le deuxième évalue la surmortalité pendant les canicules des étés 2006 et 2015. La mortalité et le recours aux soins...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Comment habiterons-nous dans 20 ans ?

26/04/2019

Le logement s'inscrit par nature dans une longue durée : on construit pour durer et ce qu'on construit organise l'espace à long terme. Il est donc courant d'imaginer l'avenir du logement en termes de volumes à construire, de rythme des chantiers, de budgets à mobiliser. Nous avons voulu mener ici...



 
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Au sommaire
- Grand débat : tous les temps forts de la conférence de presse d’Emmanuel Macron
- Salariés : faire le pont, c'est quoi exactement ?
- Les petits-déjeuners gratuits à l'école, c'est parti
dans huit académies jusqu’à la fin de l’année scolaire
- Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
- Les 14/24 ans en deux-roues motorisés sont-ils bien équipés ?
- Pauvreté en conditions de vie de 2004 à 2017
- Exonération de la hausse de la CSG : 5 millions de retraités concernés
- Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
- Habiter dans 20 ans

- Avis de rappel d’une peluche Maxi Ours de la marque LUDI


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