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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du vendredi 26 mars 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF -Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

26/03/2021

Arrêté du 23 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021 - Instruction modificative

Départements

Circ. - Départements - Avenants aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2021 - Instruction modificative

26/03/2021

La contractualisation entre en 2021 dans sa troisième année de mise en œuvre à l’issue d’un exercice 2020 qui a été l’occasion de procéder à une première évaluation des actions déployées en tenant compte des conséquences de la crise sanitaire. La présente instruction précise le cadre de poursuite...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique

Propreté - Déchets

Juris - L’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique

26/03/2021

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se...

Juris - La délivrance d’une autorisation, unilatérale ou contractuelle, par l’autorité compétente est obligatoire lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public devient privative

Domaines public et privé - Forêts

Juris - La délivrance d’une autorisation, unilatérale ou contractuelle, par l’autorité compétente est obligatoire lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public devient privative

26/03/2021

L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime qu'est la plage, dès lors que ce matériel est utilisé sous la responsabilité des usagers...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

Finances - Fiscalité

RM - Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

26/03/2021

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi encadre les modalités de création et...

RM - Une société d’économie mixte locale peut émettre des titres participatifs, tout en prenant des précautions requérant une certaine expertise

Entreprises publiques locales - SEM

RM - Une société d’économie mixte locale peut émettre des titres participatifs, tout en prenant des précautions requérant une certaine expertise

26/03/2021

L'article L. 213-32  du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) établissent la liste des entités susceptibles d'émettre des titres participatifs. Ainsi, l'article L. 213-32 du CMF dispose que : «Les sociétés par actions appartenant au secteur...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

RH - JO / Concours

Modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

26/03/2021

Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et...

Inscription Prix De Thèses 2021

RH - Actualités

Inscription Prix De Thèses 2021

26/03/2021

Les prix de thèses des collectivités territoriales ont pour objectif de récompenser les meilleures thèses de doctorat soutenues dans les disciplines des sciences de l’homme et de la société, en France ou dans un autre pays européen. Rédigées en langue française, ces thèses doivent porter sur...

Evolution de l’apprentissage

RH - Documentation

Evolution de l’apprentissage

26/03/2021

Le CNFPT publie une étude comparative permettant d’apprécier l’évolution de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements territoriaux entre 2015 et 2018.  S’appuyant sur l’exploitation statistique des données fournies par la DARES, le CNFPT propose dans cette...

En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 1,1 % en euros courants

RH - Documentation

En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique augmente de 1,1 % en euros courants

26/03/2021

Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (mais hors militaires, assistants maternels, internes et externes des hôpitaux et apprentis), le salaire net moyen en équivalent temps plein (EQTP) est de 2320 euros par mois en 2019. Il augmente de 1,1 % en euros courants entre 2018...






 
PARLEMENT
Parl. - Protection des mineurs contre l'usage détourné du protoxyde d'azote (Texte adopté, en navette)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Protection des mineurs contre l'usage détourné du protoxyde d'azote (Texte adopté, en navette)

26/03/2021

Le texte voté fin 2019 au Sénat prévoit de punir de 15.000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d'effet Dispositions plus précises concernant le protoxyde d'azote La...






 
ACTUALITE
Actu - L’accès à l’eau et à l’hygiène pour les personnes mal logées en France, un enjeu majeur de santé publique

Eau - Assainissement

Actu - L’accès à l’eau et à l’hygiène pour les personnes mal logées en France, un enjeu majeur de santé publique

26/03/2021

Alors que la pandémie qui frappe le monde depuis plus d’un an peut être combattue en grande partie par une hygiène renforcée, le manque d’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène des personnes mal-logées reste un enjeu majeur de santé publique dans l’hexagone. Face aux risques épidémiques...

Actu - Un outil numérique au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour accompagner la prochaine rentrée

Education - Transports scolaires

Actu - Un outil numérique au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour accompagner la prochaine rentrée

26/03/2021

Le livret de parcours inclusif développé par la CNSA pour le ministère de l’Éducation nationale a été testé dans des établissements scolaires allant de la maternelle au lycée de 4 territoires fin 2020. Les travaux se poursuivent pour une mise en service à compter de la rentrée scolaire 2021....

Actu - FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale

Finances - Fiscalité

Actu - FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale

26/03/2021

La FAQ de la DGCL regroupe les interrogations les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur en 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en...

Actu - Gestion locale de l’éclairage public - Le rapport de la Cour des comptes confirme les positions de la FNCCR

Mobilier urbain - Eclairage public

Actu - Gestion locale de l’éclairage public - Le rapport de la Cour des comptes confirme les positions de la FNCCR

26/03/2021

La FNCCR salue le rapport de la Cour des comptes, publié jeudi 18 mars 2021, portant sur la gestion locale de l’éclairage public. Les conclusions du rapport soulignent en effet la nécessité de mutualiser cette gestion via des syndicats d’énergie locaux ou des EPCI compétents afin de déployer des...

Actu - Des aménagements innovants pour des transports collectifs performants: synthèse des échanges (journée technique)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Des aménagements innovants pour des transports collectifs performants: synthèse des échanges (journée technique)

26/03/2021

Quels sont les constats des acteurs des transports au sujet de l'impact de la crise sanitaire sur l'usage des transports collectifs ? Quelles réponses y apporter? Quels outils et leviers d'actions sont disponibles? A travers une table-ronde et trois sessions techniques sur des aménagements...






 
DOCUMENTATION
Doc - Viabilité hivernale : vers des produits de salage innovants pour un moindre impact environnemental

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Viabilité hivernale : vers des produits de salage innovants pour un moindre impact environnemental

26/03/2021

Afin de mieux protéger une zone couvrant la nappe phréatique d'Evian, le Cerema a été sollicité pour évaluer les impacts écologiques de produits innovants de salage des routes et l'optimisation de leur utilisation. Le Cerema est spécialisé dans la viabilité hivernale, c'est-à-dire l'exploitation...