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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 26 février 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Départements «sous surveillance renforcée»

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Départements «sous surveillance renforcée»

26/02/2021

Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Article 2  Le décret du 29 octobre...

Dispositions relatives au financement des structures des urgences et structures mobiles d'urgence et de réanimation et aux établissements de santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dispositions relatives au financement des structures des urgences et structures mobiles d'urgence et de réanimation et aux établissements de santé.

26/02/2021

Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé >> Ce décret met en œuvre un nouveau modèle de financement...

Actualisation des références municipales des décrets portant délimitation des cantons dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

Aménagement du territoire

Actualisation des références municipales des décrets portant délimitation des cantons dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

26/02/2021

Décret n° 2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons >> Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de...





 
CIRCULAIRE
 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Pollution de l’air et gaz à effet de serre : suites données aux décisions de juillet et novembre 2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air et gaz à effet de serre : suites données aux décisions de juillet et novembre 2020

26/02/2021

Saisi par des associations et collectivités territoriales, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement d’agir contre la pollution de l’air (astreinte de 10M€, juillet 2020)1 et de justifier que les mesures qu’il a prises sont compatibles avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre...

Réclamation relative au montant de la taxe d'aménagement due au titre de travaux

Urbanisme et aménagement

Réclamation relative au montant de la taxe d'aménagement due au titre de travaux

26/02/2021

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au...

SEML - Hormis certains cas, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

Entreprises publiques locales - SEM

SEML - Hormis certains cas, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

26/02/2021

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Prolongation des contrats de concession dans l’événementiel ?

Marchés publics - DSP - Achats

Prolongation des contrats de concession dans l’événementiel ?

26/02/2021

L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
Application de la prime «Grand âge» aux agents de la territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Application de la prime «Grand âge» aux agents de la territoriale

26/02/2021

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66  du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées...

Cycle professionnel responsable formation

RH - Actualités

Cycle professionnel responsable formation

26/02/2021

Le CNFPT propose un parcours de professionnalisation pour accompagner les responsables formation des collectivités territoriales dans l’évolution de leurs missions. Objectif ? Assurer et renforcer la formation des responsables formation pour l’ensemble des missions qu’ils portent : stratégie, plan...

Fonction publique territoriale : nouvelle mise à jour de la foire aux questions (FAQ) relative à la gestion de l’épidémie

RH - Actualités

Fonction publique territoriale : nouvelle mise à jour de la foire aux questions (FAQ) relative à la gestion de l’épidémie

26/02/2021

La FAQ relative à la gestion de l’épidémie dans la fonction publique territoriale a été mise à jour sur le site de la DGCL le 18 février. Des évolutions importantes sont à noter. Masques artisanaux Les masques en tissu artisanaux sont désormais proscrits pendant le travail dans la FPT. Seuls...





 
PARLEMENT
Transition numérique écologique : une occasion manquée pour le Gouvernement, mais toujours une priorité pour le Sénat bientôt saisi du projet de loi "climat" (Dossier législatif - Loi en préparation)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Transition numérique écologique : une occasion manquée pour le Gouvernement, mais toujours une priorité pour le Sénat bientôt saisi du projet de loi "climat" (Dossier législatif - Loi en préparation)

26/02/2021

Un mois après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi transpartisane visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, abordant pour la première fois les impacts environnementaux de l’ensemble de la chaîne de la valeur numérique, la commission de l’aménagement du...






 
ACTUALITE
Surendettement des ménages : une baisse exceptionnelle en 2020

Action sociale

Surendettement des ménages : une baisse exceptionnelle en 2020

26/02/2021

Les dernières données de la Banque de France publiées en février 2021 montrent une baisse exceptionnelle du nombre de dépôts de dossiers de surendettement pour 2020 (-24 %), liée à la crise sanitaire du Covid-19. La diminution du nombre de dossiers est une tendance observée depuis plusieurs années...

La vaccination contre la Covid-19 en médecine de ville commence le 25 février

Action sociale

La vaccination contre la Covid-19 en médecine de ville commence le 25 février

26/02/2021

Depuis le 25 février, certains médecins volontaires peuvent vacciner dans leur cabinet libéral leurs patients âgés de 50 à 64 ans inclus atteints de certaines maladies («comorbidités»). La vaccination est gratuite pour tous et elle n'est pas obligatoire. Le point sur cette une nouvelle étape...

Valorisation des déchets - Réunion de clôture du projet ZELCOR

Propreté - Déchets

Valorisation des déchets - Réunion de clôture du projet ZELCOR

26/02/2021

Le projet européen “ZEro waste Ligno-CellulOsic bio-Refineries “ (ZELCOR), dont l’Ineris est partenaire, se termine. Lancé en 2016, il est coordonné par l’INRAE Versailles et s’appuie sur le savoir-faire de 18 partenaires issus de 7 pays. Les travaux ont ainsi permis de valoriser des déchets...

Le Printemps des Territoires 2021 sur le climat et l’attractivité des territoires (18 mars)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Printemps des Territoires 2021 sur le climat et l’attractivité des territoires (18 mars)

26/02/2021

Le Printemps des Territoires, événement organisé par la Banque des territoires, se tiendra le 18 mars prochain de 9h à 17h. Il y sera question de climat et de transition écologique et énergétique (efficacité énergétique des bâtiments, préservation des ressources, mobilités durables,...

Comment évaluer l’impact d’un budget local sur la réduction des émissions de GES ? (Webinaire)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment évaluer l’impact d’un budget local sur la réduction des émissions de GES ? (Webinaire)

26/02/2021

La mise en œuvre de la transition nécessite que les objectifs climatiques que se fixent les collectivités se concrétisent dans leur budget. C’est pour cela que les demandes de transparence sur les budgets se multiplient. Afin de mieux piloter les dépenses réalisées pour la transition et répondre...

La troisième édition de la Fête de la Mer et des Littoraux: du 24 au 27 juin 2021 !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La troisième édition de la Fête de la Mer et des Littoraux: du 24 au 27 juin 2021 !

26/02/2021

Les Régions de France sont invitées à participer à la  troisième édition de la Fête de la Mer et des Littoraux qui se tiendra du 24 au 27 juin 2021 sur l’ensemble des littoraux de l’Hexagone et des Outre-mer, sous le haut patronage de Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale....

Première réunion du Conseil national de l’hydrogène

Energies

Première réunion du Conseil national de l’hydrogène

26/02/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée en charge de l'Industrie, ont réalisé un premier bilan de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement de...

Lancement d’un Comité de Pilotage de l’Habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement d’un Comité de Pilotage de l’Habitat inclusif

26/02/2021

L’Habitat inclusif doit permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie et ceux qui en ont le besoin, de conserver l’environnement d’un «chez soi» tout en bénéficiant sur place d’un accompagnement de qualité et pérenne. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale...

Services Publics Ecoresponsables - Le comité de suivi du dispositif a permis de distinguer de premières réalisations prometteuses

Services publics

Services Publics Ecoresponsables - Le comité de suivi du dispositif a permis de distinguer de premières réalisations prometteuses

26/02/2021

Lancé lors du Conseil de défense écologique du 12 février 2020 et organisé par la circulaire du Premier Ministre du 25 février 2020 (n°6145/SG), Services Publics Ecoresponsables (SPE) vise à accélérer les dynamiques d’écoresponsabilité et de transformation durable au sein de la fonction...

Sport dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Etats des lieux et recommandations

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sport dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Etats des lieux et recommandations

26/02/2021

France urbaine publie, dans une contribution, un état des lieux et des recommandations dédiés à l’offre et l’intervention sportives au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), fruit d’une enquête menée auprès des grandes villes, grandes agglomérations et métropoles....





 
DOCUMENTATION
Faciliter l’accès à la restauration collective et améliorer la qualité nutritionnelle en restauration rapide

Restauration scolaire

Faciliter l’accès à la restauration collective et améliorer la qualité nutritionnelle en restauration rapide

26/02/2021

En France, chaque semaine, 83 % des enfants et adolescents et près de 80 % des adultes actifs et étudiants prennent un ou plusieurs repas en dehors de leur domicile. L’Anses a réalisé un état des lieux des consommations alimentaires et apports nutritionnels de ces repas pris hors foyer. La...

Restauration collective : des difficultés structurelles exacerbées par la crise sanitaire

Restauration scolaire

Restauration collective : des difficultés structurelles exacerbées par la crise sanitaire

26/02/2021

En 2019, le secteur de la restauration collective concédée génère 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 14 % du chiffre d’affaires de la restauration. Depuis 2010, la dynamique du secteur s’est fortement ralentie (+ 0,6 % par an en volume, contre + 2,5 % entre 2005 et 2010). Seul le...

Devenir autorité organisatrice des mobilités : pourquoi, comment ? Un guide d'aide à la décision

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Devenir autorité organisatrice des mobilités : pourquoi, comment ? Un guide d'aide à la décision

26/02/2021

La loi d’orientation des mobilités conduit les communautés de communes à se prononcer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité avant le 31/03/2021. Afin d’accompagner les collectivités pour se déterminer sur cette question, le Cerema diffuse un document d’aide à la décision. Ce...




 
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